Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'HORAIRES VARIABLES" chez COULIDOOR (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’horaires variables

Entre, d'une part :

La Société COULIDOOR,

Dont le siège social est situé :

5 Rue Henri Larose 14790 VERSON

Représentée par M

Ci-après dénommée l'Entreprise,

Et, d'autre part :

L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Mr.

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 – Champs d’application 3

Article 2 – Durée du travail et période de référence 4

2.1 La réglementation en vigueur 4

2.2 Durée de travail de référence 4

2.3 Période de référence 5

Article 3 – Enregistrement des heures de travail 5

Article 4 – Horaires et plages 5

4.1 Régime horaire 6

 Horaire de référence 6

 Temps de travail effectif non pris en compte dans le régime horaire 6

 Journées de travail passées hors de l’entreprise (hors télétravail) 6

4.2 Plages fixes et plages variables 6

4.3 – Plages fixes 7

 Respect des règles de gestion individuelle des plages fixes 7

4.4 – Plages variables 7

 Respect des règles de gestion individuelle des plages variables 8

4.5 – Plages fixes et variables pour les collaborateurs à temps partiel 8

Article 5 – Pause déjeuner obligatoire 8

Article 6 – Pauses journalières 9

Article 7 – Gestion des crédits et débits d’heures 9

7.1 – Le crédit d’heures 9

 Crédit d’heures et récupération 10

 Crédit d’heures et heures supplémentaires / complémentaires 10

 Crédit d’heures et fin de période de référence 10

7.2 – Le débit d’heures 10

Article 8 – Les absences 10

Article 9 – Garantie du bon fonctionnement de service et engagements réciproques 11

9.1 – Garantie de bon fonctionnement de service 11

9.2 – Le manager 11

9.3 – Le salarié 12

Article 10 – Mutation et départ de l’entreprise 12

Article 11 – Exercice d’un mandat de représentant du personnel 12

Article 12 – Accident de trajet 13

Article 13 – Les circonstances exceptionnelles « collectives » 13

Article 14 – Dispositions finales 14

14.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 14

14.2 – Notification et dépôt de l’accord 14

14.3 – Révision 14

14.4 – Adhésion 15

Préambule

Afin de concilier au mieux les contraintes professionnelles d’un horaire fixe et les impératifs personnels des salariés, sans que cela puisse nuire aux nécessités et à l’organisation des services, il est mis en place un horaire flexible « dit variable ».

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre applicable à la gestion des horaires de travail au sein de COULIDOOR, selon les orientations suivantes :

• Garantir l’efficacité de l’organisation des services,

• Concilier vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés,

• Préserver la santé et les conditions de travail du personnel.
  

Cette souplesse accordée dans l’organisation du travail doit concourir à l’harmonisation et la coordination qui sont nécessaires au développement de l’entreprise et respecter les valeurs de qualités et de discipline propres à notre fonctionnement.

Ce système donne ainsi à chacun la possibilité d’aménager, au besoin, ses plages de travail à l’intérieur des plages variables dans les limites compatibles avec les impératifs et le bon fonctionnement des services et conformément à la réglementation en vigueur.

Cet équilibre repose sur la confiance et la responsabilisation des collaborateurs et managers.

Ainsi, le fait que la possibilité offerte aux salariés d’organiser leur temps de travail en tenant compte de leurs contraintes personnelles doit nécessairement s’accompagner de la prise en compte des contraintes d’organisation de COULIDOOR, et ce dans le cadre d’une gestion concertée entre les salariés eux- mêmes, d’une part, les salariés et leur hiérarchie, d’autre part.

La mise en place de l’horaire variable dans l’entreprise a donné lieu à une consultation au préalable du CSE en juillet 2020, qui a émis un avis conforme.

1. Article 1 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés administratifs (y compris alternants et stagiaires), du Groupe COULIDOOR.

Les horaires variables sont des horaires qui permettent à chaque salarié d’ajuster, au besoin, ses heures d’arrivée et de départ, à l’intérieur de plages horaires déterminées. On parle alors de plages variables et de plages fixes.

L’objectif recherché est de donner plus de souplesse sans pour autant nuire à la qualité des missions réalisées et à la qualité du service rendu. Aussi, les modalités d’utilisation des horaires variables doivent être précisées.

Il est précisé que les salariés suivants sont exclus du présent accord :

• Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours et soumis à une convention de forfait-jours

• Salariés en horaires fixes postés ou journaliers (production, maintenance, supply chain, …)

• Salariés en horaires spécifiques de par la nature de leurs missions nécessitant une présence fixe et/ou qui se trouvent assujettis aux nécessité de service et d’accueil.

2. Article 2 – Durée du travail et période de référence

   1. 2.1 La réglementation en vigueur

Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Conformément à la législation du travail en vigueur, la durée de travail quotidienne ne peut excéder 10 heures (sauf exceptions : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail et en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité).

Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives.

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

2.2 Durée de travail de référence

L’horaire annuel collectif de référence pour les salariés qui ne sont pas au forfait jours, est de 1607 heures effectives, soit en moyenne 35 heures hebdomadaires.

Concernant les salariés sortis en cours d’année, la durée du travail est calculée au prorata de leur temps de présence.

2.3 Période de référence

La période de référence pour l’application de l’horaire variable s’entend du mois de juin N au mois de mai N+1 (selon calendrier de paie).

3. Article 3 – Enregistrement des heures de travail

La mise en place de l’horaire variable nécessite un enregistrement précis des périodes d’activité de tous les salariés.

Chaque collaborateur dont le temps de travail est exprimé en heures doit procéder via l’outil information KELIO mis à sa disposition, à l’enregistrement de ses horaires de début et de fin de travail, ainsi que ses horaires de pause et pause-déjeuner.

Le badgeage de ses horaires en GTA est obligatoire.

Le salarié qui oublie de badger doit en informer son manager ou en son absence le service RH, qui traitera l’anomalie. Les erreurs et les oublis de pointage répétitifs pourront donner lieu, à un retour aux horaires fixes.

Les déplacements pour motifs professionnels et formations sont comptabilisés comme du temps de travail et peuvent avoir lieu aussi bien pendant les plages fixes que les plages variables.

Le salarié en déplacement professionnel ou formation devra badger ou demander une saisie de ses horaires dans la GTA à son manager.

Ces règles s’appliquent à tous les collaborateurs concernés par le présent accord, y compris en situation de télétravail ou de travail sur un autre site du Groupe COULIDOOR.

Toute fraude ou tentative de fraude pourra faire l’objet de sanction. Tout enregistrement pour le compte d’autrui constitue également une faute.

4. Article 4 – Horaires et plages

   4. 4.1 Régime horaire

   • Horaire de référence

L’horaire collectif de référence est calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires, avec des périodes basses et hautes, selon l’accord de modulation en vigueur.

• Chaque journée de travail est basée sur une durée de référence de 7 heures par jour, travaillées sur 5 jours du lundi au vendredi.

• Une demi-journée de travail équivaut à 3 heures et 50 centièmes.

Pour le personnel à temps partiel, la durée théorique journalière et hebdomadaire est fixée par le contrat de travail.

• Temps de travail effectif non pris en compte dans le régime horaire

Ne sauraient être considérés comme du temps de travail effectif et entrainant par conséquent dépointage :

• Les heures de travail effectuées à l’initiative du salarié en dehors des règles de fonctionnement des plages maximales variables, sans demande préalable dûment autorisée par écrit ou validation à postériori du manager

• Les absences exceptionnelles en plage fixe sur autorisation préalable du manager

• Le temps de trajet entre le domicile et le travail

  • Journées de travail passées hors de l’entreprise (hors télétravail)

Toute journée ou demi-journée de travail passée à l’extérieur de l’entreprise (hors télétravail) pour quelque motif que ce soit (formation, déplacement, …) est réputée correspondre à une journée ou une demi-journée de travail effectif, soit respectivement 7 heures ou 3.50 heures centièmes.

La prise en compte des temps de déplacements professionnels qui excédent le temps habituel de trajet domicile – lieu de travail, sera comptabilisé. Le salarié devra badger ou demander une saisie de ses horaires dans la GTA à son manager.

4.2 Plages fixes et plages variables

Les horaires variables sont des horaires individualisés qui permettent à chaque salarié d’ajuster ses heures d’arrivée et de départ, à l’intérieur de plages horaires déterminées.

