Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez BIOAXIOME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

LA SELAS BIOAXIOME,

Dont le siège social est situé 150 rue Louis Landi, 30900 NIMES,

Représentée par XX

D’une part

ET

LA FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX

Représentée par M. XX

D’autre part.

PREAMBULE :

Les représentants de la Direction de la SELAS BIOAXIOME et l’organisation syndicale représentative au sein de la société précitée – Fédération CFDT Santé Sociaux se sont réunis au siège social de la société, suivant le calendrier, les :

18 décembre 2020.- Réunion d’ouverture

21 janvier 2021

4 mars 2021

25 mai 2021 (réunion de clôture)

afin d’aborder les deux principaux volets de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail qui sont :

-d’une part la rémunération (notamment les salaires effectifs), la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée (participation, intéressement et épargne salariale) ;

-et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les sexes) et la qualité de vie au travail.

Pour rappel, la négociation portait sur des mesures d’ordre public et sur des mesures relevant de la négociation collective, qui sont :

1° - la rémunération, le temps de travail (temps plein – temps partiel-forfait jours) et le partage de la valeur ajoutée dont l’affectation d’une partie des fonds collectés par le PERCOL à un fond solidaire ;

2° - les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

3°- les conditions de travail, la mobilité, la qualité de vie au travail, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

4° - l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

5° - les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

6° - les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;

La Direction a remis à la délégation chargée de négocier :

• la masse salariale 2020 ( salaire de base et primes)et la proportion de cadre-assimilés cadres- non cadres,

• la liste des salariés à temps plein , temps partiel, forfaits jours ( 13 salariés) , non annualisés (moins de 25 salariés) ,

• le nombre de CDD et de CDI,

• l’effectif de l’entreprise : nombre d’hommes et de femmes,

• le taux d’absentéisme général et par type d’absentéisme,

• le nombre de personnes en situation de handicap,

• la pyramide des âges, l’ancienneté ,…

Il est précisé que d’autres informations étaient disponibles mensuellement via la base de données

économiques et sociales –BDES- jusqu’au 31 décembre 2020.

En raison du changement de logiciel de paie (la BDES était reliée au logiciel de paie), décidée par le Groupe INOVIE, les informations sociales – financières -stratégiques et les indicateurs seront désormais transmis (documents word-excel-powerpoint) et discutés mensuellement en réunion CSE (mesure applicable à compter du 1^er janvier 2021).

Le Groupe étudie des solutions pour la mise en place de la BDES. Dans un soucis d’économie, la Direction de Bioxiome a décidé d’attendre et de ne pas investir dans un logiciel (qui pour l’instant ne peut pas être directement paramétré avec le logiciel de paie SILAE ) .

Les demandes préliminaires de la délégation syndicale à la NAO (annexe 1 du présent accord) ont été soumises à la Direction.

Dans ce contexte, il a été conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 : THEMES DE LA NEGOCIATION

Ont été traités au cours de ces réunions précitées les thèmes suivants :

• la rémunération : deux avenants à l’accord initial de rémunération ont été signé le 22 avril 2020 et le 27 octobre 2020 , pour intégrer les évolutions de notre société et en particulier pour rendre plus égalitaire la rémunération de tous les contrats par alternance , désormais indexée sur un même coefficient de notre grille salariale « maison »,

• le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale : notre accord d’intéressement a été conclu pour les exercices 2019-2020-2021 . Un avenant à cet accord a été signé le 22 avril 2020 en particulier pour tenir compte de la situation épidémique et des mesures gouvernementales en cours. Il a été convenu lors des négociations de procéder à une refonte de notre accord de participation pour la prise en compte des évolutions législatives (information des salariés …).

Un règlement concernant la mise en place d’un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collective) est applicable depuis le 1^er janvier 2018. Un avenant a été signé le 21 novembre 2019 et concerne les conditions d’abondement. Le PERCO a été transformé en PERCOL le 26 novembre 2019.

Revendication n°9 : Re-négociation de l’accord de participation.

Le Syndicat demande la mise en place d'un calendrier de négociation.

Réponse positive. Le nouvel accord sera signé avec l’accord NAO.

• la durée du travail : l’accord d’entreprise applicable depuis le 1^er janvier 2019 reste applicable et permet de :

- définir les modalités d’aménagement, d’organisation et de répartition de la durée du travail,

- et déterminer les conditions de mobilité géographique interne à l’entreprise.

Des dispositions spécifiques et supra conventionnelles permettent une revalorisation des majorations de périodes de travail spécifiques comme le travail de nuit. Cet accord permet aussi la mise en place du forfait « jours » et précise les conditions de mobilité des salariés au sein des différents sites de l’entreprise.

