Accord d'entreprise "Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SUDAC AIR SERVICE (Siège)

Entre

SUDAC Air Service, dont le Siège social est 1 avenue des Lys – ZAC des Petits Carreaux – 94380 Bonneuil-sur-Marne, représentée par ………………..., en sa qualité de ………………...

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette société :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :

………………..., ………………... au sein de SUDAC Air Service

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

………………..., ………………... au sein de SUDAC Air Service

d’autre part

Vu les articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Considérant l'environnement économique et social ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société SUDAC Air Service,

Considérant le niveau de l’inflation, qui, à fin septembre 2019 s’établit à 0,8% sur un an,

Considérant les principes de la politique de rémunération de la société SUDAC Air Service reposant sur : la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Considérant les revendications des Organisations Syndicales portées à la connaissance de la Direction,

Considérant les échanges intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions qui se sont déroulées les :

• 13 février,
• 04, 13, 19 et 20 mars,
• 15 avril 2020.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Plan d'augmentations des salaires

Le plan d'augmentation convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à :

• 2% des salaires de base (appointements mensuels + ancienneté) du personnel présent au 31 décembre 2019 ayant une rémunération inférieure à 30K€,
• 1,6% des salaires de base (appointements mensuels + ancienneté) du personnel présent au 31 décembre 2019 ayant une rémunération égale ou supérieure à 30K€.

Par ailleurs, le plan d'augmentation 2020 ne comportera pas d’augmentation collective mais uniquement des augmentations individuelles, permettant de valoriser les performances individuelles des salariés. Le niveau de la rémunération du salarié par rapport au marché sera également pris en compte dans la détermination de l’augmentation de salaire.

Le minimum prévu pour une augmentation individuelle annuelle ne pourra être en dessous de 520 euros. La Direction s’attachera à augmenter au minimum 50% de l’effectif SUDAC.

Les salariés en CDI ayant une rémunération de base inférieure à 25K€ seront augmentés (budget AS) afin d’atteindre un salaire annuel minimum brut de 25K€.

Les augmentations individuelles interviendront à effet du 1er juin 2020 en une seule vague.

Les parts variables seront éventuellement revues au moment du Plan de Promotion, en prenant en compte les critères suivants : poste, responsabilité et niveau d’expérience.

Article 2 - Prime de permanence

La prime de permanence planifiée sera revalorisée à compter du 1er juin 2020.

• La prime de permanence est augmentée de 1%, portant ainsi le montant mensuel à 261,40 euros bruts,
• La prime de permanence supplémentaire sera de 313,69 euros bruts.

Article 3 - Prime de découchage

Le montant de la prime de découchage réévalué et porté à 30 euros nets au 01/04/2019 (dans le cadre des NAO 2019) est pérennisé.

Pour rappel, cette prime a pour but de favoriser les nuits d'hôtel lors de longs déplacements dans un souci de sécurité et de repos du personnel.

La prime sera versée uniquement dans le cadre du découchage en intervention clientèle (sur BT). Le personnel concerné par cette prime est : Techniciens de Maintenance, Conseillers Techniques SAV et Correspondants Techniques de Secteur.

Article 4 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 (PEPA)

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois d’avril 2020 aux personnes ayant un salaire de base inférieur ou égal à 30K€ (cf décision unilatérale relative au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat).

Article 5 - Prime d’ancienneté

Les primes d’ancienneté versées en décembre de chaque année, visant à récompenser la fidélité des salariés seront doublées et seront désormais pour :

• 20 ans d’ancienneté : 200 €
• 30 ans d’ancienneté : 400 €
• 35 ans d’ancienneté : 500 €
• 40 ans d’ancienneté : 600 €

Article 6 - Entretien annuel

Pour mener à bien la mise en oeuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération. A cette occasion, le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.

Les entretiens devront se dérouler avant le 30 avril 2020. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé avant le 30 avril 2020, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.

Article 7 - Promotion/valorisation interne

La Direction étudiera au cas par cas :

• Les changements de catégories socio-professionnelles

  • Passage d’Agent de Maîtrise à Cadre : conditionné sur le fait que le salarié soit validé par sa hiérarchie, que le salarié souhaite aller au bout de son parcours de cadrabilité et qu’il soit validé suite à sa soutenance face au jury

• Parcours de cadrabilité :

  • Proposition d’intégrer d’autres salariés SUDAC à ce début de parcours. Une communication sera effectuée afin d’informer/de rappeler aux salariés les conditions pour intégrer ce parcours, et que les entretiens annuels sont l’occasion d’aborder les évolutions de catégorie socio professionnelle

• Favoriser les entretiens annuels (individuel et professionnel) pour échanger sur une proposition d’évolution/plan de carrière pour les collaborateurs ayant plus de 16 ans d’ancienneté dans la société ou plus de 10 ans au même poste dans la société

Article 8 - Emploi

La Direction s’engage à privilégier l’embauche en CDI des intérimaires et prestataires, en poste depuis plus d’un an et à des postes stratégiques, de manière à structurer le service et la transmission de compétences, avec un focus sur l’IT et la DI, si des autorisations d’embauche sont données par Air Liquide France Industrie.

Compte tenu de l’actualité (covid-19), elle s’engage également à conserver 4 alternants sur l’année scolaire 2020-2021.