• Une plage fixe pendant laquelle tout le personnel de l’entreprise doit être présent sur le lieu de travail, La durée totale des plages fixes correspond à la durée minimum journalière que chaque collaborateur doit effectuer.

Les plages fixes sont identiques pour les collaborateurs à temps plein ou à temps partiel.

• Une plage variable du matin et du soir, située en amont et en aval de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle la présence est non obligatoire en tenant compte des contraintes de service.

  6. 4.3 – Plages fixes

L’heure d’arrivée et de départ doit se faire dans le respect de la plage fixe et dans la durée de travail journalière minimum prévue à l’article 4.1 du présent accord.

Les plages fixes sont de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, du lundi au vendredi inclus.

• Respect des règles de gestion individuelle des plages fixes

• La plage fixe est la période durant laquelle l’ensemble des salariés concernés doit obligatoirement être présent

• Les absences pendant les plages fixes doivent faire l’objet de demandes d’absence validées par le manager.

• En l’absence d’autorisation, toute arrivée après le début de la plage fixe est considérée comme un retard et doit immédiatement être indiquée par le salarié à son manager.

Conformément au règlement intérieur du Groupe COULIDOOR tout retard non justifié pourra entrainer des sanctions.

En cas de retards répétés, le manager pourra imposer au salarié concerné le retour à l’horaire fixe de référence.

4.4 – Plages variables

Les parties s’accordent pour reconnaitre que la souplesse laissée aux collaborateurs se fait dans le respect des principes régissant le bon fonctionnement du service, le respect des durées maximales de travail et l’exécution loyale du contrat de travail (ex : obligation de respecter l’organisation de réunion ou de rendez-vous qui pourraient être programmés sur une plage variable, …).

• Ainsi, le salarié ne pourra refuser de participer à une réunion qui est fixée sur la période de temps variable.

• Le salarié sera soumis à l’organisation du service par le manager suivant les besoins de l’activité.

Les plages variables sont fixées comme suit :

• L’arrivée du matin s’effectue entre 8h00 et 9h00 en cas de régime de croisière et entre 7h00 et 9h00 en cas de modulation haute (à la demande du manager)

• La fin de journée se situe entre 16h00 et 19h00

  • Respect des règles de gestion individuelle des plages variables

La plage de temps variable laisse au salarié la possibilité d’aménager ses horaires d’arrivée et de départ, tout en tenant compte des impératifs liés à l’activité du service (réunion, permanence, etc.).

Les règles suivantes doivent être respectées :

• Chaque manager organise les horaires de travail suivant les besoins de l’activité et de la continuité de service.

• La présence des salariés avant ou après les plages variables, non expressément demandée ou validée par le manager, n’est pas autorisée.

• Chaque salarié en horaire variable veillera à organiser ses horaires en fonction des impératifs de service et faire en sorte de ne pas pénaliser les clients internes et externes, et ceux qui travaillent avec lui par l’application des horaires variables adoptés.

• Une coordination préalable entre collègues d'un service et le manager est donc nécessaire.

A défaut d’arrangement à l’amiable par les intéressés, il appartiendra au manager de fixer une présence pendant une plage variable pour nécessité de service ou bien de rétablir les horaires fixes initiaux appropriés le cas échéant.

Le manager peut demander de façon ponctuelle, à un collaborateur, d’être présent pendant une plage variable pour nécessité de service.

4.5 – Plages fixes et variables pour les collaborateurs à temps partiel

Les collaborateurs à temps partiel dont le temps de travail est organisé sur une semaine avec absence en journée et demi-journée entière bénéficient du régime d’horaires variables.

5. Article 5 – Pause déjeuner obligatoire

Le salarié doit badger ou saisir en GTA son heure de début et de fin de pause déjeuner.

La pause déjeuner est d’une durée minimum obligatoire de 1 heure et s’effectue entre 12h00 et 14h00. Sa durée maximum est de 2 heures.

1 heure sera au minimum décomptée, même si le collaborateur badge dans un délai plus court.

Conformément à l’article 4 du présent accord, les erreurs et les oublis de pointage répétitifs pourront, donner lieu, à un retour aux horaires fixes.

6. Article 6 – Pauses journalières

Les pauses sont autorisées sur la base de 2 périodes d’environ 10 minutes par jour, à prendre uniquement durant les plages fixes.

