Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez BIOAXIOME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE

LA SELAS BIOAXIOME,

Dont le siège social est situé 150 rue Louis Landi, 30900 NIMES,

Représentée par XXX

D’une part

ET

LA FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX

Représentée par M. XXX

D’autre part.

PREAMBULE :

Les représentants de la Direction de la SELAS BIOAXIOME et l’organisation syndicale représentative au sein de la société précitée – Fédération CFDT Santé Sociaux se sont réunis au siège social de la société, suivant le calendrier, les :

21 novembre 2019 - Réunion d’ouverture

16 Janvier 2020

6 février 2020

16 avril 2020

23 juin 2020

21 juillet 2020 - Réunion de clôture

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail  modifiés par l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

Pour rappel, la négociation portait sur des mesures d’ordre public  et sur des mesures relevant de la négociation collective, qui sont :

1° - les salaires ;

2° - les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes;

3°- les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

4° - les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

5° - les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;

6° - l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ;

La Direction a remis à la délégation chargée de négocier :

• la masse salariale 2019 et la proportion de cadre-assimilés cadres- non cadres,

• la liste des salariés à temps partiel, le nombre de CDD,

• l’effectif de l’entreprise : nombre d’hommes et de femmes,

• le taux d’absentéisme,

• le nombre de personnes en situation de handicap et les mesures envisagées,

• la pyramide des âges,

• l’ancienneté moyenne…..

Il est précisé que d’autres informations sont disponibles mensuellement via la base de

données économiques et sociales –BDES-

Les demandes préliminaires de la délégation syndicale à la NAO (annexe 1 du présent accord) ont été soumises à la Direction.

Dans ce contexte, il a été conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 : THEMES DE LA NEGOCIATION

Ont été traités au cours de ces réunions précitées les thèmes suivants:

• la rémunération : un avenant à l’accord de rémunération a été signé le 22 avril 2020 (article 5-1 du présent accord).

• le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale : intéressement - participation - PERCO - Epargne Salariale. Un avenant à l’accord d’intéressement a été signé le 22 avril 2020 (article 7 du présent accord).

• la durée du travail.

• les principes d’égalité Femmes-Hommes : Le 1^er Index Egalité a été publié le 1^er septembre 2019 (concerne l’année 2018) et le 2n, le 1^er mars 2020 (concerne l’année 2019).

• le travail des seniors.

• l’intégration et les mesures en faveur des travailleurs handicapés : insertion professionnelle et maintien dans l’emploi.

• la formation professionnelle des salariés : les obligations liées à notre domaine d’activité – le DPC- le développement de la formation interne.

• le droit à la déconnexion.

• la démarche GEPF - gestion des emplois et des parcours professionnels (nouvelle terminologie pour indiquer la GPEC).

• la mobilité des salariés.

L’issue de la négociation des différents thèmes précités est précisée par les dispositions qui suivent.

ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT / PRIME COVID

Réponse revendications n°3-2 : Une prime sur le pouvoir d’achat

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 modifié, la Direction de la SELAS BIOAXIOME a souhaité remercier et récompenser l’implication des salariés durant la crise sanitaire. Pour ces raisons et sous conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – spécial COVID 19 sera versée aux salariés.

Elle sera modulée en 3 parties :

• une partie liée à la présence du salarié sur la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019,

• une partie liée à la présence sur site ou en télétravail du salarié durant la période du 16 mars 2020 au 10  mai 2020,

• et un supplément lié à l’implication des salariés dans le cadre des tests de dépistage COVID – PCR.

ARTICLE 2-1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

• bénéficier d’une ancienneté minimum définie ci-après,

• être lié par un contrat de travail à la SELAS BIOAXIOME au 31 Août 2020, date de versement de cette prime,

• avoir bénéficié d’une rémunération annuelle inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail soit à ce jour 55 419 € bruts.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire ….

