Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez LE FOURNIL BITTERROIS (Siège)

Fournil Biterrois

Accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2017

Entre les soussignés

• La société SAS FOURNIL BITERROIS, située ZAE de Viargues 34440 Colombiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers, sous le numéro 339 966 194, représentée par XXXXX XXXXXXX, en qualité de Directeur de site,

d’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,

• La CGT, représentée par XXXXX XXXXXXXX Délégué Syndical,

• La CFDT, représentée par XXXXX XXXXXXX Délégué Syndical,

• La FO, représentée par XXXXX XXXXXXXXX, Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail, la Direction de la société BVF et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

L’organisation des négociations annuelles a fait l’objet d’un protocole conclu le 18 septembre 2017. Trois réunions se sont tenues le 29 septembre, le 10 octobre et le 17 octobre 2017.

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

En parallèle, la Direction a fait part des éléments chiffrés concernant l’année 2016.

Les parties ont, à l’issue des négociations intervenues, convenues des dispositions reprises ci-après.

L’ensemble des mesures salariales sont applicables au 1^er novembre 2017 avec effet rétroactif au 1^er octobre 2017.

1. Mesures prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

1. Budget du CHSCT

Au titre de l’année budgétaire allant du 1^er juillet 2017 au 31 juin 2018, un budget de 10 000 € pour le CHSCT est mis en place. Cette somme devra être utilisée conformément à l’objet du CHSCT et sous une double condition :

• approbation de la dépense par la majorité absolue des membres du CHSCT,

• absence de véto du Président du CHSCT. En cas de véto, les élus pourront demander l’arbitrage au Directeur Industriel ou au Directeur des Ressources Humaines.

2. Classification des emplois

Pour faire suite aux réunions de commissions paritaires tenues dans le cadre du réexamen de la classification des emplois, il a été convenu ce qui suit :

• Application des nouvelles classifications (annexées à l’accord) au 1^er novembre 2017, effet rétroactif au 1^er octobre 2017,

• Tout salarié bénéficiant d’une qualification inférieure au minimum sera classé au minimum de la grille avec application au 1^er novembre 2017, effet rétroactif au 1^er octobre 2017,

• Engagement de constituer un groupe de travail avec les délégués syndicaux et le secrétaire (ou son adjoint) de CE pour réfléchir aux conditions de passage à une catégorie supérieure dans un même poste afin de créer des parcours qualifiants et ce, avant la fin du 1^er trimestre 2018.

3. Conditions d’attribution du treizième mois

La durée d’obtention du treizième mois est raccourcie dans les conditions suivantes :

• pour le personnel affecté en maintenance : obtention du 13^ème mois dès l’embauche et pour le personnel en place, octroi à 100 % du 13^ème mois lors de prochaine mise en paiement,

• pour le personnel hors maintenance : l’obtention du 13^ème mois sera calculée de la manière suivante :

Ancienneté (année)	Taux
0 à < ou égal à 1	33.33% calculé prorata temporis entre la date d’embauche et le 30 novembre de la même année
De 1 à < ou égal à 2	66.66%
De 2 à 3	100%

Cette disposition est applicable à compter du treizième mois versé sur l’année 2017.

Par ailleurs, en cas de départ à la retraite en cours d’année, le treizième sera payé prorata temporis. Pour tous les autres cas de départ, c’est la Convention Collective Nationale 1747 qui continue de s’appliquer.

4. Prime de formation

Une prime de formation d’un montant de 25 € brut hebdomadaire sera versée à chaque salarié à qui il sera demandé de former un salarié ou un intérimaire à son poste de travail et ce quelque soit la durée de la formation (de 1 à 5 jours).

Cette disposition est applicable au 1^er novembre 2017, effet rétroactif au 1^er octobre 2017.

5. Augmentation générale des salaires

Pour la catégorie des OETAM les salariés bénéficieront d’une augmentation d’au minimum 1% de leur salaire de base. Cette augmentation vaut pour ceux dont le salaire ne serait pas revalorisé ou dont la revalorisation serait inférieure à 1% après la mise en application des nouvelles grilles des minima salariaux tels que définis au paragraphe 9-a du présent accord.

Pour la catégorie des Cadres une enveloppe de 1 % de la masse salariale des cadres sera accordée pour procéder à des augmentations individuelles sans minimum garanti.

Ces dispositions seront applicables au 1^er novembre 2017, effet rétroactif au 1^er octobre 2017.

