Accord d'entreprise "LE TRAVAIL EXCEPTIONNEL EN EQUIPE DE SUPPLEANCE LE SAMEDI" chez COULIDOOR (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise du 1er juin 2020 sur le travail exceptionnel en équipe de suppléance le samedi

Entre, d'une part :

La Société COULIDOOR,

Dont le siège social est situé :

5 Rue Henri Larose 14790 VERSON

Représentée par M

Ci-après dénommée l'Entreprise,

Et, d'autre part :

L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Mr.

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 – Champs d’application 4

Article 2 – Personnel concerné 4

Article 3 – Organisation des équipes de suppléance 4

3.1 Dispositions générales 4

3.2 Dispositions dérogatoires relatives à la rémunération des heures du samedi, en 2022 5

Article 4 – Décompte des heures supplémentaires hebdomadaires 6

Article 5 – Dispositions finales 6

5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

5.2 – Publicité et dépôt de l’accord 7

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la nécessité pour la société COULIDOOR, de mettre en place une équipe de suppléance le samedi matin.

Historiquement la société COULIDOOR a recours au travail exceptionnel le samedi pour faire preuve de réactivité afin de répondre aux impératifs de production ainsi qu’aux besoins de ses clients.

En effet, afin de pouvoir faire face à l’accroissement de la charge de travail sollicité par ses clients et absorber le flux de production auquel l’entreprise est régulièrement confrontée, une ouverture le samedi s’avère nécessaire pour permettre à l’entreprise d’honorer ses différentes commandes clients dans le respect des délais de livraison.

Le recours à cette organisation de travail exceptionnelle, doit prendre en compte les impératifs de la sécurité et de la santé des travailleurs.

A cet égard, la société COULIDOOR veillera systématiquement qu’un tel recours soit justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique.

Cet accord vient compléter, par ses dispositions, les modalités générales relatives à l’organisation du travail au sein de la société COULIDOOR, telles que définies par l’accord de modulation et ses avenants.

La société COULIDOOR, soucieuse de valoriser le recours au travail de samedi tout en l’encadrant, a engagé, avec les partenaires sociaux, une négociation. C’est ainsi qu’au terme du processus de négociation, les parties sont convenues de retenir les dispositions suivantes.

1. Article 1 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée ou déterminée susceptibles de travailler de nuit, tel que défini par les dispositions du Code du travail.

Il s’applique également aux travailleurs mis à disposition, de la société COULIDOOR par une entreprise de travail temporaire.

2. Article 2 – Personnel concerné

Les équipes de suppléances seront constituées en un premier temps de salariés titulaires, puis de CDD et/ou intérimaires, déjà présents dans l’établissement ou recrutés à cet effet.

Le passage en équipe de suppléance se fera sur la base du volontariat.

Il est convenu qu’à un niveau équivalent de qualification, le choix du manager se portera de préférence sur un salarié détenteur d’un Brevet de Sauveteur Secouriste du Travail.

3. Article 3 – Organisation des équipes de suppléance

   1. 3.1 Dispositions générales

En fonction du nombre d’heures de retard sur la production programmée, le samedi travaillé est arrêté le mercredi de la même semaine, par le responsable méthodes et production.

L’appel à volontaire se fait du mercredi au jeudi, précédents le samedi travaillé.

Le travail du samedi s’effectue dans le respect des durées maximales du travail journalières et hebdomadaires et des temps de repos consécutifs, tant quotidiens qu’hebdomadaires.

Le travail exceptionnel du samedi s’effectue dans le cadre d’un travail sur une équipe du matin.

En respect des dispositions relatives à l’aménagement du travail et plus précisément de l’accord de modulation en vigueur, le travail exceptionnel du samedi s’organise comme suit :

• Semaine en régime de croisière (35 heures) : travail de 5h30 à 12h55.

  • 7 heures payées avec majoration de 25%

  • 25mn de temps de pause payé sans majoration

  • Prime de panier.

• Semaine en modulation haute (38,35 heures) : travail de 4h55 à 12h20.

  • 7.67 heures centièmes payées avec majoration de 25%

  • 25mn de temps de pause payé sans majoration

  • Prime de panier.

    2. 3.2 Dispositions dérogatoires relatives à la rémunération des heures du samedi, en 2022

Ces dispositions dérogatoires s’appliquent sur la période de référence du 01/01/2022 au 31/07/2022 (indexée sur le calendrier de paie).

Il convient par ailleurs de se référer à l’avenant à l’accord de modulation du temps de travail en vigueur, concernant les dispositions particulières en fonction des services concernés.

La période qui a suivi le confinement a été particulièrement dynamique et a nécessité de mobiliser les équipes dès le début du mois de juin 2020 afin de répondre à l’afflux de commandes parvenues.

Les perspectives pour l’année 2022 sont similaires à cette période précédente, ce qui implique le déploiement du travail du samedi sur l’année 2022.

Au regard de cette situation, tout salarié des services aménagement, nuit, qualité, maintenance, façades, qui effectue des samedis travaillés bénéficiera mensuellement du paiement du nombre d’heures supplémentaires du samedi, majorées à 30% au lieu de 25% pour les temps complets.

Le nombre d’heures supplémentaires rémunérées à 30% comprend les heures du samedi calculées en fonction du temps de travail effectué sur la semaine.

Exemple 1 - façades :

Horaire hebdomadaire : 35h00

Absence : 1h00

Heures samedi : 7h00

Soit 41h effectuées, dont 6.00h supplémentaires rémunérées à 130%.

Exemple 2 (façades) :

Horaire hebdomadaire : 37h50

Absence : 1h00

Heures samedi : 7h00

Soit 43.50h effectuées :

- 1.50h dans le compteur de modulation

- 7.00h supplémentaires rémunérées à 130%

Exemple 3 – (Aménagements) :

Horaire hebdomadaire : 38h33

Absence : 1h00

Heures samedi : 7h00

Soit 44h33 effectuées, dont 9.33h supplémentaires rémunérées à 130%.

Concernant les temps partiels, le plancher du nombre d’heures à rémunérer sera indexé sur l’horaire contractuel des intéressés. Les heures versées seront quant à elles majorées de 10% au titre des heures complémentaires.

4. Article 4 – Décompte des heures supplémentaires hebdomadaires

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Les heures de samedis sont également concernées par cette législation en vigueur. En cas d’absence sur une semaine de samedi travaillé, les heures d’absences seront prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.

5. Article 5 – Dispositions finales

   3. 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est désormais applicable à compter du 01/01/2022. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024.

5.2 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes : consultable à la demande dans le bureau des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet.

Fait en trois exemplaires originaux.

Verson, le 17/05/2022.

Pour le syndicat CGT, Mr

Signature

Pour la Direction COULIDOOR, Mr, Président,

Signature