Accord d'entreprise "Protocole d'accord suite NAO 2021" chez EPS - EURO PROTECTION SURVEILLANCE (Siège)

Protocole d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EPS a engagé la négociation annuelle prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, par convocation des Délégués Syndicaux en date du 16 décembre 2019.

Les délégations patronale et salariale se sont constituées comme suit :

• Pour la délégation patronale

M.   : Président

M. : Responsable Ressources Humaines

• Pour les délégations syndicales :

M. : Délégué Syndical CFTC

Mme : Représentante Syndicale CFTC auprès du CSE

Mme : Déléguée Syndicale CGT

M. : Représentant Syndical CGT auprès du CSE

La délégation patronale et les délégations syndicales se sont réunies le 22 janvier 2021, le 26 janvier 2021, le 2 février 2021 ainsi que le 12 février 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Au cours de la réunion du 22 janvier 2021, la Direction a présenté des informations, conformément à la réglementation, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la prévention et de la sécurité et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de qualité de vie au travail.

Au cours de la réunion du 26 janvier 2021, les délégations syndicales ont exposé leurs demandes, qui ont fait l’objet de négociations lors de la réunion du 2 février 2021 et de celle du 12 février 2021.

Au terme des négociations, la délégation patronale soumet aux délégations syndicales le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.

Article 2 : Dispositions relatives aux salaires fixes

La délégation patronale accorde une augmentation générale pour l’année 2021 de 1% sur les salaires fixes.

Les nouveaux salaires fixes seront applicables dès le 1^er janvier 2021 pour les salariés embauchés sous contrat CDI ou CDD. Le rétroactif de janvier et février 2021 apparaitra sur la paie de mars 2021, lorsque le salarié était présent antérieurement au 1^er mars 2021.

En outre une enveloppe de 1% a été consacrée aux augmentations individuelles.

Article 3 : Abondement des sommes versées dans le PEE

La délégation patronale agrée, au titre de l’année 2021, un abondement de 300% des sommes versées sur le PEE dans la limite de 250€, soit 750€ pour 250€ versés (conformément à l’accord du 3 octobre 2011 modifié par l’avenant du 17 avril 2013 et par l’avenant de refonte du 18 novembre 2019).

Ce point fera l’objet d’un avenant spécifique à l’accord susmentionné.

Article 4 : Autres dispositions (entrant en vigueur au 1^er mars 2021)

La délégation patronale accorde en outre :

• Augmentation des salaires d’embauche minimum pour les postes suivants :

• Evolution des coefficients :

  • Passage au coefficient 185 (Grille Conventionnelle Agents de Maîtrise) des chefs d’équipe après 10 ans d’exercice de la fonction ;

  • Passage au coefficient 175 (Grille Conventionnelle Employés) des salariés du N2 ;

  • Passage au coefficient 140 (Grille Conventionnelle Employés) des salariés des services d’exploitation après 2 ans d’ancienneté.

• Prime de compétence linguistique :

  • Passage de la prime à 40€ bruts par mois ;

  • Attribution de cette prime à l’ensemble des salariés du CS affectés à la prise d’appel de clients néerlandophones ;

  • Attribution de cette prime aux salariés non-cadres identifiés dans les pools de compétence linguistique (en anglais et allemand) et d’un niveau B1 validé minimum.

• Instauration d’une prime de compétence deux pays : pour les salariés du Centre de Surveillance et du Service Technique Terrain titulaires de l’autorisation d’exercer en Belgique, il est accordé une prime mensuelle brute de 35€.

• Mise en place, pour les Techniciens Terrain, d’une prime d’upgrade : pour chaque demande d’installation d’un contrat Confort qu’un Technicien Terrain transformera en contrat Sérénité (ou demande d’installation d’un contrat Essentiel transformée en contrat Intégral), attribution d’une prime de 7 €.

• Congés de Fractionnement : application conformément à la législation, en sus de la prime conventionnelle d’étalement des congés.

• Primes de disponibilité et de remplacement/pied levé (salariés non-cadres des plateaux des services d’Exploitation) :

  • Prime de disponibilité passe de 5€ à 7€ ;

  • Prime de remplacement / pied levé passe de 30€ à 40€.

• Evolution des primes commerciales suivantes au service Rétention (part individuelle) :

• Forfait kilométrique : il est agréé la réévaluation des forfaits kilométriques, selon le barème URSSAF en vigueur :

Article 5 : Budget des Œuvres Sociales pour l’année 2021.

Il est agréé pour l’année 2021, d’allouer la somme de 352.000 € au budget aux Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.

Article 6 : Dénonciation de l’Accord du 3 juillet 2017 relatif à l’Annualisation et à la Modulation des Techniciens Terrain

Actant le fait qu’au regard de l’évolution de l’activité de l’entreprise, l’annualisation et la modulation du temps de travail des Techniciens Terrain ne revêtait plus le caractère nécessaire qui avait conduit à sa mise en place, l’accord du 3 juillet 2017 est dénoncé et cessera de fait de produire tout effet à la fin de la période de modulation en cours, soit le 7 novembre 2021.

Le temps de travail des Techniciens Terrain sera alors de nouveau décompté sur la base du temps de travail hebdomadaire applicable au sein de l’entreprise, à savoir 35h00 par semaine à la date de signature du présent accord.

Article 7 : Prévoyance

Une demande de chiffrage sera adressée aux ACM pour une éventuelle augmentation des garanties « capital décès » pour les salariés non-cadres.

Article 8 : PERE

Un groupe de travail conjoint (Ressources Humaines et Organisations Syndicales signataires) sera mis en place pour étudier dans le détail le Plan Epargne Retraite Entreprise actuellement en place. Au terme de cette études, d’éventuelles propositions d’évolutions pourront être soumises à la Direction Générale.

Article 9 : Formalisation des primes d’astreinte et de mise en production à la DSIO

• Astreintes :

  • Weekend : 175€ ;

  • Nuit : 40€ ;

  • Jour Férié (hors weekend) : 95€.

• Mises en production : elles constituent une intervention en dehors du temps de travail habituel du salarié en vue d’intégrer, dans le fonctionnement courant des systèmes informatiques, des évolutions d’outils après une période préalable de tests. Ces mises en production correspondent à un forfait de 4 heures. La rémunération des mises en production est fixée à 110€. En cas de dépassement de la durée de 4 heures prévue au forfait, un deuxième forfait s’applique.

Article 10 : Autres sujets négociés

Il a également été négocié :

• Une évolution de l’accord du 29 mai 2018 portant sur la Qualité de Vie au Travail ;

• Une évolution de l’accord de 14 janvier 1994 relatif aux Heures Complémentaires pour les Temps Partiels non annualisés ;

• Une évolution de l’accord du 30 septembre 2013 instituant un Compte Epargne Temps.

Ces négociations ont débouché sur la signature d’avenants distincts aux accords qu’ils viennent compléter.

Article 11 : Dispositions légales

• La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article

L.2232-12 du Code du travail ;

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;

• Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;

• Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;

• La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;

• L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

• L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;

• Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

• Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;

• Auprès de la DIRECCTE de Strasbourg ;

• Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 16 février 2021,

Signatures :

Pour EPS Pour la CGT Pour la CFTC

M. Mme M.

Président Déléguée Syndicale Délégué Syndical