• les principes d’égalité Femmes-Hommes – l’articulation vie professionnelle/vie privée le travail des seniors - l’intégration et les mesures en faveur des travailleurs handicapés – le droit à la déconnexion : les index égalités sont calculés et transmis depuis le 1^er septembre . Il a été convenu de négocier, parallèlement à l’accord NAO 2021, un accord spécifique regroupant l’ensemble de ces thèmes.

• la formation professionnelle des salariés - la démarche GEPF - gestion des emplois et des parcours professionnels : la cartographie des métiers est établie et les fiches de fonctions et de missions sont toujours en cours de rédaction. La méthode est établie et l’objectif reste de négocier un accord global pouvant inclure des passerelles « métiers ».

• la mobilité des salariés. Un accord est en cours de négociation., parallèlement à l’accord NAO 2021.

L’issue de la négociation des différents thèmes précités est précisée par les dispositions qui suivent.

ARTICLE 2 : REPONSES AUX REVENDICATIONS

ARTICLE 2-1 –REMUNERATION 

Accord d’entreprise applicable depuis le 1^er janvier 2018 et avenants signés en 2020

Revendication n°1 : Demande de revalorisation de la grille salariale de 5% jusqu'au coefficient 295 et de 3% au-dessus du coefficient 295.

Réponse négative. La SELAS BIOAXIOME bénéficie d’une grille salariale « maison ». Une revalorisation de la grille a eu lieu en juillet 2020 ( indexation sur grille conventionnelle) . Des négociations sont en cours au niveau de la Branche Professionnelles des laboratoires de biologie médicale extra hospitalier pour envisager une revalorisation des minimas conventionnels. Ces revalorisations profiteront donc de facto aux salariés de notre société.

ARTICLE 2-2 – FRAIS DE SANTE – MUTUELLE D’ENTREPRISE 

Accord d’entreprise applicable depuis le 1^er janvier 2021 (en lieu et place de la DUE initiale)

Revendications n°2 : Demande d’Augmentation de la participation de l'employeur dans la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60%.

Réponse négative : Le Direction financière du groupe INOVIE a demandé à la Direction BIOAXIOME de ne pas accéder à cette demande.

ARTICLE 2-3 – REVALORISATION DES MAJORATIONS DE SALAIRE SAMEDI ET DIMANCHE TRAVAILLES

Accord d’entreprise applicable depuis le 1^er janvier 2019

Revendications n°3 et 3 bis :

3 – Demande de prime Plateau pour les techniciens, suite à la visite de Mr Pelenc sur St Catherine, (ce dernier n’a jamais eu connaissance d’une quelconque demande de prime plateau dans les NAO précédente).

3 Bis- Revalorisation des majorations accordées pour les samedi après-midi et dimanche travaillés pour les techniciens de Ste Catherine et Apt de routine. (Il y a un grand déséquilibre de traitement de salaire entre les techniciens du samedi et dimanche et les techniciens d’astreintes/Gardes : cela pose un problème qu'équité pour le syndicat).

Réponse négative. Les majorations d’heures ont été négociées dans l’accord sur le temps de travail. La comparaison ne peut pas s’effectuer entre le temps travaillé sur site et la rémunération des astreintes qui ne sont pas du temps de travail effectif.

Le salarié qui travaille a son temps de travail effectif comptabilisé dans son compteur d’heures et il perçoit au mois le mois uniquement les majorations pour ces heures effectuées.

Dans le cas des astreintes, le temps de travail n’est pas comptabilisé donc le salarié doit aussi effectuer des heures sur d’autres créneaux pour pouvoir effectuer son quota d’heures. Le temps d’astreinte est rémunéré au mois le mois. Il travaille plus.

Si les salariés souhaitent une rémunération des astreintes, il faut aussi qu’ils soient volontaires pour les effectuer.

ARTICLE 2-4 – PRIME DE TRANSPORT

Revendications n°4 : Demande de la mise en place d’une nouvelle prime de transport (comme en 2019) et/ou revalorisation du barème kilométrique en fonction du prix carburant. Le syndicat demande l’ouverture de négociation sur un accord de mobilité et la mise en place d'un calendrier de négociation.

Réponse positive. La réponse à cette revendication fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique concernant la mobilité des salariés dans le cadre de la loi LOM.

ARTICLE 2-5 – PRIME SPECIFIQUE COURSIER

Revendication n°5 : Demande de l’octroi d’une prime de 90 euros / coursier qui n’aurait pas eu de PV

(les coursiers effectuant plus de 20 000Km/an)

Réponse positive avec un montant de prime octroyé supérieur et des critères à respecter.

Montant de cette prime :

• 200 € brut pour un salarié à temps plein, et montant proratisé en fonction du temps de travail contractuel avec un minimum de 100 € brut pour un salarié à temps partiel.

