Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DE REMUNERATION SIGNE LE 12/12/2017" chez BIOAXIOME (Siège)

AVENANT ACCORD REMUNERATION SELAS BIOAXIOME

APPLICABLE AU 1^ER JANVIER 2022

ENTRE

LA SELAS BIOAXIOME

Dont le siège social est situé : 150 rue Louis Landi -30000 NIMES

Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 331 345 424

Représentée par XXXXXX , en sa qualité de Présidente de la société Bioaxiome

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT Santé Sociaux, organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122.1

du Code du Travail

Représenté par Mr XXXXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Le personnel de Bioaxiome entre dans sa troisième année de lutte contre l’épidémie de COVID 19.

L’activité des tests PCR est aujourd’hui une activité qui perdure mais il est impossible de définir sa durée, car il est impossible de définir la fin de l’épidémie.

De plus, cette situation de pandémie favorise l’inflation et donc une baisse du pouvoir d’achat .

Bien que des primes sur le pouvoir d’achat aient été versées au titre des trois derniers exercices comptables : 2019-2020 et 2021 (ce versement interviendra fin février 2022) , la grille nationale des salaires des laboratoires de biologie médicale n’a pas évolué depuis juillet 2020, faute d’accord entre les organisations syndicales patronales et salariales.

Pour rappel, notre grille interne de rémunération est indexée sur l’évolution de la grille nationale et si elle n’évolue pas ,notre grille maison ne progresse pas .

Pour ces raisons et pour répondre également à la première demande faite dans le cadre des NAO 2022 par le syndicat représentatif de notre société CFDT Santé Sociaux, la Direction de BIOAXIOME consciente des efforts de son personnel a pris la décision exceptionnelle de négocier cet avenant à l’accord de rémunération et de ne pas attendre le retour des négociations de la Grille Nationale des Laboratoires d’Analyses de Biologie Médicale.

Cet avenant complète donc l’accord initial de rémunération du 12 décembre 2017 et ses avenants du 22 avril 2020 et 27 octobre 2020.

La nouvelle grille de salaires applicable au 1^er janvier 2022 est annexée à cet avenant.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés de la SELAS BIOAXIOME.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE LA GRILLE INTERNE

A compter du 1^er janvier 2022, la Direction de Bioaxiome a décidé d’accorder une augmentation exceptionnelle de : 4% pour l’ensemble des coefficients de la grille interne.

En effet chacun contribue dans ses tâches de travail quotidiennes à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 , à l’accueil de nos patients dans les meilleurs conditions possibles , mais aussi aux analyses et au rendu des résultats dans les meilleurs délais.

La demande initiale lors de la première réunion NAO du 7 janvier 2022 était la suivante :

« Une demande de revalorisation de la grille salariale de 5% jusqu’au coefficient 295 et de 3% au dessus de 295 ».

ARTICLE 3 –CONDITIONS DE CETTE AUGMENTATION

Pour rappel, l’article 5 de l’accord de rémunération initial stipule que ;

« Cette nouvelle grille précitée évoluera en fonction du pourcentage d'évolution de la grille conventionnelle. Ainsi tous les salaires qu'ils soient au minimum de la grille conventionnelle ou au-dessus verront leur taux horaire indexé à ce pourcentage d'évolution. Cependant si au cours de la NAO un accord d'augmentation de salaire de l'ensemble des salariés est passé il se substituera de fait à l'accord conventionnel et ne pourra pas se cumuler avec celui-ci. »

Cependant la Direction de Bioaxiome précise que si l’augmentation de la Grille Conventionnelle Nationale en 2022 devait être supérieure pour l’ensemble de la Grille à 4% , le pourcentage d’augmentation supérieur serait appliqué à la grille interne Bioaxiome.

Exemple : si une décision d’augmentation générale de 5% est publiée au journal officiel pour la Grille Nationale des Laboratoires d’Analyses de Biologie Médicale , Bioaxiome procédera à un ajustement de 1% le mois suivant et modifiera sa grille interne.

ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord initial de rémunération du 12 décembre 2017 et ses avenants qui n’ont pas été modifiées par cet avenant continuent de s’appliquer.

ARTICLE 5–REVISION

L’accord initial de rémunération du 12 décembre 2017 et ses avenants contiennent des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de la société. Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties se rencontreront au moins une fois par an afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions de l’accord initial et de cet avenant (cette rencontre pouvant avoir lieu durant les négociations annuelles obligatoires).

La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

ARTICLE 6– ADHESION

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans la société ne pourra porter que sur l’avenant dans sa globalité.

ARTICLE 7– DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.

ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable dès le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 9 - DEPOT -PUBLICITE DE L’AVENANT ET INFORMATION DU PERSONNEL

Par application des dispositions légales, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Après dépôt du présent avenant, chaque salarié sera informé de ses modalités. Le texte intégral sera également disponible sur le site internet des représentants du personnel .Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent avenant.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 12 janvier 2022.

SELAS BIOAXIOME

Représentée par Mme XXXXX , en sa qualité de Présidente BIOAXIOME

Pour La Fédération CFDT Santé Sociaux

Représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical