Accord d'entreprise "NÉGOCIATION PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE 2023 TEMPS DE TRAVAIL" chez SUDAC AIR SERVICE (Siège)

NÉGOCIATION PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE 2023 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ…..

Entre

…, dont le Siège social est …., représentée par …, en sa qualité de …

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette société :

La …, représentée par :

…, Délégué Syndical au sein de …

La …, représentée par :

…, Délégué Syndical au sein de …

d’autre part

Vu les articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Considérant l'environnement économique et social ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société …,

Considérant le niveau de l’inflation de l’année 2022,

Considérant les principes de la politique de rémunération de la société ... reposant sur : la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Considérant les revendications des Organisations Syndicales portées à la connaissance de la Direction,

Considérant les échanges intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions qui se sont déroulées les :

• 30 janvier,
• 09 et 15 février.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Plan d'augmentations des salaires

Salariés non cadres

Le plan d'augmentation convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 3,5% des salaires de base du personnel présent au 31 décembre 2022 et sur l’exercice 2023 (hors promotions). La répartition du budget détaillé figure en annexe.

Les augmentations individuelles interviendront à effet du 1er juin 2023 et devront respecter les critères d’attribution suivants :

• Si une augmentation individuelle est allouée, cette dernière ne saura être inférieure à 700 euros brut annuel, soit environ 58,33 euros brut mensuel (incluant l’évolution du salaire de base et du 1/12e du 13e mois).

Afin de favoriser les rémunérations les plus basses, il est arrêté que les salariés ayant une rémunération de base inférieure à 30 000 euros brut annuel bénéficieront obligatoirement d’une augmentation individuelle dans les conditions ci-avant définies.

Salariés cadres

Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées.

L’enveloppe budgétaire globale est de 3,5% hors promotions.

Au global, le budget pour l’ensemble des mesures des personnels cadres sera aligné avec celui des collaborateurs non cadres.

Article 2 - Prime d’astreinte

La prime d’astreinte planifiée du personnel effectuant l’astreinte terrain sera revalorisée à compter du 1er juin 2023 de la façon suivante :

• La prime d’astreinte mensuelle est augmentée de 1%, portant ainsi le montant à 264,03 euros brut,
• Le montant de l’astreinte sera donc de 316,83 euros brut.

Article 3 - Prime de découchage

La prime de découchage sera revalorisée et portée à 60 euros brut à compter du 1er juin 2023.

Les conditions d’attribution de cette prime sont détaillées sur la note “frais professionnels” en vigueur.

Article 4 - Indemnités de repas

A compter du 1er juin 2023 :

• Les tickets restaurant seront revalorisés et leur valeur faciale sera portée à 10,80 € avec un taux de répartition de 60% part employeur - 40% part salarié.
• Les paniers repas seront revalorisés et leur valeur sera portée à 14 €, selon les règles d'exonération de charges établies par l’URSSAF.

Article 5 - Entretien annuel

Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération.

A cette occasion, le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.

Les entretiens devront se dérouler avant le 31 mars. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé avant le 31 mars, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.

Article 6 - Promotion/valorisation interne

La Direction étudiera au cas par cas, les changements de catégories socio-professionnelles :

• Passage d’Agent de Maîtrise à Cadre : conditionné sur le fait que le salarié soit validé par sa hiérarchie

Article 7 - Emploi

La Direction s’engage à privilégier l’embauche en CDI des intérimaires et prestataires, en poste depuis plus d’un an et à des postes stratégiques, de manière à structurer le service et la transmission de compétences, si des autorisations d’embauche externe sont données par le Groupe ….

La Direction s’engage à augmenter le nombre de jeunes en alternance par rapport à 2022 : une cible à 5% d’alternants en privilégiant les métiers techniques pour l’année scolaire 2023-2024.

Et renouvelle son engagement cette année en :

• Favorisant le développement professionnel des alternants et stagiaires en étudiant avec eux leur projet professionnel et en les accompagnant
• Réalisant un bilan avant la mi-parcours de l’alternant et en l’accompagnant chez … dans un changement d’orientation ou de service le cas échéant, en fonction des opportunités
• Mettant en place une évaluation de l’alternant/stagiaire par le tuteur + bilan en fin d’alternance/stage avec une éventuelle recommandation

• Proposant au moins une offre d’emploi aux alternants, en cas de poste vacant à pourvoir en CDI, si une validation est donnée par le tuteur sur la capacité de l’alternant à répondre aux exigences du poste

S’il n’y a pas de possibilité d’embauche en CDI, une lettre de recommandation sera proposée par le tuteur lorsque la période d’alternance se sera bien déroulée.

Article 8 - Temps de travail et congés

La Direction échangera régulièrement avec les managers, afin de faire réduire au maximum le nombre d’heures supplémentaires qui a augmenté en 2022.

Pour ce faire, les pistes suivantes seront privilégiées :

• Plus de modulation (dates à convenir conjointement entre le salarié et le manager),
• Répartition plus équilibrée du temps de travail des Techniciens,
• Prioriser le recrutement des Techniciens de Maintenance afin d’avoir des équipes complètes,
• Augmenter le découchage.

Afin d’encadrer les heures supplémentaires, l’accès aux compteurs d’heures annuels est accessible sur GESTIL aux salariés et aux managers depuis mars 2022.

De plus, un bilan sur les heures supplémentaires et les compteurs congés sera effectué pour chaque trimestre entier par la RH et communiqué aux managers. A réception de ce bilan, ces derniers devront à leur tour organiser des points avec les membres de leur équipe afin de leur communiquer l’état de leurs compteurs d’heures et de congés.

Article 9 - Formation

En 2023, la Direction s’engage à déployer des formations métiers et techniques (ex : constructeur).

Article 10 - Egalité Professionnelle

La politique de rémunération de … est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée et sur la performance réalisée qui sont définies indépendamment du genre.

Des négociations portant sur un nouvel accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront initiées en 2023.

Article 11 - Handicap/Maladie Professionnelle/Accident du travail

La Direction tentera d’accroître le recrutement des travailleurs handicapés au regard du plan de staffing et de la nature des postes à pourvoir. En cas d’embauche d’un travailleur handicapé, la Direction s’engage à adapter les postes de travail des personnes en situation de handicap si l’environnement de travail et la nature du poste le permettent.

Le reclassement en interne dans le cas de Maladie Professionnelle ou Accident de Travail avec inaptitude partielle ou totale au poste sera favorisé, dans la mesure où il y a des postes adaptés aux besoins à pourvoir tout en respectant les préconisations du médecin du travail et le souhait des salariés.

Article 12 - Qualité de Vie au Travail

Des négociations portant sur un nouvel accord d’entreprise sur la QVT seront initiées en 2023.

Article 13 - Durée - Dépôt

Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition exercée dans ce délai, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à …, le 17 février 2023.

Pour ...

…

Pour la …Pour la …

……

Annexe - Rappel des mesures NPO 2023

Rappel des mesures NPO 2023	Valeur actuelle et jusqu'au 31/05/2023	Nouvelle valeur à partir du 01/06/2023
Ticket restaurant	9,48 €	10,80 €
Panier repas	13,50 €	14,00 €
Prime de découchage	40,00 €	60,00 €
Montant de l'astreinte	313,69 €	316,83 €
Budget résiduel pour augmentations individuelles		2,87%