Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020" chez EPS - EURO PROTECTION SURVEILLANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires tenues les 13 janvier 2020, 22 janvier 2020 et 3 février 2020, l’un des sujets abordés était le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »).

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise couvrant la période concernée. Tel est le cas de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, un accord d’intéressement ayant été signé avec les partenaires sociaux le 26 juin 2018 et couvrant les exercices 2018,2019 et 2020.

Le présent accord a donc pour objectif de décrire les modalités retenues pour le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.

Article 2 : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »)

La délégation patronale agrée le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 750€ conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale.

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, faisant partie des effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2019.

Sont exclus les salariés dont le contrat de travail est suspendu à cette date.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu, sur les douze mois calendaires précédant le mois de versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, soit 54 763,80 euros.

Pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2019 a atteint ou dépassé ce montant, la prime susmentionnée sera versée en brut et sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Dispositions légales

• La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article

L.2232-12 du Code du travail ;

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;

• Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;

• Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;

• La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;

• L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

• L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;

• Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

• sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;

• auprès de la DIRECCTE de Strasbourg ;

• au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Signatures : Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 4 février 2020

Pour EPS Pour la CGT Pour la CFTC

M. Mme M.

Président Déléguée Syndicale Délégué Syndical