Proratisation de la prime :

La prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction :

- de la durée contractuelle de travail du salarié (temps plein ou temps partiel),

- de la date d’entrée du salarié au sein de la société,

- et de la durée de travail effectif du salarié au cours de la période définie ci-dessous.

ARTICLE 2-2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime globale est calculée en additionnant les montants définis aux articles 2-4,2-5 et 2-6.

Conformément à la possibilité offerte par la loi et l’ordonnance du 01^er avril 2020, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :

ARTICLE 2-3

- MONTANT 1- MODULATION ET MONTANT LIES AU POUVOIR D’ACHAT

Pour pouvoir bénéficier d’un montant de prime maximum de 100 € (cent euros), le salarié :

• doit bénéficier d’une ancienneté antérieure au 1er octobre 2019,

• doit être encore présent à la date du versement de cette prime soit au 31 aout 2020.

Proratisation de la prime :

La prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction :

-d’une part de la durée contractuelle de travail du salarié (temps plein ou temps partiel),

- et d’autre part en fonction de la durée de travail effectif du salarié au cours de l’année 2019 (proratisation en fonction des absences sauf pour les absences assimilées à du temps de travail effectif qui sont : les périodes de congés payés, de congés pour évènements familiaux, de repos compensateur, de congé maternité -paternité - adoption, les arrêts de travail uniquement pour cause d’accident du travail - trajet ou maladie professionnelle, les congés de formation, les délégations des représentants du personnel).

ARTICLE 2-4 – MONTANT 2 - MODULATION ET MONTANT LIES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL COVID

Pour pouvoir bénéficier d’un montant de prime maximum de 400 € (quatre cents euros), le salarié :

• doit bénéficier d’une ancienneté antérieure ou égale au 16 mars 2020,

• ne pas avoir été absent 30 jours et plus, sur la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020. En effet les conditions de travail pour la société BIOAXIOME ont été particulièrement dégradées de la date de l’annonce du confinement jusqu’à la période de déconfinement.

Proratisation de la prime :

La prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction :

- d’une part de la durée contractuelle de travail du salarié (temps plein ou temps partiel),

- et d’autre part en fonction de la présence (sur site ou en télétravail) du salarié au cours de la période du 16 mars au 10 mai 2020. Toutes les absences seront déduites hors congés payés posés et pris et hors absences liées à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (délégations), sur cette période.

ARTICLE 2-5 – MONTANT 3 - MODULATION ET MONTANT LIES AU DEPISTAGE COVID

Pour pouvoir bénéficier d’un montant de prime maximum de 100 € (cent euros) - le salarié doit : avoir participé aux prélèvements COVID (assistance d’un biologiste pour le prélèvement PCR), au minimum 2 demi-journées sur la période du 16 mars au 10 mai 2020.

ARTICLE 2-6 – DATE DE VERSEMENT

La prime globale ainsi constituée par les montants définis aux articles précédents sera versée avec la rémunération du mois d’août 2020.

ARTICLE 2-7 – NON-SUBSTITUTION ET VALEUR NETTE DE LA PRIME

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Cette prime exceptionnelle est d’une valeur nette car elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 2-8 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

ARTICLE 3 : DON D’HEURES DE RECUPERATION ENTRE SALARIES

Réponse revendications n°3-4 : Le don d’heures de récupération entre salariés

Ce don fait l’objet d’un nouvel accord d’entreprise spécifique à durée indéterminée signé le 22 avril 2020, et détaillant les conditions de mise en place.

Ce don d’heures concerne uniquement les heures de récupération de remplacement (RCR) et le don de jours de congés payés isolés restants.

ARTICLE 4 : PROLONGATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES

ARTICLE 4-1 : OCTROI D’UNE JOURNEE D’ABSENCE REMUNEREE PAR AN POUR L’ENFANT DU SALARIE HOSPITALISE ET AGE DE MOINS DE 18 ANS

Réponse revendication n°3-5 : Octroi d’une journée pour enfant malade- rémunérée par an (enfant de moins de 18 ans et enfant à charge du salarié) et que cette disposition soit portée à 3 jours.

