Accord d'entreprise "Négociation Périodique Obligatoire 2022 temps de travail rémunération" chez SUDAC AIR SERVICE (Siège)

NÉGOCIATION PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SUDAC AIR SERVICE

Entre

SUDAC Air Service, dont le Siège social est 1 avenue des Lys – ZAC des Petits Carreaux – 94380 Bonneuil-sur-Marne, représentée par …………..……, en sa qualité de …………………

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette société :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :

……………………., …………….. au sein de SUDAC Air Service

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

…………………….., ……………...au sein de SUDAC Air Service

d’autre part

Vu les articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Considérant l'environnement économique et social ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société SUDAC Air Service,

Considérant le niveau de l’inflation de l’année 2021,

Considérant les principes de la politique de rémunération de la société SUDAC Air Service reposant sur : la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Considérant les revendications des Organisations Syndicales portées à la connaissance de la Direction,

Considérant les échanges intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions qui se sont déroulées les :

• 28 janvier,
• 10 et 15 mars.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Plan d'augmentations des salaires

Salariés non cadres

Le plan d'augmentation convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 2,5% des salaires de base du personnel présent au 31 décembre 2021 et sur l’exercice 2022 (hors promotions).

Par ailleurs, le plan d'augmentation 2022 ne comportera pas d’augmentation collective mais uniquement des augmentations individuelles, permettant de valoriser les performances individuelles des salariés. Le niveau de la rémunération du salarié par rapport au marché sera également pris en compte dans la détermination de l’augmentation de salaire.

Le minimum prévu pour une augmentation individuelle est fixé à 700 euros brut annuel.

Les augmentations individuelles interviendront à effet du 1er juin 2022.

Salariés cadres

Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées.

L’enveloppe budgétaire globale est de 2,5% hors promotions.

Au global, le budget pour l’ensemble des mesures des personnels cadres sera aligné avec celui des collaborateurs non cadres.

Article 2 - Prime d’astreinte

La prime d’astreinte planifiée du personnel effectuant l’astreinte de zone sera revalorisée à compter du 1er juin 2022 de la façon suivante :

• La prime d’astreinte mensuelle est augmentée de 10%, portant ainsi le montant à 287,55 euros bruts,
• La prime d’astreinte supplémentaire sera de 345,06 euros bruts.

Article 3 - Entretien annuel

Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération.

A cette occasion, le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.

Les entretiens devront se dérouler avant le 31 mars 2022. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé avant le 31 mars 2022, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.

Article 4 - Promotion/valorisation interne

La Direction étudiera au cas par cas :

• Les changements de catégories socio-professionnelles

  • Passage d’Agent de Maîtrise à Cadre : conditionné sur le fait que le salarié soit validé par sa hiérarchie

  • Favoriser les entretiens annuels (individuel et professionnel) pour échanger sur une proposition d’évolution/plan de carrière pour les collaborateurs ayant plus de 16 ans d’ancienneté dans la société ou plus de 10 ans au même poste dans la société. Les entretiens annuels sont l’occasion d’aborder les évolutions de catégorie socio-professionnelle.

Article 5 - Emploi

La Direction s’engage à privilégier l’embauche en CDI des intérimaires et prestataires, en poste depuis plus d’un an et à des postes stratégiques, de manière à structurer le service et la transmission de compétences, avec un focus sur la Direction Ingénierie, si des autorisations d’embauche externe sont données par le groupe VEOLIA.

La direction s’engage à augmenter le nombre de jeunes en alternance par rapport à 2021 : au minimum 6 alternant en privilégiant les métiers techniques pour l’année scolaire 2022-2023.