Et renouvelle son engagement cette année en :

• Favorisant le développement professionnel des alternants et stagiaires en étudiant avec eux leur projet professionnel et en les accompagnant
• Réalisant un bilan avant la mi-parcours de l’alternant et en l’accompagnant chez SUDAC dans un changement d’orientation ou de service la cas échéant, en fonction des opportunités
• Mettant en place une évaluation de l’alternant/stagiaire par le tuteur au moment des entretiens annuels (trame spécifique) + bilan en fin d’alternance/stage avec une éventuelle recommandation (Parcours+)

• Proposant au moins une offre d’emploi aux alternants, en cas de poste vacant à pourvoir en CDI, si une validation est donnée par le tuteur sur la capacité de l’alternant à répondre aux exigences du poste

S’il n’y a pas de possibilité d’embauche en CDI, une lettre de recommandation sera proposée par le tuteur lorsque la période d’alternance se sera bien déroulée.

Article 9 - Temps de travail

Travail et repos quotidien :

La Direction s’engage à faire respecter l’amplitude quotidienne de travail qui est de 10 heures de travail effectif maximum suivies d’une coupure de 11 heures consécutives de repos (sauf cas exceptionnel).

Heures supplémentaires :

La Direction échangera régulièrement avec les managers, afin de faire baisser de façon très importante le nombre d’heures supplémentaires qui a augmenté au cours de ces 3 dernières années.

Pour ce faire, les pistes suivantes seront privilégiées :

• Plus de modulation (dates à convenir conjointement entre le salarié et le manager),
• Répartition plus équilibrée du temps de travail des Techniciens,
• Augmenter le découchage avec règles précises.

Afin d’encadrer les heures supplémentaires, un bilan sera effectué pour chaque trimestre entier par la RH et communiqué aux managers.

Congé supplémentaire :

Un congé (avec maintien du salaire de base) de 1 jour sera accordé au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté à la date du déménagement, constaté par un justificatif.

Il est précisé que cette journée doit être accolée à l’évènement. Elle ne peut faire l’objet d’aucun report et est attribuée dans la limite d’un déménagement tous les 5 ans.

Article 10 - Formation

En 2020, le budget formation sera de 50K€.

Les formations métiers (ex : constructeur) seront privilégiées.

En fonction du tarif négocié, une formation initiale ou de remise à niveau (type métier) pourra être effectuée chaque année pour chaque Technicien.

Il sera étudié la possibilité de mettre en place un parcours d’intégration pour les nouveaux embauchés.

Article 11 - Egalité Professionnelle

La politique de rémunération de SUDAC est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée et sur la performance réalisée qui sont définies indépendamment du genre.

Pour rappel un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé pour une durée de 3 ans le 20/11/2019.

SUDAC a obtenu une excellente note sur l’index égalité professionnelle F/H : 99 points sur 100.

Article 12 - Handicap

La Direction s’efforcera d’accroître le recrutement des travailleurs handicapés au regard du plan de staffing et de la nature des postes à pourvoir. L’objectif est de recruter au moins une personne en situation de handicap.

Le reclassement en interne dans le cas de Maladie Professionnelle ou Accident de Travail avec inaptitude partielle ou totale au poste sera favorisé, dans la mesure où il y a des postes adaptés aux besoins à pourvoir tout en respectant les préconisations du médecin du travail et le souhait des salariés.

Article 13 - Qualité de Vie au Travail

1. Bien-être

La Direction s’engage à effectuer une étude de faisabilité sur Bonneuil afin d’aménager autrement l’espace café.

1. Risques Psycho-Sociaux

Une campagne de sensibilisation sur la souffrance au travail sera déployée avec le CSE (par souci de confidentialité). Pour ce faire, la Direction souhaite, entre autre, relancer l’enquête QVT cette année.

Article 14 - Restauration

Les tickets restaurant seront revalorisés et leur valeur faciale sera portée à 9,25 € avec un taux de répartition de 60% part employeur - 40% part salarié. Mise en application au 1er juin 2020.

Article 15 - Téléphonie

Les salariés (à l'exclusion des Techniciens de Maintenance) ayant actuellement un téléphone professionnel classique de type T9 seront équipés de smartphones.

Article 16 - Moyens de transport

Rappel de la pérennisation de l’indemnité kilométrique vélo depuis le 1er janvier 2019 :

SUDAC prendra en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (c. trav. art. L. 3261-3-1).

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre (c. trav. art. D. 3261-15-1) et à hauteur d’un plafond fixé à 200 € par salarié et par an

L’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics ou à des services publics de location de vélo (type Vélib’) (voir ci-avant) lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station (c. trav. art. L. 3261-3-1).

Concrètement, l’indemnité kilométrique peut être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo (ex : Vélib), à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets (c. trav. art. D. 3261-15-2, al 1). Le trajet de rabattement effectué à vélo retenu pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre (c. trav. art. D. 3261-15-2, al. 2) :

• la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail ;
• et la gare ou la station de transport collectif.

Article 17 - Durée - Dépôt

Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition exercée dans ce délai, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Bonneuil-sur-Marne, le 23 avril 2020.

Pour SUDAC AIR SERVICE

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Pour la CFDTPour la CGT

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