ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

L’Association Maison de retraite Saint Cyr dont le siège social est situé 59 rue Papu à RENNES (35000),

Représentée par , en sa qualité de Directeur,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT, avec communication à cette dernière de l’ensemble des informations utiles sur les différents thèmes soumis à la négociation.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les jeudi 19 novembre, 17 décembre 2020. et 15 janvier 2021.

Les négociations se sont ainsi achevées à l’issue de la réunion du 15 janvier 2021

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de négociation portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les propositions et revendications respectives des parties étaient les suivantes :

Pour l’organisation syndicale :

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité femmes/hommes, article L.2242-5 du Code du travail.

1. Salaires effectifs:

• Demande de la signature d’un accord pour la prime ASG, DU et diplôme qualifiant.

• Demande que la mesure spécifique attribuée aux nouveaux métiers (AES) soit réévaluée en fonction de la réforme.

• Demande d’un accord pour la prime d’été précisant les éléments d’application avec un montant porté à 30000€.

• Demande reconduite des nouvelles dispositions de la prime décentralisée selon les modalités convenues en 2019 pour 2020: versement inconditionnel des 5% avec un accord signé.

• Personnes en invalidités ne bénéficie pas de ces primes , pourquoi ?

• Demande de révision de la prime de transport (demande faite depuis 2017) avec une augmentation de la participation de l’employeur à hauteur de 25€ net/mois en lien avec l’augmentation significative et progressive du coût du carburant. Demande d’augmentation du prix au kilomètre fixé aujourd’hui à 0,26€. Demande d’augmentation de la part employeur des abonnements des transports en commun.

• En cas de véhicule hybride prise en charge 400^e / an

• Flexibilité pour les salariés prenant les transports en commun puis l’ été leurs véhicules

• Prime d’intéressement: demande d’un accord collectif en lien avec les performances de l’association.

• Demande de la prime dite Macron.

• Demande d’un accord prévention santé rénovant l’usage actuel sur toutes les épidémies.

• COVID vaccination obligatoire? Prise charge, modalités

• Demande d’une prime d’habillage/déshabillage.

• Demande de l’augmentation de la prime du week-end.

• Demande d’un accord écrit d’une compensation si la nuit est faite à deux.

• Demande de la prime de pénibilité.

• Augmentation prime de Nuit 20^e Net

• Temps de réunion nuit /jours . entretien annuel .modalités

• Demande d’une compensation avec accord écrit et signé lors d’un remplacement de dernière minute de jour comme de nuit.

Temps de travail

• Demande d’harmoniser les temps partiels et mi-temps, qui ne permettent pas d’être employables dans une autre entreprise.

• Respect du temps de travail mensuel prévu pour chaque salarié

• Demande de supprimer la coupe de la semaine.

• Planification des congés d’été : essai pour 2021

• Demande de la pose des 15 JV pour tous les salariés

• Demande que le nombre de nuits travaillées n’excède pas 14 nuits par mois pour un temps plein. Et 9 nuits pour les ¾ temps.

• Demande de planning fixe

• Accord senior, préparation à la retraite et contrat senior/junior favorisant un dispositif progressif de départ en retraite.

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation d’handicap.

• Demande d’une meilleure compréhension de l’annualisation du temps de travail.

• Décompte généralisé avec recueil papier individualisé via la fiche de paie ou dans les étages via un classeur.

• Demande de régularisation des heures supplémentaires et complémentaires.

2. Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, article L.2242-8 du Code du travail :

Egalité entre femmes / hommes

• Demande que les tenues des hommes ne soient plus blanches, les tenues soient identiques selon les différents métiers.

• Demande de débardeurs pour effectuer les soins car les tenues sont trop chaudes lors des fortes chaleurs.

• Bon pour les chaussures

• Demande de la mise en place des entretiens professionnels et annuels.

• Demande la possibilité d’inviter un autre élu lors des AG.

2. Prévoyance et complémentaire santé

• Demande que les augmentations du coût de la mutuelle soient supportées par l’employeur.

3. Pénibilité

• Révision sur l’accord qui est caduque sur la pénibilité cuisine, buanderie et nuit.

Droit à la déconnexion

Pour la Direction :

La Direction rappelle les points suivants :

1. Respect du cadre conventionnel de la CCN 51.

L’Association Saint Cyr adhère à la FEHAP et à ce titre se doit de respecter le cadre de la convention collective attenante la CCN 51.

Cela d’autant plus que désormais cette convention n’est plus opposable aux financeurs (ARS et Département) en conséquence les dépenses occasionnées par des mesures non conventionnelles ne seront en aucun cas prises en compte dans les budgets alloués à l’établissement.

L’Association est à but non lucratif, elle ne dispose pas de fonds propres personnels suffisants pour cautionner toute dépense hors convention.

2. Situation de la trésorerie de l’Association.

L’Association disposait jusqu’à ce jour d’un volume de fonds propres qui lui permettait d’assurer une trésorerie qui couvrait les dépenses potentielles à venir sur un nombre de semaines sécurisant.

Le déficit important de l’année 2020 (supérieur à 15% du budget annuel), dû en particulier à l’impact COVID est aujourd’hui supporté par l’Association dans l’attente de remboursement de ses dépenses par les autorités de tarification, en espérant qu’elles soient couvertes totalement.

L’Association ne peut donc s’engager dans des dépenses qui ne pourraient être couvertes par des subventions complémentaires et qui soient justifiées par la réglementation.

3. Enjeux importants à venir

En 2021, l’Association aura des enjeux importants à relever:

1. Retrouver un équilibre financier pérenne pour cela :

• maitriser en particulier les dépenses salariales en forte augmentation ces dernières années,

• en veillant à stabiliser les effectifs permanents, diminuer l’appel à l’intérim, et à réduire le sureffectif récurrent,

• en veillant à assurer la formation continue des salariés,

• et en assurant la sécurité des résidents par la création de postes supplémentaires de salariés de nuit.

• maitriser les dépenses de fonctionnement, avec en particulier la recherche d’économie sur le groupe 1.

2. Assurer les dépenses d’investissements indispensables :

• Matériel : standard téléphonique, mobilier des chambres, matériel d’ergothérapie et médical ;

• Infrastructure : réhabilitation du bâtiment pour répondre aux normes de sécurité incendie, d’hygiène alimentaire et au vieillissement des infrastructures (huisseries).

A noter que les salariés vont pouvoir bénéficier du versement de l’indemnité Ségur, et de ses rappels, sous réserve de son financement par les pouvoirs publics. Ce qui aura pour effet une augmentation substantielle de la masse salariale et du revenu des salariés.

Au regard de l’ensemble des demandes émises, l’employeur propose:

1. La révision de l’attribution de la prime décentralisée sur la base conventionnelle par un accord d’entreprise.

2. La non-reconduction de manière définitive du paiement de « la prime d’été ».

3. La négociation d’un accord collectif d’entreprise sur les frais de transport domicile – lieu de travail

4. La révision de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 25 juin 1999 (et de ses 5 avenants).

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications de l’organisation syndicale représentative CGT et au terme du processus de négociation défini entre les parties, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, présents et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 – Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

2.1 Salaires effectifs

Il est convenu entre les parties de réviser les modalités d’attribution de la prime décentralisée par un accord d’entreprise prenant en compte notamment le paiement partiel de la prime en juin de chaque année et le solde au 31 décembre de l’année (voir le projet ci-joint).

En outre, il est également convenu que la prime d’été ne sera pas reconduite et ce de manière définitive.

Compte tenu du mode de financement particulier de l’Association, les parties conviennent de l’impossibilité d’augmenter les rémunérations des salariés.

2.2 Durée effective, organisation du temps de travail et la mise en place du travail à temps partiel

Une démarche de révision de l’ensemble des plannings, associant les salariés des services, de l’établissement est en cours.

Cette démarche amènera principalement à régulariser les dysfonctionnements actuels (décompte de temps de travail, harmonisation des plannings,…) et à mettre en œuvre une nouvelle organisation du travail qui devrait être opérationnelle à compter du 1^er mai 2021.

Par ailleurs, un nouveau logiciel de planning sera mis en place en 2021, il permettra ainsi d’avoir un meilleur suivi de la réalisation des plannings, des absences et de l’annualisation du temps de travail.

Dans ce cadre de cette réorganisation générale, les parties au présent accord conviennent d’amender l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 25 juin 1999 (et de ses 5 avenants) par un nouvel avenant afin d’organiser le planning des personnels de nuit.

A cet effet, les parties ont convenu d’engager une négociation sur ce point avant la fin du mois de février 2021.

2.3 Partage de la valeur ajoutée

Après discussion sur les différents dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, Plan épargne entreprise, Plan d’épargne retraite collectif), les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur ce point compte tenu du mode de financement particulier de l’Association.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

3.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Pas d’observation sur ce point

3.2 Objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois

Pas d’observation sur ce point.

3.3 Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les parties constatant l’absence de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, estiment qu'aucune mesure particulière à ce titre n'est nécessaire.

3.4 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

Les parties en présence partagent le constat qu’il n’y a pas de difficultés particulières concernant l’emploi des salariés handicapés.

L’employeur s’engage à conserver une vigilance particulière pour les salariés concernés.

3.5 Prévoyance

Les parties constatent l’existence d'un régime de prévoyance et d’un régime complémentaire frais de santé.

Une négociation débutera durant le premier semestre 2021 afin de définir un nouveau cadre du régime de prévoyance conforme au cadre conventionnel à compter du 1^er janvier 2022.

3.6 L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

Pas d’observation sur ce point

3.7 Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les parties s’accordent sur la nécessité à terme de prévoir une chartre sur ce sujet.

3.8 Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.3261-3 et L.3261-3-1.

Il est convenu entre les parties que la mobilité des salariés sera abordée de manière plus approfondie dans le cadre d’une négociation distincte.

Une négociation devra aboutir au cours du premier semestre sur un accord reprenant les termes du cadre réglementaire.

Article 4 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et de la déléguée syndicale.

Elle sera réunie au moins une fois avant le 30 juin 2021 à l’initiative de la Direction.

La commission aura pour mission :

• de réaliser un bilan de l’application de l’accord,

• de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année civile 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord prendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Fait en 2 exemplaires originaux,

Fait à RENNES, le 25 janvier 2021

Pour le syndicat CGT Pour l’Association