Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2020" chez SOJINAL (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société SOJINAL SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 338 471 980 et dont le siège est situé à ISSENHEIM (68500) – 8 route de Merxheim.

Ladite Société représentée par ….. agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

et

• l’organisation syndicale CFDT représentée par …….. agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT,

• l’organisation syndicale CGT représentée par ………, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,

d’autre part.

APRÈS AVOIR EXPOSÉ QUE :

La Direction de l’entreprise a ouvert les négociations annuelles obligatoires le 30 janvier 2020.

Elle confirme à cet égard son souhait de poursuivre le développement de son activité et par conséquent du site d’ISSENHEIM tout en améliorant d’une part la compétitivité de ce dernier de manière à faire face au mieux à la concurrence et en construisant d’autre part un dialogue social fort et de qualité.

C’est dans cet esprit que les parties aux présentes ont recherché un accord équilibré entre les attentes des salariés, défendues par les deux organisations syndicales représentées sur le site d’ISSENHEIM, la CFDT et la CGT, et les contraintes propres à l’entreprise et son Business.

Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord sur le volet salaires effectifs suite aux réunions de négociations intervenues en date des 30 janvier et 10 février 2020, sur ce,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SOJINAL SAS sise à ISSENHEIM (68500) – 8 route de Merxheim.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020 portant sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date des 30 janvier et 10 février 2020, il est établi le présent accord.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

La Direction de la Société SOJINAL SAS a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 portant sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 30 janvier 2020, la Direction a fait part de la situation de l’entreprise et du contexte qui est le sien au regard de son activité et du marché.

A cet égard et en tenant compte de ces différentes contraintes elle a proposé d’allouer au titre des diverses revalorisations salariales à intervenir et à définir, un budget correspondant à 2,2 % de la masse salariale.

Les organisations syndicales représentatives ont pour leur part revendiqué les revalorisations suivantes :

Pour la CFDT, une augmentation générale de 3%, une augmentation individuelle de 2%, une modification du bonus des cadres pour que le calcul ne tienne pas compte de l’intéressement et de la participation, une revalorisation de la prime de transport de 50%, la création d’une prime de vacances, l’augmentation du nombre de Tickets Restaurant avec une détermination au réel pour les salariés hors 5*8, l’augmentation du budget des œuvres sociales à 1.5% ainsi qu’une prime Macron de 500€ jusqu’à 3 SMIC en complément des mesures de la NAO.

Pour la CGT, une augmentation générale de 4 % avec un talon de 80€, une augmentation individuelle de 1 %, une prime d’été de 600 €, une majoration des heures de samedi de 50 %, une augmentation du temps d’habillage à 5 heures pour les salariés travaillant dans l’usine E, des Tickets Restaurant par jour travaillé pour les salariés en journée ainsi qu’une augmentation du budget des œuvres sociales de 0.3 %.

Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications ainsi que sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures.

A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 10 févier 2020, les parties sont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD

4.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES

A effet du 1^er mars 2020, il sera procédé à une augmentation générale des salaires de base pour les personnes présentes à l’effectif au 31 décembre 2019 :

• de 1,5 % jusqu’au niveau 7 inclus de la classification conventionnelle, avec une augmentation plancher minimale de 50 € brut pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base mensuel strictement inférieur à 2 000 € brut,

• de 1,1 % pour le niveau 8 de la classification conventionnelle.

4.2 AUGMENTATION INDIVIDUELLE – REMUNERATION VARIABLE DES CADRES

A effet du 1^er mars 2020 il sera procédé à une revalorisation individuelle des salaires mensuels de base bruts sur proposition de la hiérarchie, en fonction des efforts, du comportement et de l’implication de chacun, sans autre condition d’éligibilité.

Pour les niveaux jusqu’au niveau 7 inclus de la classification conventionnelle cette revalorisation individuelle lorsque son octroi sera validé représentera une enveloppe de 1,9 % de l’ensemble des salaires de base brut, avec un minimum de 0,5 % garanti au profit de salariés ne bénéficiant pas du plancher d’augmentation minimale de 50 € brut tel que prévu à l’article 4.1 ci-dessus.

Pour le niveau 8 de la classification conventionnelle cette revalorisation individuelle, lorsque son octroi sera validé représentera une enveloppe de 1,6 % de l’ensemble des salaires de base brut.

Pour les cadres, cette revalorisation individuelle lorsque son octroi sera validé représentera une enveloppe de 2,2 % de l’ensemble des salaires de base brut.

Le montant global de ces augmentations individuelles, exprimé en pourcentage du total des salaires mensuels de base (hors AG 2020) sera communiqué au CSE au cours de sa réunion du mois d’avril 2020.

