ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DE l’ASSOCIATION CENTRE DE SOINS INFIRMIERS LA RICHE

Entre les soussignés :

L’Association Centre de Soins Infirmiers La Riche, représentée par Monsieur, agissant en qualité de président, dont le siège social est situé à La Riche 116, rue de la Mairie, ayant reçu l’agrément de la préfecture d’Indre et Loire le 21/11/1984, sous le numéro 0372007178, modifié n° W372002977 le 29/11/2007 et enregistrée sous le numéro de Siret : 331 94091600033.

ci-après dénommée « l’association »,

Et

L’ensemble du personnel, ayant signé un accord à l’unanimité.

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.

PREAMBULE

L’association a dénoncé la Convention Collective de la branche, de l’aide de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) et ses avenants, les accords de la branche qu’elle appliquait jusqu’alors, en date du 12/12/2018 et s’est défédérée de l’association Adessadomicile par courrier en date du 15/12/2018, acté par celle-ci le 07/01/2019.

L’association a adhéré à la FEHAP en tant qu’associé en date du 10/01/2019, acté par son CA en date du 27/02/2019. Cette adhésion en qualité d’associé s’applique tel que le prévoit l’article 6 des statuts de la FEHAP : « Les associés ne sont pas, au sens de l’article L.135.1 du code du travail, membres de la Fédération et ne sont donc pas tenus aux obligations résultant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 ».

L’association, en accord avec le personnel, a décidé de négocier un accord d’entreprise afin de mettre en place à compter du 1^er juillet 2019, un protocole d’accord collectif régissant les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de l’association.

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Objet

L'association appliquera à compter du 1^er juillet 2019 les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 à l’exception des dispositions suivantes :

1. Titre 5 du chapitre 3 – Durée et Conditions de travail et Heures supplémentaires.

Un accord de modulation du temps de travail (Accord de Branche Aide à Domicile du 30 mars 2006), en vigueur dans l’association, adapté aux conditions de travail et plus favorable aux salariés continuera de s’appliquer.

2. Certaines dispositions de l’Annexe III – Indemnités et Primes.

Non application de la Prime décentralisée

Un accord d’intéressement conclu avec le personnel et plus avantageux pour celui-ci, se substituera à cette prime décentralisée

Limitation de l’indemnité pour frais de transport

Une seule indemnisation de voiture personnelle de 5CV et moins, au taux prévu par la CCN51 s’appliquera dans l’association.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l'association.

DEUXIEME PARTIE : MAINTIEN DES AVANTAGES

Article 3 : Accord de modulation du temps de travail

L’accord antérieur (Accord de Branche Aide à Domicile du 30 mars 2006), relatif au temps de travail modulé, en vigueur dans l’association, adapté aux conditions de travail et plus favorable aux salariés est maintenu pour les temps partiels et temps pleins. Il continuera de régir les dispositions de durée de travail et heures supplémentaires applicables dans l’association.

Article 4 : Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement conclu avec le personnel le 01/04/2016 et renouvelé le 01/04/2019 plus favorable pour celui-ci, se subsistera aux dispositions de la prime décentralisée.

Article 5 : Congé Payés

Les jours de congés acquis antérieurement par le personnel, en fonction de l’ancienneté dans l’association à la date du 01/07/2019, plus favorable pour celui-ci sont définitivement acquis par le personnel concerné.

La période des congés annuels, applicable dans l’association, s’étend pour chaque année, du 1^er janvier au 31 décembre.

TROISIEME PARTIE : GARANTIES SOCIALES DES SALARIES

Article 6 : Prévoyance et Frais de Santé – Formation Professionnelle

L’association appliquera les dispositions du titre 13 – Congés de Maladie, Rentes Invalidité et Capital-Décès, en souscrivant le contrat FEHAP standard.

L’association appliquera les dispositions du titre 13 Bis – Généralisation de la couverture des Frais de Santé, en souscrivant le contrat FEHAP de base.

L’association appliquera les dispositions du titre 7 – Formation Professionnelle, en adhérant à UNIFAF (OPCO Santé) en mode de gestion « standard », pour mettre en œuvre son Plan de Développement de Compétences.

QUATRIEME PARTIE : SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 7 : Suivi de l'application de l'accord

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à chaque salarié de l’association ainsi qu’à tout nouvel embauché.

L'application du présent accord est suivie par l’ensemble du personnel auquel l’association communique, les documents nécessaires à sa compréhension et son application (CCN51, accord d’intéressement, accord de modulation du temps de travail)

Article 8 : Durée et reconduction de l'accord

Le présent d'accord est conclu pour une durée de quatre ans et prendra effet à compter du 1^er juillet 2019. Il pourra être reconduit pour quatre nouvelles années après négociation et accord du personnel.

Ses dispositions pourront, toutefois, être modifiées ou révisées par accord des signataires dans les cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtront plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Cette révision ou modification ne pourra être effectuée que par avenant de l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion, après observation d'un préavis de 6 mois.

La dénonciation conformément au Code du Travail sera envoyée, par courrier recommandé avec avis de réception, au directeur départemental du travail et de l'emploi.

L'avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 ci-après pour le présent accord.

La reconduction de l’accord sera déposée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 ci-après pour le présent accord.

Article 9 : Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires (le cas échéant : après consultation d'un expert désigné d'un commun accord).

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 10 : Dépôt de l'accord

Le présent accord est déposé par l’association en cinq exemplaires auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.

A La Riche, le 27 juin 2019

Le Président de l’association

Les membres du personnel de l’association