Cette mesure est reconduite pour une seule journée et concerne uniquement l’hospitalisation.

A compter de la signature de cet accord, tout salarié, sans condition d’ancienneté, pourra bénéficier au moment de l’événement, d’une journée d’absence rémunérée par an pour pouvoir rester au chevet de son enfant hospitalisé de moins de 18 ans.

Cette mesure reste subordonnée à la production :

• du bulletin d’hospitalisation de l’enfant

• et de la copie du livret de famille ou de tout autre document officiel permettant d’établir la filiation.

Ces documents sont à remettre au service des Ressources Humaines. Une journée d’absence par année civile est autorisée pour ce motif.

ARTICLE 4-2 : OCTROI D’UNE JOURNEE D’ABSENCE REMUNEREE POUR LE DECES DU GRAND-PARENT DU SALARIE

Réponse revendication n°3-3 : L’octroi d’une journée pour le décès d’un grand-parent du salarié.

Cette mesure est reconduite pour l’année 2020.

A compter de la signature de cet accord, tout salarié, sans condition d’ancienneté, pourra bénéficier d’une journée d’absence rémunérée pour pouvoir assister aux obsèques de son grand-parent.

Cette mesure est subordonnée à la production :

- du certificat de décès du grand-parent,

-et de la copie du livret de famille ou de tout autre document officiel permettant d’établir la filiation.

Définition du grand-parent du salarié : le père ou la mère du père ou de la mère du salarié.

Ces documents sont à remettre au service des Ressources Humaines.

ARTICLE 5 : REPONSES AUX AUTRES REVENDICATIONS

ARTICLE 5-1 –REMUNERATION 

Accord d’entreprise applicable depuis le 1^er janvier 2018- Cet accord met en place une grille salariale « maison ».

Réponse revendications n°1 : Demande de revalorisation de la grille salariale de 5% jusqu'au coefficient 295 et de 3% au-dessus de 295. Réponse négative. La SELAS BIOAXIOME bénéficie d’une grille salariale « maison » supérieure en terme de coefficient et de rémunération à la grille salariale conventionnelle. Des négociations sont en cours au niveau de la Branche Professionnelles des laboratoires de biologie médicale extra hospitalier pour envisager une revalorisation des minimas conventionnels. La SELAS BIOAXIOME attend l’issue de cette négociation pour la fin d’année 2020 – ou au cours de l’année 2021 : en raison de la crise sanitaire ces négociations ont été reportées.

De plus un avenant à l’accord initial de rémunération (signé le 12 décembre 2017) de la SELAS BIOAXIOME a été signé le 22 avril 2020 permettant de prolonger à durée indéterminée l’accord initial précité. Cette accord inscrit désormais à durée indéterminée le calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base du salarié proportionnellement au nombre d’heures de travail effectives, et non pas uniquement sur le taux conventionnel.

ARTICLE 5-2 – FRAIS DE SANTE – MUTUELLE D’ENTREPRISE 

Décision unilatérale applicable depuis le 1^er janvier 2017-

Réponse revendications n°2 : Augmentation de la participation de l'employeur dans la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60%.

Réponse négative. A ce jour, la quote part prise en charge par l’employeur est identique à celle des salariés : soit 50% de prise en charge pour la cotisation mensuelle “frais de santé”.

Des négociations annuelles ont lieu chaque année avec le Crédit Agricole (organisme en charge actuellement des frais de santé) pour éviter une augmentation trop importante des cotisations chaque année et pour faire un point sur les différents postes de consommations.

Cette revendication ne peut aboutir à ce jour, cependant il est à noter que depuis le 1er janvier 2019, les salariées bénéficient de meilleures garanties, qui ont été négociées par la Société.

ARTICLE 5-3 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Réponse revendications n°4 : La prise en charge de la journée de solidarité́ par la société́.

Réponse négative. Comme son nom l’indique, cette journée doit être effectuée par solidarité par chaque salarié.