Par ailleurs, s’agissant de la rémunération variable des cadres (prime sur objectifs), il est convenu de supprimer progressivement dans le calcul de cette dernière la prise en compte du montant des primes d’intéressement et de participation de la manière suivante :

• la prime variable 2020 (versée en 2021) ne sera ainsi plafonnée qu’à hauteur de la différence entre son montant potentiel et 50 % du montant cumulé des droits à intéressement et participation dus,

• la prime variable 2021 (versée en 2022) sera versée pour le montant dû, sans autre plafonnement.

Les salariés concernés se verront proposer un avenant en conséquence.

4.3 REVALORISATION DES PRIMES SUR L’INFLATION

A effet du 1^er mars 2020, il sera procédé à une revalorisation de 1,1 % des primes suivantes afin de tenir compte de l’inflation, à savoir :

Prime d’équipe 4,25 € (contre 4,20€)

Panier de nuit : 9,40 € (contre 9,30€)

Prime de dimanche et jour férié 25,07 € (contre 24,80€)

Prime de présence 44,79 € (contre 44,30€)

Prime d’intervention 24,57 € (contre 24,30€)

Prime d’astreinte et jour férié 106,96 € (contre 105.80€)

4.4 PRIME DE VACANCES

Il est institué à effet du mois de mai 2020 une prime de vacances bénéficiant à l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 1^er janvier de l’année considérée ainsi qu’à la date de son versement avec la paye du mois de mai, à l’exception des salariés en cours de préavis au moment de ce même versement.

Le montant de cette prime sera de 450 € brut pour un salarié à temps complet, ce montant étant proratisé à hauteur de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

4.5 TICKETS RESTAURANT

Il est décidé pour le personnel ne travaillant pas selon un rythme en 5x8 (personnel de journée, Laboratoire, Dépelliculage, horaires en 2x7) de leur attribuer mensuellement un nombre de tickets restaurant correspondant au nombre de jours effectivement travaillés dans le mois et ce à compter du 1^er mars 2020.

Pour le personnel en 5x8, l’attribution en la matière reste de 10 tickets restaurant par mois à condition d’avoir travaillé au minimum 10 jours dans le mois.

A titre indicatif, au jour des présentes, la valeur d’un ticket restaurant est de 8,80€ selon la répartition suivante : 3,54€ (part salarié), 5,26€ (part employeur).

4.6 PRIME DE TRANSPORT

Le montant de la prime de transport au 1^er mars 2020 est revalorisé comme suit :

Distance Domicile Sojinal SAS (aller – retour)	Indemnité pour un mois complet
Jusqu’à 10 km	20.00 €
> 10 et ≤ 15 km	45.00 €
> 15 et ≤ 25 km	50.00 €
> 25 et ≤ 40 km	70.00 €
> 40 et ≤ 70 km	85.00 €
Plus de 70 km	100.00 €

La distance domicile / Sojinal SAS, aller-retour, s’entend de la distance telle qu’appréciée sur le site via Michelin.fr entre la Mairie de lieu de résidence du salarié et l’Entreprise, aller-retour au plus court.

A cet égard il est convenu que dans l’hypothèse où le trajet le plus court ne s’avèrerait pas praticable toute l’année, notamment pour des raisons climatiques (ex. Col fermé en hiver), c’est le deuxième trajet le plus court qui sera retenu, après examen de la situation et validation.

L’indemnité est versée pour un mois complet de travail, conformément au planning auquel le salarié est soumis.

Toute absence, à l’exclusion de celle pour motif de congés payés, jour férié ou repos habituel lié au rythme du travail, entrainera une proratisation du montant de la prime selon la formule suivante :

$$\text{Montant}\ \text{de}\ \text{la}\ \text{prime}\text{\ x\ }\frac{\text{Nombre\ de\ jours\ }d^{'}\text{absence}}{\text{Nombre\ de\ jour\ de\ travail\ mensuel\ moyen}}$$

Le nombre de jour de travail mensuel moyen s’entend du nombre de jours de travail attendu sur l’année civile considérée divisé par 12.

4.7 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT OU « PRIME MACRON »

Il est convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime MACRON exonérée de charges sociales et fiscales d’un montant de 450 € au 1^er mars 2020 pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC annuels.

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de présence à l’effectif au titre de l’année 2019 et fera l’objet d’un accord distinct des présentes.

4.8 AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION

Les autres thèmes de la négociation concernant le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre susceptible de modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.

Au surplus il est rappelé à cet égard que la Société SOJINAL est d’ores et déjà dotée d’un accord d’intéressement et que des négociations sont en cours en matière d’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - LITIGES

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à de procédures contentieuses.

ARTICLE 7 – DÉPÔT - PUBLICITÉ

Le présent avenant est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Fait à ISSENHEIM

Le 13 février 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société SOJINAL SAS

Pour l’organisation syndicale CGT