Accord d'entreprise "Accord sur la NAO 2021" chez SOJINAL (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société SOJINAL SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 338 471 980 et dont le siège est situé à ISSENHEIM (68500) – 8 route de Merxheim.

Ladite Société représentée par xxx agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

et

• l’organisation syndicale CFDT représentée par xxx agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT,

• l’organisation syndicale CGT représentée par xxx, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,

d’autre part.

APRÈS AVOIR EXPOSÉ QUE :

La Direction de l’entreprise a ouvert les négociations annuelles obligatoires le 8 décembre 2020.

Elle confirme à cet égard son souhait de poursuivre le développement de son activité et par conséquent du site d’ISSENHEIM tout en améliorant d’une part la compétitivité de ce dernier de manière à faire face au mieux à la concurrence et en construisant d’autre part un dialogue social fort et de qualité.

C’est dans cet esprit que les parties présentes ont recherché un accord équilibré entre les attentes des salariés, défendues par les deux organisations syndicales représentées sur le site d’ISSENHEIM, la CFDT et la CGT, et les contraintes propres à l’entreprise et son Business.

Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord sur le volet salaires effectifs suite aux réunions de négociations intervenues en date des 08, 18 et 23 décembre 2020, sur ce,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SOJINAL SAS sise à ISSENHEIM (68500) – 8 route de Merxheim.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021 portant sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date des 08, 18 et 23 décembre 2020, il est établi le présent accord.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

La Direction de la Société SOJINAL SAS a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 portant sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 08 décembre 2020, la Direction a fait part de la situation de l’entreprise et du contexte qui est le sien au regard de son activité et du marché.

Les organisations syndicales représentatives ont pour leur part revendiqué les revalorisations suivantes :

Pour la CFDT, une augmentation générale de 1.5%, une augmentation individuelle de 2%, une majoration des heures de samedi de 25 %, un congé « coup dur » payé de 24 heures par an, la création d’une grille de salaires minima, la revalorisation de la prime de présence de 100€ et la mise en place d’un pot commun pour les primes non distribuées, la revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 600€ et l’augmentation de la cotisation de retraite supplémentaire à 4.5%.

Pour la CGT, une augmentation générale de 2.5 %,  une augmentation individuelle de 2 %, une majoration des heures de samedi de 25 %, la prolongation de la grille de prime d’ancienneté jusqu’à 18 ans, un calcul du 13^ème mois sur l’ensemble de la rémunération brute, la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité pour tous et un congé exceptionnel payé pour le déménagement.

Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications ainsi que sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures.

A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 23 décembre 2020, les parties sont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD

1. AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES

A effet du 1^er janvier 2021, il sera procédé à une augmentation générale des salaires mensuels de base bruts pour les personnes non cadres présentes à l’effectif au 31 décembre 2020 de 0,7 %.

4.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

A effet du 1^er mars 2021, il sera procédé à une revalorisation individuelle des salaires mensuels de base bruts sur proposition de la hiérarchie, en fonction des efforts, du comportement et de l’implication de chacun.

Pour les non cadres, cette revalorisation individuelle, lorsque son octroi sera validé, représentera une enveloppe de 1,2 % de l’ensemble des salaires de base brut, pour les salariés ne bénéficiant pas déjà d’une revalorisation mensuelle de salaire de base brut supérieure ou égale à 50€, suite à l’application de la grille des salaires minima tel que prévu à l’article 4.5 ci-dessous.

Cette revalorisation individuelle sera appliquée sur le salaire de base revalorisé de l’augmentation générale, hors éventuelle revalorisation suite à l’application de la grille des salaires minima tel que prévu à l’article 4.5 ci-dessous.

Pour les cadres, cette revalorisation individuelle, lorsque son octroi sera validé, représentera une enveloppe de 1,6 % de l’ensemble des salaires de base brut avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Le montant global de ces augmentations individuelles, exprimé en pourcentage du total des salaires mensuels de base (hors AG 2020) sera communiqué au CSE au cours de sa réunion du mois d’avril 2021.

4.3 GRILLE DES SALAIRES MINIMA MENSUELS

A compter du 1^er janvier 2021, il sera instauré une grille des salaires de base brut minima mensuels pour les salariés à temps plein comme suit :

La mise en place de cette grille donnera lieu à la revalorisation du salaire des salariés dont le salaire de base revalorisé de l’augmentation générale est en dessous de ces minima selon les modalités suivantes :

-50% du montant brut au 1^er janvier 2021,

-50% du montant brut au 1^er juillet 2021.

Si le montant brut de la revalorisation est inférieur ou égal à 50€, la revalorisation aura lieu en une fois au 1^er janvier 2021.

4.4 REVALORISATION DES PRIMES SUR L’INFLATION

A effet du 1^er janvier 2021, il sera procédé à une revalorisation de 0,5 % des primes suivantes afin de tenir compte de l’inflation, à savoir :

Prime d’équipe 4,27 € (contre 4,25€)

Panier de nuit : 9,45 € (contre 9,40€)

Prime de dimanche et jour férié 25,20 € (contre 25,07€)

Prime de présence 45,01 € (contre 44,79 €)

Prime d’intervention 24,69€ (contre 24,57 €)

Prime d’astreinte et jour férié 107,49 € (contre 106,96 €)

4.5 PRIME DE VACANCES

Il sera procédé à une revalorisation de la prime de vacances de 100€, bénéficiant à l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 1^er janvier de l’année considérée ainsi qu’à la date de son versement avec la paye du mois de mai, à l’exception des salariés en cours de préavis au moment de ce même versement.

A compter de mai 2021, le montant de cette prime sera de 550 € brut pour un salarié à temps complet, ce montant étant proratisé à hauteur de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

4.6 CONGE SPECIAL MOTIF PERSONNEL

A compter du 01/01/2021, il sera instauré la mise en place d’une journée de congé rémunéré supplémentaire pour motif personnel, par salarié et par an. Cette journée pourra être fractionnée en 2 demi-journées.

Les salariés bénéficieront ainsi, sur présentation d’un document justifiant du motif de l’absence, d’une journée par an rémunérée à 100% pour déménagement, rendez-vous médical pour le salarié, son conjoint, ses ascendants ou descendants, hospitalisation pour le salarié, son conjoint, ses ascendants ou descendants, décès autres que les cas prévus par le Code du travail et la Convention Collective.

4.8 AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION

Les autres thèmes de la négociation et le partage de la valeur ajoutée ont fait l’objet de propositions spécifiques de part et d’autre susceptible de modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.

Il est rappelé à cet égard que la Société SOJINAL est d’ores et déjà dotée d’un accord d’intéressement en cours de validité.

Toutefois l’entreprise prend l’engagement de décider du versement d’un supplément d’intéressement équivalent à une enveloppe de 60 000€ au titre de l’exercice clos le

31/12/2020, dès lors que la formule de calcul de l’accord dégagera une prime globale d’intéressement à verser.

Concernant le régime de participation en vigueur au sein de l’entreprise, il est envisagé de le faire évoluer en ouvrant une négociation courant du deuxième trimestre 2021.

Au surplus il est rappelé que des négociations sont en cours de finalisation en matière d’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - LITIGES

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à de procédures contentieuses.

ARTICLE 7 – DÉPÔT - PUBLICITÉ

Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Fait à ISSENHEIM

Le 23 décembre 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société SOJINAL SAS

Pour l’organisation syndicale CGT