Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE À DURÉE DÉTERMINÉE PRIME ANNUELLE ANCIENNETÉ FIDÉLITÉ" chez BIOAXIOME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

PRIME ANNUELLE ANCIENNETE ET FIDELITE

ENTRE

LA SELAS BIOAXIOME,

Dont le siège social est situé 150 rue Louis Landi, 30900 NIMES,

Représentée par XXX

D’une part

ET

LA FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX

Représentée par M. XXX,

D’autre part.

PREAMBULE :

Dans le but de récompenser la fidélité des salariés, la Direction de la SELAS BIOAXIOME et l’organisation syndicale représentative au sein de la société précitée – la Fédération CFDT Santé Sociaux se sont réunis pour négocier une prime annuelle exceptionnelle non obligatoire.

Cette prime est négociée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et varie d’une année sur l’autre en fonction des conditions définies ci-dessous. Il est convenu que cette prime à une durée déterminée et qu’elle n’est pas obligatoire.

En effet, il, existe déjà une prime d’ancienneté dite obligatoire au sein de notre secteur d’activité des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers (Article 14- Convention Collective IDCC 959) dont les conditions ont été complétées par notre accord d’entreprise concernant la rémunération, signé le 12 décembre 2017, et ses avenants successifs.

Dans ce contexte, il a été conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ANNUELLE ANCIENNETE ET FIDELITE

Cette négociation fait suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires et s’inscrivent dans le cadre de la négociation sur la rémunération (article L. 2242-15 du code du Travail).

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- salarié lié par un contrat de travail à la SELAS BIOAXIOME au 31 décembre,

- bénéficiant de 15 années d’ancienneté minimum au 31 décembre (hors reprise d’ancienneté négociée contractuellement),

- et présent à son poste de travail au moment du versement de la prime.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’OCTROI

Le montant de cette prime est de 10 € brut par année acquise à compter de 15 ans d’ancienneté au 31 décembre de l’année en cours. Cette prime n’est pas plafonnée.

Cette prime est proratisée en fonction des absences et du temps de travail contractuel.

Le salarié ne doit pas avoir été absent 30 jours et plus consécutifs ou non, sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Toutes les absences seront déduites hors congés payés, RECA-RCR et hors absences liées à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (délégations), sur cette période.

La prime sera versée avec la rémunération du mois de décembre.

Exemple 1 : la prime sera donc pour un salarié à temps plein (151,67 heures /mois) ou en forfait jours de 212 jours , qui bénéficie de 15 ans d’ancienneté au 31 décembre 2022 et qui n’a jamais été absent sur l’année 2022 de : 150 € brut versé avec la paie de décembre 2022 .

Exemple 2 : la prime sera donc pour un salarié à temps partiel -50%- ( 75,84 heures /mois) ,qui bénéficie de 15 ans d’ancienneté au 31 décembre 2022 et qui n’a jamais été absent sur l’année 2022 de : 150 € brut versé avec la paie de décembre 2022 .

Exemple 3 : la prime sera donc pour un salarié à temps plein (151,67 heures /mois) ou en forfait jours de 212 jours , qui bénéficie de 30 ans d’ancienneté au 31 décembre 2022 et qui n’a jamais été absent sur l’année 2022 de : 300 € brut versé avec la paie de décembre 2022 .

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SUIVI

Le suivi d’application des dispositions du présent accord sera effectué après le versement de la prime en réunion CSE mensuelle du mois de janvier 2023 ( pour la première année ) et en janvier 2024 pour la seconde année.

ARTICLE 5 : REVISION

Ce accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de la société. Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties pourront se rencontrer afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions de l’accord (cette rencontre pouvant avoir lieu durant les négociations annuelles obligatoires).

La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

ARTICLE 6 : ADHESION

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans la société ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.

ARTICLE 8 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée de deux (2 ans) à compter de sa signature. Il pourra éventuellement être renouvelé par un avenant.

ARTICLE 9 : DEPOT -PUBLICITE ET INFORMATION DU PERSONNEL

Par application des dispositions légales, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Après dépôt du présent accord , chaque salarié sera informé de ses modalités . Le texte intégral sera également disponible sur le site internet des représentants du personnel .Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 26 avril 2022.

Pour SELAS BIOAXIOME

Représentée par Mme XXX

Pour La Fédération CFDT Santé Sociaux

Représenté par M. XXX