Ces pauses ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et ne sont donc pas payées. Le badgeage des pauses est obligatoire.

Afin de ne pas gêner les collaborateurs d’un bureau, service, ou autre… La pause doit impérativement être prise hors du bureau. Divers lieux sont mis à disposition à cet effet (cafétéria, tables dehors, …).

Conformément à l’article 4 du présent accord, les erreurs et les oublis de pointage répétitifs pourront, donner lieu, à un retour aux horaires fixes.

Toute fraude ou tentative de fraude pourra faire l’objet de sanction.

7. Article 7 – Gestion des crédits et débits d’heures

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail est supérieur à l’horaire de référence (35 heures), un crédit d’heures est mis en place.

Ce dépassement ne donne pas lieu à majoration de rémunération.

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur, un débit d’heures est mis en place.

7.1 – Le crédit d’heures

• Crédit d’heures et récupération

Dans la mesure du possible et dans le cas d’un compteur positif au mois M, le collaborateur aura jusqu’à la fin du mois M+1 pour :

• Récupérer son crédit par la pose de journée ou de demi-journée de récupération. Cette récupération sera accordée sous réserve des nécessités de service et après accord du manager.

• Récupérer en adaptant ses horaires dans le respect des plages variables.

La règle normale d’utilisation du solde créditeur est sa récupération progressive.

Le manager a la possibilité d’imposer des plages de récupération à ses collaborateurs.

• Crédit d’heures et heures supplémentaires / complémentaires

Conformément aux dispositions légales, les heures reportées d’une semaine sur l’autre en application du dispositif d’horaires variables, ne sont pas comptabilisées en heures supplémentaires / complémentaires, ni rémunérées comme telles.

• Crédit d’heures et fin de période de référence

Dans le cas d’un compteur positif, le collaborateur aura jusqu’à la fin de la période de référence pour récupérer. S’il n’est pas régularisé en fin de période référence, les heures correspondant au solde positif seront rémunérées par défaut et donc payées avec la majoration pour heures supplémentaires / complémentaires sur la paie du mois de mai (mois de fin de période de référence).

En cas de souhait de maintien des heures dans le solde de modulation, pour un maximum de 35h, le salarié devra se manifester auprès de la responsable paie la première semaine du mois de mai au plus tard.

7.2 – Le débit d’heures

Dans le cas d’un compteur négatif, le collaborateur aura jusqu’à la fin de la période de référence pour solder son débit. S’il n’est pas régularisé en fin de période référence, les heures correspondant au solde négatif seront décomptées comme de l’absence non rémunérée et donc déduites sur la paie du mois de mai (mois de fin de période de référence).

Compte tenu de la souplesse des horaires variables et des périodes de hautes activités, toute heure « manquante », c’est-à-dire en deçà de l’horaire minimum, devra rester exceptionnelle.

Le crédit d’heures autorisé est borné à -7h.

8. Article 8 – Les absences

Toute absence, pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une demande et d’une autorisation de son manager via le SIRH (sauf récupération) ou doit être justifiée par un arrêt médical au plus tard dans les 48 heures.

Les absences régulièrement justifiées (maladie, évènements familiaux, accident de travail, etc…) sont réputées correspondre à 7 heures par journées complètes et 3.50 centièmes par demi-journées.

9. Article 9 – Garantie du bon fonctionnement de service et engagements réciproques

9.1 – Garantie de bon fonctionnement de service

Le régime d’horaires variable, compte tenu de la souplesse qu’il accorde au collaborateurs dans l’organisation du temps de travail et la conciliation avec les contraintes personnelles, est basé sur la confiance et la responsabilité de chacun.

Si le régime d’horaires variables permet une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il ne doit pas pénaliser le fonctionnement de l’entreprise.

Les parties précisent qu’il est notamment de la responsabilité de chaque collaborateur de prendre en compte les nécessités du bon fonctionnement du service auquel il appartient et d’adapter ses horaires à son activité. En effet, l’horaire variable permet aux collaborateurs une certaine flexibilité dans leurs heures d’arrivée et de départ dans les limites compatibles avec les impératifs du bon fonctionnement du service.

Des permanences par roulement peuvent être organisées pour assurer la continuité de service pendant les plages variables.

Par ailleurs, les plages variables n’interdisent pas l’organisation de réunions pouvant débuter ou se poursuivre pendant les plages variables.

9.2 – Le manager

Il doit veiller à la bonne application des dispositions du présent accord.

Il doit s’assurer du respect :

• De la plage fixe, au cours de laquelle, sauf autorisation d’absence, doivent être présents les salariés de son équipe,

• Du temps de travail mensuel par les salariés

• De la coordination préalable avec les salariés du service

Le système d’horaires variables se base aussi sur la confiance. Le bénéfice de l’horaire variable pourra donc être retiré, temporairement ou définitivement, à toute personne ne respectant pas les règles du présent accord, après qu’il lui a été expliqué le motif de la mesure.

9.3 – Le salarié

L’enregistrement quotidien via l’outil de gestion des temps (GTA) est obligatoire pour tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Le système de l‘horaire variable est strictement personnel et seul le titulaire a accès à son espace. Toute fraude ou tentative de fraude sera passible d’une sanction disciplinaire.

En cas d’abus, le retour à l’horaire fixe pourra être envisagé à l’égard du salarié.

10. Article 10 – Mutation et départ de l’entreprise

En cas de mutation d’un salarié dans une fonction ou dans un service non soumis aux horaires variables et individualisés, le crédit ou le débit d’heures sera soldé avant sa mutation.

En cas de départ de l’entreprise, l’écart cumulé (débit / crédit) s’effectuera lors du règlement du solde de tout compte :

• Pour un débit, sous la forme d’une retenue équivalente ;

• Pour un crédit, par le paiement des heures dues.

11. Article 11 – Exercice d’un mandat de représentant du personnel

Les parties conviennent que le système de l’horaire variable ne doit pas entrainer d’entrave à l’exercice du mandat des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales.

Les réunions périodiques des instances représentatives du personnel et les heures d’exercice des activités syndicales peuvent se situer aussi bien sur les plages fixes que sur les plages variables.

Conformément à l’accord sur le dialogue social, les représentants du personnel disposent d’un outil via KELIO pour incrémentation dans les horaires effectués en GTA.

12. Article 12 – Accident de trajet

Les salariés pratiquant un horaire variable bénéficient de la législation du travail dans les mêmes conditions que ceux ayant un horaire fixe.

Le salarié victime d’un accident de trajet devra en aviser, dans les plus brefs délais, son supérieur hiérarchique afin qu’il puisse faire la déclaration ad hoc.

Cette variabilité dans l'horaire de travail introduit un élément d'incertitude pour l'appréciation de l'accident de trajet, élément qu'il appartient au salarié de dissiper par tous moyens de preuve.

Ainsi, l’heure d’arrivée n’étant pas connue à l’avance, il appartiendra au salarié de prouver, qu’au moment de l’accident, il se rendait effectivement à son travail.

13. Article 13 – Les circonstances exceptionnelles « collectives »

    Les parties s’accordent à apporter plus de souplesse dans l’aménagement des horaires de travail en cas de circonstances exceptionnelles « collectives ». L’adaptation des horaires peut être une mesure permettant de garantir la sécurité des salariés.

Les situations exceptionnelles « collectives » sont définies à l’initiative de l’entreprise et s’entendent comme notamment :

• Les évènements climatiques majeurs (impraticabilité des chaussées en raison de fortes pluies, activation du plan canicule niveau 3, fortes chutes de neige) ;

• Les grèves nationales des transports ;

• La force majeure.

En cas de circonstances exceptionnelles « collectives », il pourra être dérogé aux plages fixes et plages variables du présent accord.

La décision de mise en œuvre des horaires spécifiques pour circonstances exceptionnelles collectives est du ressort de la Direction qui communiquera aux salariés et aux managers en ce sens.

Une adaptation spécifique des horaires sera ainsi proposée aux managers et aux salariés.

14. Article 14 – Dispositions finales

    14. 14.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord a fait d’une période de test qui s’est déroulé du 31/08/2020 au 31/12/2020. Il est désormais applicable à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée de trois ans et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.

14.2 – Notification et dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Caen.

14.3 – Révision

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.

La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.

14.4 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Fait en trois exemplaires originaux.

Verson, le 29 janvier 2021.

Pour le syndicat CGT, Mr Signature

Pour la Direction COULIDOOR, Mr, Président,

Signature