Accord d'entreprise "L'AVENANT ACCORD DE REMUNERATION" chez BIOAXIOME (Siège)

AVENANT ACCORD REMUNERATION SOCIETE INOVIE BIOAXIOME

APPLICABLE RETROACTIVEMENT AU 1^ER SEPTEMBRE 2023

ENTRE

LA SELAS INOVIE BIOAXIOME

Dont le siège social est situé : 150 rue Louis Landi -30000 NIMES

Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 331 345 424

Représentée par

D’une part,

ET

Le syndicat , organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122.1

du Code du Travail

Représenté par XXX

Le syndicat Santé Sociaux, organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122.1

du Code du Travail

Représenté par XXX D’autre part,

PREAMBULE

Notre grille interne de rémunération est indexée sur l’évolution de la grille nationale.

A ce jour une recommandation patronale a été signée par les organisations patronales :

Syndicat des Biologistes (SDBIO), Syndicat National des Médecins Biologistes (SNMB), Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC), les biologistes médicaux (Les BIOMED).

Force Ouvrière, qui représente 25% de la représentation des organisations syndicales des salariés, a été le seul syndicat au niveau des salariés à signer.

Pour cette raison, la terminologie d’accord salarial n’est pas applicable et il s’agit donc d’une recommandation patronale.

L’objet de cet avenant est de préciser les modalités d’application de la recommandation patronale précitée, applicable rétroactivement au 1er septembre 2023.

Cet avenant complète l’accord initial de rémunération du 12 décembre 2017 et fait suite aux avenants des 22 avril 2020, 27 octobre 2020 et 12 janvier 2022.

La nouvelle grille de salaires applicable rétroactivement au 1er septembre 2023, est annexée à cet avenant.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés de la SELAS INOVIE BIOAXIOME.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUGMENTATION DE LA GRILLE SALARIALE

Il a été convenu d’appliquer les taux d’augmentation prévus par la recommandation patronale à la grille interne de notre société qui sera revalorisée en conséquence, à compter du 1er septembre 2023.

La Direction de la SELAS INOVIE BIOAXIOME a décidé d’appliquer les taux d’augmentation suivants :

• du coefficient 200 au coefficient 350 : + 2,20%

• coefficient 355 : + 1,80%

• coefficient 360 : + 1%

(alors que la recommandation prévoyait +0,5 % au-delà du coefficient 350)

• à compter du coefficient 400 et au-delà : + 0,5%.

Cette revalorisation de notre grille interne étant rétroactive au 1^er septembre 2023, elle s’appliquera sur les bulletins de paie du mois d’octobre 2023 pour la prise en compte de la revalorisation.

Pour la régularisation concernant le mois de septembre 2023, elle sera appliquée sur les bulletins de paie du mois de novembre 2023 au plus tard.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE CETTE AUGMENTATION

Pour rappel, l’article 5 de l’accord de rémunération initial stipule que ;

« Cette nouvelle grille précitée évoluera en fonction du pourcentage d'évolution de la grille conventionnelle. Ainsi tous les salaires qu'ils soient au minimum de la grille conventionnelle ou au-dessus verront leur taux horaire indexé à ce pourcentage d'évolution. Cependant si au cours de la NAO un accord d'augmentation de salaire de l'ensemble des salariés est passé il se substituera de fait à l'accord conventionnel et ne pourra pas se cumuler avec celui-ci. »

L’application de l’augmentation de la grille des salaires prévue par la présente recommandation patronale intègre les éventuelles revalorisations de la grille de salaire de la convention collective des Laboratoires de Biologie Médicale Extra Hospitaliers (N° DE BROCHURE : 3114 ; IDCC 959) à venir.

La Direction de de la SELAS INOVIE BIOXIOME précise que si la prochaine augmentation de grille conventionnelle devait être supérieure à l’augmentation de la présente recommandation patronale, le pourcentage d’augmentation supérieur serait appliqué.

A titre d’exemple

Si la prochaine grille conventionnelle prévoit une augmentation de 3% sur un coefficient ayant déjà bénéficié de 2.20% sur la présente recommandation, la SELAS INOVIE BIOAXIOME procédera à un ajustement de 0.8%.

ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord initial de rémunération du 12 décembre 2017 et ses avenants qui n’ont pas été modifiées par cet avenant continuent de s’appliquer.

ARTICLE 5–REVISION

L’accord initial de rémunération du 12 décembre 2017 et ses avenants contiennent des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de la société. Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties se rencontreront au moins une fois par an afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions de l’accord initial et de cet avenant (cette rencontre pouvant avoir lieu durant les négociations annuelles obligatoires).

La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

ARTICLE 6– ADHESION

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans la société ne pourra porter que sur l’avenant dans sa globalité.

ARTICLE 7– DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.

ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable rétroactivement au 1^er septembre 2023.

ARTICLE 9 - DEPOT -PUBLICITE DE L’AVENANT ET INFORMATION DU PERSONNEL

Par application des dispositions légales, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Après dépôt du présent avenant, chaque salarié sera informé de ses modalités. Le texte intégral sera également disponible sur le site internet des représentants du personnel .Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent avenant.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 20 octobre 2023.

SELAS INOVIE BIOAXIOME

Représentée par XXX

Pour le syndicat

Représenté par XXX

Pour le syndicat

Représenté par XXX