Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez SOJINAL (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société SOJINAL SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 338 471 980 et dont le siège est situé à ISSENHEIM (68500) – 8 route de Merxheim.

Ladite Société représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

et

• l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT,

• l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,

d’autre part.

APRÈS AVOIR EXPOSÉ QUE :

La Direction de l’entreprise a ouvert les négociations annuelles obligatoires le 13 décembre 2021.

Elle confirme à cet égard son souhait de répondre au besoin de reconnaissance des salariés de SOJINAL et de protéger leur pouvoir d’achat.

C’est dans cet esprit que les parties présentes ont recherché un accord équilibré entre les attentes des salariés, défendues par les deux organisations syndicales représentées sur le site d’ISSENHEIM, la CFDT et la CGT, et les contraintes propres à l’entreprise et son Business.

Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord sur le volet salaires effectifs suite aux réunions de négociations intervenues en date des 13 décembre 2021 et 06 janvier 2022, sur ce,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SOJINAL SAS sise à ISSENHEIM (68500) – 8 route de Merxheim.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 portant sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date des 13 décembre 2021 et 06 janvier 2022, il est établi le présent accord.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

La Direction de la Société SOJINAL SAS a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 portant sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 13 décembre 2021, la Direction a fait part de la situation de l’entreprise et du contexte qui est le sien au regard de son activité et du marché.

Les organisations syndicales représentatives ont pour leur part revendiqué les revalorisations suivantes :

Pour la CFDT, une augmentation générale de 3.5%, une augmentation individuelle de 1.5%, le doublement de la prime transport, le déplafonnement de la prime d’ancienneté après 15 ans, la revalorisation de la prime vacances de 550 à 800€, la mise en place de chèques CESU à hauteur de 600€ par an, une augmentation du budget œuvres sociales du CSE jusque 1.3% ainsi que la revalorisation de la prime de présence à hauteur de 100€. Aussi, l’ouverture d’une négociation sur un Compte Épargne Temps (CET), l’ouverture d’une négociation sur les astreintes, l’ouverture d’une négociation sur les classifications, le maintien du salaire pour les congés paternité à hauteur de 30 jours pour les pères d’enfants hospitalisés dès la naissance, la neutralisation des pannes techniques dans le calcul de l’OE portant le critère d’intéressement à 20% au lieu de 0% et ajouter les motifs rendez-vous scolaire et soins vétérinaires pour pouvoir utiliser la journée de congé pour motif personnel.

Pour la CGT, une augmentation générale de 4%,  une augmentation individuelle de 1.5%, l’attribution de 6 jours de congés pour les seniors, une valorisation spécifique des heures de samedi, l’attribution de 2 jours de congés au titre de l’habillage, la revalorisation de la prime transport au hauteur de 30%, l’intégration des éléments variables dans le calcul du 13^ème mois ainsi que le déplafonnement de la prime d’ancienneté jusque 21 ans.

Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications ainsi que sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures.

A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 13 janvier 2022, les parties sont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD

1. AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES

A effet du 1^er janvier 2022, il sera procédé à une augmentation générale des salaires mensuels de base bruts pour les personnes non cadres présentes à l’effectif au 31 décembre 2021 de 2.6%.

4.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

A effet du 1^er avril 2022, il sera procédé à une revalorisation individuelle des salaires mensuels de base bruts sur proposition de la hiérarchie, en fonction des efforts, du comportement et de l’implication de chacun.

Pour les non cadres, cette revalorisation individuelle, lorsque son octroi sera validé, représentera une enveloppe de 1% de l’ensemble des salaires de base brut 2021.

Cette revalorisation individuelle sera appliquée sur le salaire de base revalorisé de l’augmentation générale.