Et renouvelle son engagement cette année en :

• Favorisant le développement professionnel des alternants et stagiaires en étudiant avec eux leur projet professionnel et en les accompagnant
• Réalisant un bilan avant la mi-parcours de l’alternant et en l’accompagnant chez SUDAC dans un changement d’orientation ou de service le cas échéant, en fonction des opportunités
• Mettant en place une évaluation de l’alternant/stagiaire par le tuteur + bilan en fin d’alternance/stage avec une éventuelle recommandation

• Proposant au moins une offre d’emploi aux alternants, en cas de poste vacant à pourvoir en CDI, si une validation est donnée par le tuteur sur la capacité de l’alternant à répondre aux exigences du poste

S’il n’y a pas de possibilité d’embauche en CDI, une lettre de recommandation sera proposée par le tuteur lorsque la période d’alternance se sera bien déroulée.

Article 6 - Temps de travail

Travail et repos quotidien :

La Direction s’engage à respecter l’amplitude quotidienne de travail qui est de 10 heures de travail effectif maximum suivies d’une coupure de 11 heures consécutives de repos (sauf cas exceptionnel).

Heures supplémentaires :

La Direction échangera régulièrement avec les managers, afin de faire réduire au maximum le nombre d’heures supplémentaires qui a augmenté en 2021.

Pour ce faire, les pistes suivantes seront privilégiées :

• Plus de modulation (dates à convenir conjointement entre le salarié et le manager),
• Répartition plus équilibrée du temps de travail des Techniciens,
• Prioriser le recrutements des Techniciens de Maintenance afin d’avoir des équipes complètes,
• Augmenter le découchage.

Afin d’encadrer les heures supplémentaires, l’accès aux compteurs d’heures annuels a été rendu accessible sur GESTIL aux salariés et aux managers et un bilan sera effectué pour chaque trimestre entier par la RH et communiqué aux managers.

Article 7 - Formation

En 2022, la Direction s’engage à déployer des formations métiers et techniques (ex : constructeur).

Article 8 - Egalité Professionnelle

La politique de rémunération de SUDAC est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée et sur la performance réalisée qui sont définies indépendamment du genre.

Pour rappel, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé pour une durée de 3 ans le 20/11/2019. Cet accord sera renouvelé avant sa date d’expiration.

Article 9 - Handicap/Maladie Professionnelle/Accident du travail

La Direction tentera d’accroître le recrutement des travailleurs handicapés au regard du plan de staffing et de la nature des postes à pourvoir. En cas d’embauche d’un travailleur handicapé, la Direction s’engage à adapter les postes de travail des personnes en situation de handicap si l’environnement de travail et la nature du poste le permettent.

Le reclassement en interne dans le cas de Maladie Professionnelle ou Accident de Travail avec inaptitude partielle ou totale au poste sera favorisé, dans la mesure où il y a des postes adaptés aux besoins à pourvoir tout en respectant les préconisations du médecin du travail et le souhait des salariés.

Article 10 - Restauration

Les tickets restaurant seront revalorisés et leur valeur faciale sera portée à 9,48 € avec un taux de répartition de 60% part employeur - 40% part salarié. Mise en application au 1er juin 2022.

Article 11 - Qualité de Vie au Travail

• Accord QVT : la Direction s’engage à négocier un nouvel accord Qualité de Vie au Travail en 2022.

• Télétravail : afin de compenser la hausse du carburant, les salariés n’ayant pas de véhicule de service/utilitaire/fonction et effectuant au moins 40 km aller/retour par jour, entre leur domicile et leur lieu de travail avec leur véhicule personnel, pourront bénéficier s’ils le souhaitent d’un 2e jour de télétravail dès qu’ils émettront la demande (le jour sera à fixer avec l’accord du manager). Cette mesure prend effet le 21 mars 2022 pour une durée de 2 mois. A l’issue de ce délai, la Direction se réserve le droit de l’interrompre ou de la prolonger.

Les salariés ayant une prise en charge partielle de leur carte de transport en commun ne sont pas concernés par cette mesure.

Toute journée télétravaillée ne devra pas dépasser une amplitude journalière de 7h30. Tout dépassement sera soumis à validation préalable du manager et dans le cadre d’un impératif bien précis.

Article 12 - Durée - Dépôt

Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition exercée dans ce délai, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Bonneuil-sur-Marne, le 16 mars 2022

Pour SUDAC Air Service

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Pour la CFDTPour la CGT

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