Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE DES CHANCES AU SEIN DE L’UES" chez ORACLE FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE DES CHANCES AU SEIN DE L’UES

[COME AS U ARE]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 Boulevard Charles de Gaulle, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

La société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 5 007 500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Oracle France ;

D’UNE PART,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES :

• CFTC/SICSTI, représentée par …, … et …, délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;

• CFDT/F3C, représentée par … et …, délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;

• CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par …, … et …, délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Oracle est engagé dans une politique de prévention des discriminations et de promotion de la diversité.

Dans un groupe présent dans près de 147 pays où des collaborateurs de différentes nationalités travaillent ensemble, promouvoir la diversité est un objectif majeur pour l’UES Oracle France.

Poursuivant son engagement pris en 2006 à travers la signature de la Charte de la Diversité, Oracle a entendu réaffirmer et exprimer, par la signature d’un accord le 16 janvier 2018, sa responsabilité sociale par le développement d’une politique de la Diversité et de l’égalité des chances ambitieuse, garantissant à chacun, à toutes les étapes de la vie professionnelle, une égalité de traitement fondée sur les compétences et les performances, quels que soit l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, la situation de famille, l’état de grossesse, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé ou le handicap.

Par ailleurs, suite à la création de la société Oracle Global Services France les Parties ont convenu de la création d’une Unité Economique et Sociale Oracle France, laquelle a été reconnue par jugement du tribunal d’Instance de Colombes du 21 juin 2019. Ainsi l’accord relatif à la diversité et à l’égalité des chances (Poursuite des termes de l’accord Oracle France du 16 janvier 2018) a été signé le 12 septembre 2019 et reprend en intégralité les dispositions de l’accord Oracle France du 16 janvier 2018 afin de les étendre à l’UES Oracle France

La poursuite des termes de l’accord couvrant l’UES Oracle France, signée le 12 septembre 2019 arrive à échéance le 31 décembre 2020. Néanmoins, les Partenaires Sociaux souhaitaient poursuivre leurs efforts en ce sens et, pour y parvenir, mettre en place, un nouvel accord relatif à la diversité et à l’égalité des chances pour les trois années à venir.

Cependant, eu égard au contexte lié à l’épidémie de COVID-19 et la crise majeure qu’elle a engendrée au niveau mondial, les parties signataires ont pris la décision unanime de repousser d’un an la date de fin de validité de l’accord précité. Cette prorogation permettra la reprise des négociations à l’issue de cette situation de crise et ainsi d’aboutir à un accord de substitution dans de meilleures conditions.

La conclusion de cet avenant permettra ainsi d’assurer aux salariés de l’UES Oracle France le bénéfice des dispositions de l’accord Diversité et égalité des chances jusqu’à la négociation d’un nouvel accord se substituant le cas échéant à l’accord précité.

Les parties ont ainsi entendu déroger exceptionnellement à l’accord de structuration des négociations précité compte tenu notamment du contexte exceptionnel auquel est confronté l’entreprise.

C’est dans ce contexte et dans ces conditions que le présent avenant est conclu.

Article 1. Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de validité des dispositions de l’accord relatif à la diversité et à l’égalité des chances (Poursuite des termes de l’accord Oracle France du 16 janvier 2018) signé le 12 septembre 2019.

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions de l’article 2 « Entrée en vigueur et durée de l’accord » sont modifiées comme suit :

Les parties conviennent de l’application rétroactive du présent accord au 1^er aout 2019, date du transfert effectif des salariés au sein d’Oracle Global Services et ainsi de l’effectivité de l’UES Oracle.

Il est conclu pour une durée déterminée et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.

Article 3. Dispositions finales

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2021.

Le présent avenant révise et se substitue, à compter de sa date d’application, aux dispositions de l’Accord relatif à la diversité et à l’égalité des chances (Poursuite des termes de l’accord Oracle France du 16 janvier 2018) signé le 12 septembre 2019 ayant le même objet.

Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent avenant, les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.

Article 4. Dépôt du présent avenant

Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’UES, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign).

Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent avenant.

Le présent avenant est par ailleurs :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;

• déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus ;

• publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC).

Le présent avenant est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.

Fait à Colombes, le 15/12/2020

Pour l’UES ORACLE FRANCE,

…:

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFTC/SICSTI :

CFDT/F3C :

CFE-CGC/SNEPSSI :