Proratisation en fonction des absences :

• pour obtenir le montant maximum défini ci-dessus : ne pas avoir été absent 30 jours et plus consécutifs ou non , sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021,

• Toutes les absences seront déduites hors congés payés, RECA-RCR et hors absences liées à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (délégations), sur cette période.

Conditions d’octroi de cette prime :

• réservée uniquement aux coursiers effectuant plus de 20 000 kms en 2021 (les réceptionnistes et les agents polyvalents ne sont pas concernés),

• réservée uniquement aux coursiers n’ayant eu aucun procès-verbal et aucun accident responsable avec les véhicules appartenant à la société,

• ancienneté minimum d’un an au 1er janvier 2022 et présence obligatoire dans les effectifs à cette date,

• prime versée avec rémunération du mois de janvier 2022.

Les managers planificateurs devront transmettre avant le 1er décembre 2021, la liste des salariés éligibles à cette prime au service RH-Paie.

ARTICLE 2-6 – OCTROI DE JOUR POUR MOTIF SPECIFIQUE

Revendication n°6 : Demande de l’octroi d'une journée pour enfant malade rémunérée par an ou possibilité de récupérer 3 jours d’absence/an sans produire de justificatif médical

Réponse négative. Toute absence doit être justifiée.

Revendication n°10 : Droit après 15 ans d'ancienneté à 1 jour de congé supplémentaire tous les 3 ans sans considération d'âge.

Réponse négative. Des jours en fonction de l’âge et de l’ancienneté ont déjà été attribués.

ARTICLE 2-7 – Budget œuvres sociales

Revendication n°11 : Augmentation du % de la dotation pour les œuvres sociales 0,30%

Réponse positive pour l’année en cours. La contribution sera augmentée et passera uniquement pour l’année 2021 et à titre exceptionnel de 1% à 1 ,30%.

ARTICLE 2-8 – Don du sang

Revendication n°12 : Droit au don du sang : autorisation de pouvoir aller donner son sang sans perte d'heures et de salaires.

Réponse positive. Cette mesure fera l’objet d’une disposition d’un accord spécifique : égalité femmes -hommes et QVT.

ARTICLE 3 : PROLONGATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES

ARTICLE 3-1 : OCTROI D’UNE JOURNEE D’ABSENCE REMUNEREE PAR AN POUR L’ENFANT DU SALARIE HOSPITALISE ET AGE DE MOINS DE 18 ANS

Revendication n°7 : Re-conduction d'un jour d'absence rémunéré en cas d'hospitalisation en ambulatoire pour enfant de -18 ans.

Réponse positive. Cette mesure est reconduite aux mêmes conditions qu’en 2020, pour une seule journée et concerne uniquement l’hospitalisation (ambulatoire ou non ambulatoire). Elle fait l’objet d’une disposition d’un accord spécifique : égalité femmes -hommes et QVT.

ARTICLE 3-2 : OCTROI D’UNE JOURNEE D’ABSENCE REMUNEREE POUR LE DECES DU GRAND-PARENT DU SALARIE

Revendication n°8 : Re-conduction de l’octroi d'un jour pour le décès d'un grand parent

Réponse positive. Cette mesure est reconduite pour l’année 2021. Elle fait l’objet d’une disposition d’un accord spécifique : égalité femmes -hommes et QVT.

ARTICLE 4 : PROCHAINES NEGOCIATIONS

Certaines demandes soumises à la Direction ne peuvent aboutir à ce jour en raison des circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire et de ses conséquences.

Cependant, il est convenu qu’au cours du second semestre 2021 et début 2022, les parties continuent de négocier, en particulier sur les points suivants :

• la prolongation des négociations sur la mise en place d’une démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels,

• la prolongation des négociation concernant la QVT au sein de notre société , en particulier pour la mise en place de mesures d’accompagnement supplémentaires face au fléau des patients agressifs qui s’est développé au cours de la dernière année.

Un nouveau calendrier de négociation sera établi d’un commun accord entre les parties.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise.

Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

ARTICLE 6 : ADHESION

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans l’entreprise ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité.

ARTICLE 7 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée maximum de 12 mois prenant effet à la date de signature du présent accord et prenant fin automatiquement lors de la conclusion d’un nouvel accord NAO ou d’un PV de désaccord.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Par application des dispositions légales, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet avenant a été soumis pour consultation au CSE. Il sera également notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société.

ARTICLE 9 : INFORMATION DU PERSONNEL

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par l’envoi du texte intégral sur son adresse mail professionnelle Zimbra. Ce texte sera disponible sur le site internet des représentants du personnel.

Mais ultérieurement, tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 25 mai 2021.

Pour la SELAS BIOAXIOME

Représentée par XX

Pour la Fédération CFDT SANTE SOCIAUX

Représentée XX