6. Revalorisation de la grille des minima salariaux pour les OETAM

1. Au 1^er octobre 2017

Classif.	Grille CCN actualisation  1er avril 2017	Nouveaux minima	Montant euros	Evolution/ Grille CCN
OE1	1 481,00 €	1 507,27 €	26,27 €	1,77%
OE2	1 494,27 €	1 517,13 €	22,86 €	1,53%
OE3	1 507,27€	1 530,00 €	22,73 €	1,51%
OE4	1 543,27 €	1 585,75 €	42,48 €	2,75%
OE5	1 586,27 €	1 647,58 €	61,31 €	3,87%
OE6	1 649,27 €	1 723,16 €	73,89 €	4,48%
OE7	1 724,27 €	1 806,02 €	81,75 €	4,74%
TA1	1 834,16 €	1 917,08 €	82,92 €	4,52%
TA2	1 956,37 €	2 029,00 €	72,63 €	3,71%
TA3	2 131,10 €	2 168,05 €	36,95 €	1,73%
TA4	2 281,59 €	2 306,84 €	25,25 €	1,11%
TA5	2 432,08 €	2 436,00 €	3,92 €	0,16%

2. au 1^er juillet 2018

Classif.	Grille CCN actualisation  1er avril 2017	Minima au 1/7/2018	Montant euros au 1/07/2018	Evolution/ Grille NH au 1/7/2018	Montant euros sur la période 1/10/17 au 1/7/18	Evolution : sur la période du 1/10/17 au 1/7/18
OE1	1 481,00 €	1 530,00 €	22,73 €	1,51%	49,00 €	3,31%
OE2	1 494,27 €	1 540,00 €	22,87 €	1,51%	45,73 €	3,06%
OE3	1 507,27€	1 550,00 €	20,00 €	1,31%	42,73 €	2,83%
OE4	1 543,27€	1 627,50 €	41,75 €	2,63%	84,23 €	5,46%
OE5	1 586,27€	1 708,88 €	61,30 €	3,72%	122,61 €	7,73%
OE6	1 649,27€	1 794,32 €	71,16 €	4,13%	145,05 €	8,79%
OE7	1 724,27€	1 884,03 €	78,01 €	4,32%	159,76 €	9,27%
TA1	1 834,16€	2 000,00 €	82,92 €	4,33%	165,84 €	9,04%
TA2	1 956,37€	2 100,00 €	71,00 €	3,50%	143,63 €	7,34%
TA3	2 131,10€	2 205,00 €	36,95 €	1,70%	73,90 €	3,47%
TA4	2 281,59€	2 315,25 €	8,41 €	0,36%	33,66 €	1,48%
TA5	2 432,08€	2 436,00 €	0,00 €	0,00%	3,92 €	0,16%

7. Contrat de génération

Un diagnostic portant sur le contrat de génération a été présenté et transmis aux élus lors de à l’issue de la première réunion NAO.

A la suite des échanges qui se sont tenus, un projet d’accord a été matérialisé et transmis à l’ensemble des signataires pour proposition de signature. En cas de non signature de l’accord, l’employeur mettra en œuvre un plan d’action à compter du 1^er novembre 2017.

8. Egalité entre les hommes et les femmes

Un diagnostic portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été présenté et transmis aux élus à l’issue de la première réunion NAO.

A la suite des échanges qui se sont tenus, un projet d’accord a été matérialisé et transmis à l’ensemble des signataires pour proposition de signature. En cas de non signature de l’accord, l’employeur mettra en œuvre un plan d’action à compter du 1^er novembre 2017.

9. Droit à la déconnexion

A la suite des échanges qui se sont tenus, un projet d’accord a été matérialisé et transmis à l’ensemble des signataires pour proposition de signature. En cas de non signature de l’accord, l’employeur mettra en œuvre une charte à compter du 1^er novembre 2017.

10. L’emploi des personnes handicapées

Il est rappelé que l’entreprise veille à ce que l’emploi des personnes en situation de handicap soit favorisé sur chacun de ses sites.

2. Opposition, publicité et dépôt de l’accord

La représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise LE FOURNIL BITERROIS est établie à ce jour comme suit : 25.68 % pour FO, 25.68% pour la CFDT et 24.32% pour la CGT.

A compter de la notification du présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise SAS Fournil Biterrois et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

A Colombiers, le 20 octobre 2017.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société FOURNIL BITERROIS,

Monsieur XXXXXXX XXXXXXX

Pour la CGT,

Monsieur XXXXX XXXXXXXX, Délégué syndical

Pour la CFDT,

Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical

Pour la FO,

Monsieur XXXXX XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical