Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 FOURNIL BITERROIS" chez LE FOURNIL BITTERROIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

FOURNIL BITERROIS

Entre les soussignés

• La société SAS FOURNIL BITERROIS, située ZAE de Viargues 34440 Colombiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers, sous le numéro 339 966 194, représentée par, en qualité de Directeur de site,

d’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise :

• FO, représentée par , Délégué Syndical,

• CFDT, représenté par , Déléguée syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail, la Direction de la société Fournil Biterrois et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

L’organisation des négociations annuelles a fait l’objet d’un protocole conclu le 11 septembre 2018. Trois réunions se sont tenues le 24 septembre, le 5 octobre 2018 et le 22 octobre 2018.

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

En parallèle, la Direction a fait part des éléments chiffrés concernant l’année 2017.

Les parties ont, à l’issue des négociations intervenues, convenu des dispositions reprises ci-après.

1. Mesures prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

1. Enveloppe d’augmentation des salaires pour la catégorie des Cadres

Pour la catégorie des Cadres une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale des cadres sera accordée pour procéder à des augmentations individuelles à effet du 1^er novembre 2018 sans minimum garanti.

2. Mise en place des parcours qualifiants

Des groupes de travail ont été constitués en 2018 avec les représentants du personnel pour discuter des conditions de passage à une catégorie supérieure dans un même emploi afin de créer des parcours qualifiants.

L’objectif des parcours qualifiants est de définir des critères de compétences permettant d’inscrire le salarié dans un parcours de progression professionnelle durable, de développement personnel et d’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

A date, les travaux effectués sur les parcours qualifiants permettent de prendre les mesures suivantes :

• Passage automatique du coefficient OE1 à OE2 et de OE2 à OE3 après l’acquisition par le salarié de 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise (avec application d’une reprise de l’ancienneté au sens de l’article 22 de la Convention Collective Nationale de Branche applicable).

• Application des parcours qualifiants avec effet salarial rétroactif au 1^er juillet 2018 pour les métiers suivants : Technicien de maintenance, Conducteur de ligne, Conducteur de machines, Opérateur de production, Agent de propreté, Agent logistique (fiches jointes à l’accord pour chaque métier).

• La mise en place des référentiels pour chaque métier bénéficiant des parcours qualifiants à date et repris ci-dessus sera effectuée en 2019.

• Pour les autres métiers, les parties conviennent de continuer les groupes de travail avec de nouveaux métiers étudiés en 2019.

• Une révision des grilles précitées sera effectuée après un an d’application, afin de vérifier leur adéquation avec la réalité terrain et les évolutions du métier.

• La maitrise totale du niveau inférieur d’un critère est un prérequis pour le passage au niveau supérieur.

L’application de ces mesures est soumise à des conditions de présence et d'activité qui représentent un prérequis à l’obtention d’un positionnement supérieur dans le parcours qualifiant du salarié.

Les parties ont convenues de ne pas appliquer de critère de présence et d’activité au titre de la première année d’application, le critère de présence et d’activité sera donc neutralisé du 30 juin 2018 au 1^er juillet 2019.

L’entreprise entend fixer un taux de présence et d’activité qui sera au minimum de 90% au titre de l’année suivant cette neutralisation. Ce taux sera calculé sur la période allant du 30 juin 2019 au 1^er juillet 2020.

Ce taux pourra chaque année faire l’objet d’une réévaluation à la hausse ou à la baisse en suivant une négociation préalable engagée avec les Délégués Syndicaux sur le sujet.

Les absences reprises ci-après sont exclues du calcul du taux de présence et n’ont donc pas d’impact sur les parcours qualifiants : absence maternité, paternité, absence suite accident de trajet, de travail ou maladie professionnelle, absences autorisées, chômage partiel, formation, congés payés, événements familiaux, absence pour récupération, congé RTT, grève.

Les absences qui ont un impact sur le taux de présence au sens des parcours qualifiants sont les suivantes : absence non autorisée, arrêt maladie, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique.

Une attention particulière sera portée envers les représentants du personnel afin qu’ils ne puissent être pénalisés dans leurs parcours de qualification du fait d’une présence ²²²²²²²²à leur poste qui peut se trouver réduite du fait de l’exercice de leur mandat.

Afin d’apporter une voie de recours à la mise en place des parcours qualifiants, une commission paritaire de recours est mise en place.

Cette commission sera composée

• d’une délégation de la Direction composée de trois membres qui seront les suivants : Directeur de site, représentant du service ressources humaines et un encadrant supplémentaire choisi par la Direction

• et d’une délégation du personnel qui sera composée des Délégués Syndicaux d’établissement et si leur nombre est inférieur à 3  membres, d’élus désignés par le comité d’établissement pour atteindre une délégation de 3 membres.