Pour les cadres, cette revalorisation individuelle sera accordée pour les salariés éligibles à l’ASR et ayant une performance à minima conforme aux attentes. Dans ce cas, une garantie d’une augmentation individuelle de 2% minimum de l’ensemble des salaires de base brut 2021 sera appliquée avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Le montant global de ces augmentations individuelles, exprimé en pourcentage du total des salaires mensuels de base (hors AG 2022) sera communiqué au CSE au cours de sa réunion du mois d’avril 2022.

4.3 PRIMES

A effet du 1^er janvier 2022, il sera procédé à une revalorisation globale des primes suivant l’inflation moyenne de l’année 2021, soit 1.64%, comme suit :

Primes	Montant revalorisé
Prime d’équipe	4.34 €
Panier de nuit	9.60 €
Prime de dimanche et jour férié	25.61 €
Prime de présence	45.75 €
Prime d’intervention	25.09 €
Prime d’astreinte et jour férié	109.25 €

4.4 PRIME TRANSPORT

A effet du 1^er janvier 2022, il sera procédé à une revalorisation globale de la prime transport de 15% répartie comme suit :

Distance domicile - Sojinal (Aller-retour)	2022
Jusqu’à 10 km	20 €
> 10 et ≤ 15 km	45 €
> 15 et ≤ 25 km	50 €
> 25 et ≤ 40 km	80 €
> 40 et ≤ 70 km	105 €
Plus de 70 km	125 €

4.5 PRIME DE VACANCES

Il sera procédé à une revalorisation de la prime de vacances de 100€, bénéficiant à l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 1^er janvier de l’année considérée ainsi qu’à la date de son versement avec la paye du mois de mai, à l’exception des salariés en cours de préavis au moment de ce même versement.

A compter de mai 2022, le montant de cette prime sera de 650 € brut pour un salarié à temps complet, ce montant étant proratisé à hauteur de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

4.6 PRIME D’ANCIENNETÉ

A compter du 01/01/2022, la prime d’ancienneté sera déplafonnée de 15 à 18 ans.

Pour les salariés ayant 18 ans d’ancienneté ou plus au 01/01/2022, le montant de la prime sera progressivement revalorisé de 1% sur 3 années jusqu’à atteindre 18%.

Ainsi, les primes d’ancienneté seront calculées sur la base suivante :

Ancienneté	Taux appliqué pour le calcul de la prime Cadres	Taux appliqué pour le calcul de la prime Non Cadres
0 année	0%	0%
1 année	0%	0%
2 années	3%	0%
3 années	4.5%	3%
4 années	6%	4%
5 années	7.5%	5%
6 années	9%	6%
7 années	10.5%	7%
8 années	12%	8%
9 années	13.5%	9%
10 années	15%	10%
11 années	16%	11%
12 années	17%	12%
13 années	18%	13%
14 années	18%	14%
15 années	18%	15%
16 années	18%	16%
17 années	18%	17%
18 années	18%	18%

4.7 AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION

Les autres thèmes de la négociation et le partage de la valeur ajoutée ont fait l’objet de propositions spécifiques de part et d’autre susceptible de modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.

Il est rappelé à cet égard que l’accord d’intéressement de la Société SOJINAL a pris fin au 31/12/2021 et qu’une négociation pour un nouvel accord est planifiée pour le premier trimestre 2022.

Toutefois l’entreprise prend l’engagement de procéder au versement d’un supplément d’intéressement équivalent à une enveloppe de 80 935 € au titre de l’exercice clos le 31/12/2021.

Par ailleurs, l’entreprise prend l’engagement d’ouvrir des négociations au courant de l’année 2022 sur la mise en place d’un compte épargne temps, d’un système de traitement des astreintes et d’entamer des discussions sur les parcours professionnels, la grille de classification et les critères d’obtention de l’échelon 3 de chaque coefficient.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - LITIGES

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à de procédures contentieuses.

ARTICLE 7 – DÉPÔT - PUBLICITÉ

Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Fait à ISSENHEIM

Le 20 Janvier 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société SOJINAL SAS

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXX