Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUITE AU NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRES 2019" chez EPS - EURO PROTECTION SURVEILLANCE (Siège)

Avenant au protocole d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EPS a mené avec les Délégués Syndicaux la négociation annuelle prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, négociation s’étant soldée par un protocole d’accord en date du 31 janvier 2019.

Le présent avenant a pour objectif de modifier l’article 4 du protocole d’accord susmentionné, portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »).

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant à l’accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés concernés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.

Article 2 : Nouvelle rédaction de l’article 4 du Protocole d’Accord du 31 janvier 2019

Le deuxième alinéa de l’article 4 de l’accord du Protocole d’Accord du 31 janvier 2019 est désormais rédigé de la manière suivante :

« La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, faisant partie des effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2018 ».

Les termes « et toujours présents au 28 février 2019 » sont supprimés.

Article 3 : Les autres articles du protocole d’accord restent inchangés.

Article 4 : Dispositions légales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ;

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique et un au format papier, à la DIRECCTE de Strasbourg, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 6 février 2019.

Signatures :

Pour EPS Pour la CGT Pour la CFTC

M. X Mme X M. X

Président Déléguée Syndicale Délégué Syndical