ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BIOEXCEL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro SIREN 338039118, dont le siège social est situé à SAINT DOULCHARD(18230) – 1, Rue des Verdins, représentée par Monsieur GUINARD Francis, en sa qualité de Co-Gérant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société BIOEXCEL » ou « la Société », D’une part,

ET

Le Comité Social et Économique, représenté par :

Madame Liloye BONGUR, et Madame Leslie TISSIER-FAVIERE

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Partenaires Sociaux » ou « les Parties ».

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PREAMBULE

La crise sanitaire actuelle liée à la pandémie de Covid-19 est une situation exceptionnelle et inédite qui impose de s’adapter en permanence à l’évolution de la situation sanitaire et de mettre en place les meilleures solutions possibles pour lutter collectivement contre la propagation du virus.

Pour tenter d’endiguer l’épidémie, les pouvoirs publics français ont notamment développé une politique de dépistage massif qui a eu pour conséquence d’accroitre de façon exponentielle l’activité des différents sites et du plateaux technique de la Société BIOEXCEL.

La Société doit réaliser un nombre croissant d’actes de prélèvement et de biologie médicale (tests RT-PCR, tests sérologiques et tests antigéniques notamment) que ses effectifs habituels ne sont pas en mesure d’assurer dans des délais raisonnables.

Pour faire face à cet accroissement exceptionnel et temporaire de son activité, la Société a dû procéder à de nombreux recrutements en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement d’activité.

Face à la prolongation de la crise sanitaire, ces recrutements exceptionnels en CDD se heurtent aux limitations légales de leurs possibilités de renouvellement.

Ces restrictions qui visent habituellement à limiter le recours aux CDD et la précarisation des emplois sont inadaptées à la gestion de la crise sanitaire actuelle et empêchent la Société BIOEXCEL de conserver dans ses effectifs une main d’œuvre qualifiée et formée pour assurer, dans des conditions optimales et sécurisées, les prises de rendez-vous, le secrétariat, les prélèvements et les analyses indispensables à la lutte contre la propagation du virus.

Pour contourner ces difficultés, les Partenaires Sociaux ont convenu de faire application de l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, mesure reconduite par l’ordonnance n°2021-1597 du 16 décembre 2020. Cette ordonnance donne la possibilité aux employeurs de prolonger les dispositions exceptionnelles quant aux conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée, dérogeant au nombre maximal de renouvellements possibles définis par le code du travail, et les conventions collectives applicables dans l’entreprise, et ce jusqu’au 30 Juin 2021.

Ce texte offre aux Partenaires Sociaux la possibilité de déroger, temporairement, par accord collectif d’entreprise, aux dispositions légales supplétives applicables à la Société BIOEXCEL qui limitent à deux seulement le nombre de renouvellements possibles pour les CDD,

Faisant application de la faculté qui leur est offerte par l’article 41 de la loi précitée et l’ordonnance du 16 décembre 2020 d’adapter ces règles aux besoins particuliers de la Société BIOEXCEL, les Partenaires Sociaux ont adopter les mesures qui suivent.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord poursuit le double objectif suivant :

• Permettre à la Société BIOEXCEL de faire face à l’accroissement d’activité très important de ses laboratoires et plateaux techniques lié à la multiplication des tests RT-PCR, des tests sérologiques et des tests antigéniques à réaliser, en permettant de conserver dans les effectifs de l’entreprise des salariés en CDD déjà formés et ayant acquis les compétences nécessaires pour assurer une prise en charge rapide et optimale de la patientèle et traiter les prélèvements recueillis ;

• Garantir la continuité de l’activité de la Société BIOEXCEL et le bon fonctionnement de l’ensemble de ses services indispensables à la préservation de l’intérêt général et à la prise en compte des enjeux de santé publique actuels.

Article 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements de la Société BIOEXCEL recruté en CDD à terme précis.

Article 3. APPLICATION DANS LE TEMPS

Le présent accord s’applique à tous les contrats à durée déterminée à terme précis :

• conclus à partir du 19 juin 2020 (date de publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 au Journal Officiel de la République correspondant à l’entrée en vigueur de son article 41) et toujours en vigueur à la date de signature du présent accord,

• ainsi qu’à ceux conclus postérieurement à la date de signature du présent accord et jusqu’à son terme.

TITRE 2 : CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE DEROGATION AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS AUTORISES

En application de l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, les Partenaires Sociaux conviennent de porter, temporairement et pour la seule période d’application du présent accord, le nombre maximum de renouvellements possibles pour les contrats à durée déterminée à terme précis à 4 renouvellements pour les CDD.

Le nombre de ces renouvellements est stipulé sans préjudice des durées totales maximales applicables pour chaque catégorie de CDD, prévues aux articles L. 1242-8 et suivants du Code du travail. La totalité du CDD, contrat initial et renouvellements ne pourra excéder 18 mois au total.

Les conditions de renouvellement et leur nombre possible devront faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3. SUBSTITUTION

Conformément à l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, les stipulations du présent accord prévalent, pour la durée de son application, sur toutes autres stipulations d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que le présent accord se substitue, pour la durée de son application, à tout usage, engagement unilatéral ou pratique, mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 4. REGLEMENT DES LITIGES

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre rétroactivement en vigueur le 20 mars 2020 et prendra automatiquement fin le 30 Juin 2021.

Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou règlementaire ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre les Parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

Article 7. REVISION ET RENOUVELLEMENT

Il est rappelé que le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.22617-1 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres Parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Cette demande doit comporter les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

En cas de prolongation des effets de l’article 41 de la loi du loi n°2020-734 du 17 juin 2020 au-delà du 30 Juin 2021, le présent accord pourra être renouvelé à la demande de n’importe laquelle des Parties signataires et sous réserve de l’accord unanime de celles-ci.

Le cas échéant, la demande devra être formulée auprès des autres Parties, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date d’effet souhaitée pour le renouvellement. Cette demande devra précisée la durée et le nouveau terme envisagé pour l’accord renouvelé.

S’il est accepté par l’ensemble des Parties, le renouvellement, sa durée et son terme seront précisés dans un avenant de renouvellement adoptés dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 8. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » sous forme dématérialisée www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines.

Il sera fait mention de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet par affichage dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés aux communications de la Direction par diffusion d’une note d’information transmise par courriel à l’ensemble du personnel.

Fait à Bourges, le 19 avril 2021,

En quatre exemplaires originaux, dont l’un est remis à chaque partie,

Pour la Société BIOEXCEL Pour le CSE

Monsieur Francis GUINARD

Madame Liloye BONGUR

Madame LESLIE TISSIER-FAVIERE