ARTICLE 5-4 – ABSENCES NON JUSTIFIEES

Réponse revendications n°5 : L’octroi de 3 jours d’absences, par an, non justifiés (à récupérer)

Réponse négative. Il est rappelé que toute absence doit obligatoirement être justifiée.

ARTICLE 5-5 – EXTENSION DES JOURS D’ABSENCE POUR DECES AUX FAMILLES RECOMPOSEES

Réponse revendications n°6 : L’extension des jours d’absence pour décès aux familles recomposées (cf annexe 2 des NAO 2019)

Réponse négative. En raison de la diversité des compositions familiales et du respect de la vie privée des salariés, cette mesure est trop complexe à mette en œuvre à ce jour.

ARTICLE 5-6 – JOURS ENFANTS MALADES

Réponse revendications n°7 : L’octroi de jours rémunérés pour enfant malade

Réponse négative. Cette mesure n’est pas prévue par notre convention collective.

ARTICLE 5-7 – PRIMES DIVERSES

Réponse revendications n°8 : L’octroi à tous les salariés du 13^ième mois

Réponse négative. La SELAS BIOAXIOME par l’application de sa grille salariale “maison” a permis une augmentation mensuelle des salaires en 2014 grâce au lissage de ce treizième mois mensuellement. Cette demande n’est donc pas envisageable à ce jour.

Réponse revendications n°9 : L’octroi de primes, pour les plateaux les techniciens plateaux, coraqs et référents.

Réponse négative. Ces salariés bénéficient d’un temps de travail imparti à ces missions.

La Qualité est l’affaire de tous au sein de notre société et c’est l’une des raisons pour laquelle une prime catégorielle ne saurait être instaurée.

Réponse revendications n°11 : L’octroi à tous les salariés d’une prime de Noël

Réponse négative à ce jour.

Réponse revendications n°12 : L’octroi de Tickets Restaurants

Réponse négative à ce jour. Chacun des sites de BIOAXIOME bénéficie d’une cuisine aménagée permettant à chaque salarié de prendre sa pause « repas ».

ARTICLE 6 – DUREE -ORGANISATION – FLEXIBILITE DU TEMPS DE TRAVAIL ET MOBILITE DES SALARIES – Accord d’entreprise applicable depuis le 1^er janvier 2019

Ce nouvel accord est entré en application à compter du 1^er janvier 2019 et permet de :

• définir les modalités d’aménagement, d’organisation et de répartition de la durée du travail,

• et déterminer les conditions de mobilité géographique interne à l’entreprise.

Des dispositions spécifiques et supra conventionnelles permettent une revalorisation des majorations de périodes de travail spécifiques comme le travail de nuit. Cet accord permet aussi la mise en place du forfait « jours » et précise les conditions de mobilité des salariés au sein des différents sites de l’entreprise.

ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Epargne salariale fait l’objet d’accords spécifiques dont :

• Un accord de participation,

• Un nouvel accord d’intéressement applicable pour les exercices 2019-2020-2021. Un nouvel avenant a été signé le 22 avril 2020,

• Un règlement concernant la mise en place d’un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collective) est applicable depuis le 1^er janvier 2018. Un avenant a été signé le 21 novembre 2019 et concerne les conditions d’abondement. Le PERCO a été transformé en PERCOL, l’information – consultation du CSE a eu lieu le 26 novembre 2019.

ARTICLE 8 – LES PRINCIPES D’EGALITE FEMMES-HOMMES / MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES /DROIT A LA DECONNEXION

L’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 par la modification de l’article L. 2242-17 et suivants du Code du Travail modifient et précisent l’obligation de négocier l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT.

L’accord conclu en 2016 sur ce thème doit être renégocié car il n’est pas possible de le prolonger. Le suivi des actions mises en place ainsi que les critères d’évaluations sont suivis chaque année et présentés à la Commission de l’Egalité des représentants du personnel.

Il est cependant précisé que la notation de l’Index Egalité est en progression de l’année 2018 à l’année 2019 : notre grille salariale « maison »  permettant de réduire les écarts de rémunération (cf chiffres détaillés de l’Index Egalité Femmes / Hommes).