La commission de recours pourra être saisie par chaque salarié dans un délai de 1 mois à partir de la notification de son parcours qualifiant.

Le salarié devra indiquer précisément dans sa demande sur quel critère il conteste son positionnement et pourquoi.

La commission disposera d’un délai de 2 mois suivant la remise des parcours qualifiants pour se réunir et rendre son avis. La décision de la Direction devra intervenir au plus tard 15 jours après la réception de l’avis de la commission.

En cas d’obtention d’un positionnement supérieur suite à la tenue de la commission, une rétroactivité correspondant à la date à laquelle l’évaluation initiale a été réalisée sera appliquée. Dans le cadre des parcours qualifiants 2018 résultants de cet accord, la rétroactivité appliquée correspondra au 1^er juillet 2018.

3. Ouverture des négociations sur la mise en place des horaires variables pour le personnel administratif

L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations avant le 31 décembre 2018 pour étudier la mise en place d’horaires variables pour l’ensemble du personnel administratif.

4. Prime de présence collective

Une prime de présence collective visant à réduire l’absentéisme est conclue pour tout le personnel employé en CDI ou CDD, à l’exception du personnel ayant le statut de cadre.

Une prime mensuelle de 30 € bruts sera versée à chaque salarié en fonction de son temps de travail effectif (versée au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise pour les salariés à temps partiel, apprentis, contrat de professionnalisation) si une baisse du taux d’absentéisme est constatée de la manière suivante :

	Cumul janvier à juin 2018	Objectif
Fournil	7.42%	6%

L’absentéisme retenu correspond aux absences maladies non professionnelles et aux absences injustifiées.

Il est précisé que cette prime ne sera pas versée pour les salariés non présents sur la totalité du mois concerné dans le cadre du bénéfice d’une suspension du contrat de travail qui ne relèverait pas de la maladie (formation longue, congé parental, congé de reclassement, cif,..).

En effet, du fait de la suspension de leur contrat de travail, ces salariés ne font pas jouer le facteur de l’absentéisme retenu au titre de la prime et ne peuvent donc pas bénéficier des effets de l’effort collectif.

Les absences suivantes ne permettront pas d’exclure le salarié du bénéfice de la prime de présence collective : congé formation syndical, grève.

Cette prime de présence collective a une durée d’application d’une durée de six mois.

Elle commence à prendre effet le 1^er janvier 2019 (paie de février) et prendra fin au 30 juin 2019 (paie de juillet).

5. Mise en place d’un groupe de travail sur l’absentéisme

Dans le cadre des différents échanges qui se sont déroulés entre les parties concernant notamment l’amélioration des conditions de travail et la diminution de l’absentéisme, les parties ont convenu d’instaurer un groupe de travail au mois de février 2019 afin d’établir un premier bilan de la prime de présence collective et d’apporter des nouvelles propositions visant à diminuer l’absentéisme.

Le groupe de travail sera constitué de trois membres de la Direction et des Délégués Syndicaux pouvant chacun être accompagné de deux membres du personnel.

6. Mise en place d’un groupe de travail sur les seniors

Dans le cadre des différents échanges qui se déroulés entre les parties concernant les conditions de travail, les parties ont convenu d’instaurer un groupe de travail sur la population des seniors au mois de juin 2019.

7. Budget du CHSCT

Au titre de l’année budgétaire allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, un budget de 10 000€ pour le CHSCT est mis en place. Cette somme devra être utilisée conformément à l’objet du CHSCT et sous une double condition :

• approbation de la dépense par la majorité absolue des membres du CHSCT,

• absence de véto du Président du CHSCT. En cas de véto, les élus pourront demander l’arbitrage au Directeur Industriel ou au Directeur des Ressources Humaines.

8. Groupe de travail sur les modalités de calcul de la prime « Qualité-Productivité »

Dans le cadre des différents échanges qui se déroulés entre les parties concernant les rémunérations, les parties ont convenu d’instaurer un groupe de travail sur les modalités de calcul de la prime dite de « Qualité-Productivité » dans le courant du second semestre 2019.

2. Opposition, publicité et dépôt

La représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise LE FOURNIL BITERROIS est établie à ce jour comme suit : 25.68 % pour FO, 25.68% pour la CFDT, 24.32% pour la CGT et 24.32% pour l’UNSA.

A compter de la notification du présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise FOURNIL BITERROIS et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Colombiers, le 26 octobre 2018.

Pour la société SAS FOURNIL BITERROIS

Pour la FO, le délégué syndical,

Pour la CFDT, la déléguée syndicale,