ARTICLE 9 - PRIME TRANSPORT ET REPONSE REVENDICATION N° 10

Réponse revendication n°3 : Une prime de transport et/ou revalorisation du barème kilométrique en fonction du prix du carburant.

Réponse négative à ce jour : La direction souhaite se laisser le temps d’étudier les différentes possibilités de négociation en application de la loi d’orientation des mobilités –loi LOM-du 24 décembre 2019.

Réponse revendication n°10 : L’octroi d’une prime de 90€ pour les coursiers qui n’auraient pas reçu de PV, et pas eu d’accident.

Réponse négative à ce jour. Une prime catégorielle ne saurait être instaurée à ce jour.

ARTICLE 10 - PROCHAINES NEGOCIATIONS

Certaines demandes soumises à la Direction ne peuvent aboutir à ce jour en raison des circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire et de ses conséquences.

Cependant, il est convenu qu’au cours de l’année 2021, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations, en particulier sur les points suivants :

• la négociation de la mobilité des salariés (forfait mobilité – la loi LEM),

• la prolongation des négociations sur la mise en place d’une démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels,

• la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT.

Un nouveau calendrier de négociation sera établi d’un commun accord entre les parties.

ARTICLE 11 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise.

Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

ARTICLE 12 : ADHESION

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans l’entreprise ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité.

ARTICLE 13: DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée maximum de 12 mois prenant effet à la date de signature du présent accord et prenant fin automatiquement lors de la conclusion d’un nouvel accord NAO ou d’un PV de désaccord.

ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Par application des dispositions légales, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet avenant a été soumis pour consultation au CSE. Il sera également notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société.

ARTICLE 15: INFORMATION DU PERSONNEL

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités et le texte intégral sera disponible sur le site internet des représentants du personnel.

Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait en 6 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 21 juillet 2020.

SELAS BIOAXIOME

Représentée par M. XXX

La Fédération CFDT SANTE SOCIAUX

Représentée M. XXX

PJ : Annexe 1 –Liste des revendications CFDT SANTE SOCIAUX DU GARD

Annexe 2- Liste des principaux congés spéciaux BIOAXIOME.

ANNEXE 1

LISTE DES REVENDICATIONS CFDT SANTE SOCIAUX DU GARD

NAO 2020

Principales revendications de la section CFDT Santé Sociaux de la société BIOAXIOME– en raison de la bonne santé de la société et des efforts de l’ensemble des salariés durant l’année écoulée et encore aujourd’hui :

1- Demande de revalorisation de la grille salariale de 5% jusqu'au coefficient 295 et de 3% au dessus de 295.

Depuis la création de la société, la direction de BIOAXIOME n’a pas effectué d’augmentation de la grille dans sa globalité (hors augmentation conventionnelle), malgré la croissance constante du chiffre d’affaires.

2 - Augmentation de la participation de l'employeur dans la prise en charge de la mutuelle

à hauteur de 60%.

3- La reconduite des mesures adoptées lors des dernières NAO:

3-1- Une prime de transport et/ou une revalorisation du barème kilométrique en fonction du prix du carburant.

3-2 - Une prime sur le pouvoir d’achat

3-3- L’octroi d’une journée pour le décès d’un grand-parent du salarié

3-4 - Le don d’heures entre salariés

3-5 - 1 jours d’absence pour enfant à charge de moins de 18 ans hospitalisé par an et que cette disposition soit portée à trois jours.

4- La prise en charge de la journée de solidarité par la société
5 – L’octroi de 3 jours d’absences par an, non justifiés (à récupérer)
6 – L’extension des jours d’absence pour décès aux familles recomposées (cf annexe 2 des NAO 2019)

7 - L’octroi de jours pour enfant malade

8 – L’octroi à tous les salariés du 13 ième mois

9 – L’octroi de primes, pour les plateaux les techniciens plateaux, coraqs et référents

10- L’octroi d’une prime de 90€ pour les coursiers qui n’auraient pas reçu de PV, et pas eu d’accident

11 – L’octroi à tous les salariés d’une prime de Noël

12 - L’octroi de Tickets Restaurants.

ANNEXE 2- LISTE DES PRINCIPAUX CONGES SPECIAUX BIOAXIOME ANNEE 2020

MOTIF	NOMBRE DE JOURS	ANCIENNETE REQUISE	DUREE INDETERMINEE	REMUNERATION
MARIAGE DU SALARIE	5 JOURS OUVRABLES AU MOMENT DE L’EVENEMENT	NON	OUI	OUI
CONCLUSION PACS DU SALARIE	5 JOURS OUVRABLES AU MOMENT DE L’EVENEMENT	NON	OUI	OUI
MARIAGE DE ENFANT DU SALARIE	2 JOURS OUVRABLES AU MOMENT DE L’EVENEMENT	NON	OUI	OUI
MARIAGE D’UN FRERE OU D’UNE SŒUR DU SALARIE	1 JOUR OUVRABLE AU MOMENT DE L’EVENEMENT	NON	OUI	OUI
NAISSANCE D’UN ENFANT DU SALARIE	3 JOURS OUVRABLES DANS LES 4 MOIS QUI SUIVENT LA NAISSANCE	NON	OUI	OUI
CONGE PATERNITE	11 JOURS CALENDAIRES -18 -SI MULTIPLES -DANS LES 4 MOIS QUI SUIVENT LA NAISSANCE	NON	OUI	IJSS
DECES D’UN ENFANT DU SALARIE	7 JOURS OUVRES AU MOMENT DE L’EVENEMENT	NON mais sous conditions	OUI à compter du 01/07/2020	OUI
CONGE DE DEUIL (enfant du salarié ou personne à charge sur justificatIF)	8 JOURS OUVRABLES	NON mais sous conditions	OUI à compter du 01/07/2020	COMPLEMENT sous condition des IJSS perçues pour ce congé
DECES DU CONJOINT-CONCUBIN-PACSE DU SALARIE	5 JOURS OUVRABLES AU MOMENT DE L’EVENEMENT	NON	OUI	OUI
DECES DES PARENTS ET BEAUX-PARENTS DU SALARIE	3 JOURS OUVRABLES AU MOMENT DE L’EVENEMENT	NON	OUI	OUI
DECES D’UN FRERE OU D’UNE SŒUR DU SALARIE OU D’UN PETIT-ENFANT	3 JOURS OUVRABLES AU MOMENT DE L’EVENEMENT	NON	OUI	OUI
DECES D’UN GRAND PARENT DU SALARIE	1 JOUR OUVRABLE AU MOMENT DE L’EVENEMENT	NON	NON- Reconduction Accord NAO - 2020	OUI
AGE DU SALARIE : ENTRE 50 ET 59 ANS	1 JOUR OUVRABLE PAR AN	15 ANS	OUI Accord d’Entreprise	OUI
AGE DU SALARIE : PLUS DE 59 ANS	2 JOURS OUVRABLES PAR AN	15 ANS	OUI Accord d’Entreprise	OUI
HOSPITALISATION EN AMBULATOIRE DU SALARIE POUR ACTE CHIRURGICAL	1 JOUR OUVRABLE PAR AN	NON	OUI Accord d’Entreprise	OUI
HOSPITALISATION DU SALARIE DE 3 JOURS MINIMUM SUIVI D’UN ARRET DE TRAVAIL	3 JOURS OUVRES	NON	OUI Accord d’Entreprise	OUI
ENFANT DU SALARIE DE - 18 ANS HOSPITALISE	1 JOUR OUVRABLE PAR AN	NON	NON- Reconduction Accord NAO - 2020	OUI
DON D’HEURES ENTRE SALARIES	21 HEURES MAXIMUM PAR DON	NON	OUI Accord d’Entreprise	NON C’est un don