Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez LE FOURNIL BITTERROIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

LE FOURNIL BITERROIS

Entre les soussignés

• La société SAS FOURNIL BITERROIS, située ZAE de Viargues 34440 Colombiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers, sous le numéro 339 966 194, représentée par , en qualité de ,

d’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise :

• FO, représentée par , Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail, la Direction de la société Le Fournil Biterrois et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’organisation des négociations annuelles a fait l’objet d’un protocole conclu le 10 septembre 2021 à l’issue d’une réunion de négociation sur les modalités de la NAO. Trois réunions se sont ensuite tenues le 21, le 24 septembre et le 1^er octobre 2021.

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

En parallèle, la Direction a fait part des éléments chiffrés concernant l’année 2020 (contexte économique externe et interne, données sociales).

Les parties ont, à l’issue des négociations intervenues, convenu des dispositions reprises ci-après. Le terme « le salarié » s’entend des salariés femmes et hommes au sein de la société Le Fournil Biterrois.

Les mesures retenues ci-après n’ont pas à elles seules de conséquences environnementales directes.

1. Mesures salariales

Mesures d’évolution des salaires

• Catégorie Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise

Pour ces catégories, les salariés bénéficieront d’une augmentation générale de 1,5% sur leur salaire de base brut mensuel.

Pour les salariés aux coefficients OE1, OE2 et OE3, cette augmentation ne pourra être inférieure à 35€ bruts.

Cette mesure est applicable rétroactivement à la date du 01 juillet 2021.

• Catégorie Cadres

Pour cette catégorie, une enveloppe de 1,5% de la masse salariale de la catégorie cadre sera accordée pour procéder à des augmentations individuelles sans minimum garanti.

Cette mesure est applicable rétroactivement à la date du 01 juillet 2021.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Durant la période de crise sanitaire qui s’est poursuivie en 2021, notre entreprise a continué de jouer un rôle important puisque nous avons contribué à l’alimentation des français.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-953 du 19 juillet 2021 sera attribuée aux salariés selon les modalités ci-après définies.

Conformément à l'article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par la société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Critères d’éligibilité :

• Salariés CDI/CDD présents pendant la période COVID

• et encore présents dans la société au 01 novembre 2021

• et dont la rémunération brute reconstituée est inférieure ou égale à 3 SMIC annuel, soit 55 965 € brut (seront déduites les primes exceptionnelles et les heures supplémentaires/complémentaires. Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale perçues sur la période seront réintégrées à la rémunération ainsi calculée).

• la période de référence de calcul de cette rémunération : 01 juin 2020 – 31 mai 2021

Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 31 mai 2021, le salaire brut reconstitué pris en compte sera calculé sur la base du salaire de base théorique multiplié par 13 mois.

Montant de la prime :

350€ nets par salarié éligible

Modalités de calcul :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés éligibles au prorata de leur temps de présence sur la période 01 juin 2020 – 31 mai 2021, sans distinction d’activité en présentiel ou en télétravail.

La liste des absences suivantes seront donc prises en compte au titre de la réduction de la prime :

• maladie, - maladie professionnelle,

• accident de travail, - accident de trajet,

• droit de grève, - congé sans solde,

• congé de reclassement, - préavis payé non effectué,

• mise à pied, - absence justifiée,

• absence pour évènement familial, - absence pour convenance

personnelle non-rémunérée, - absence injustifiée,

Par ailleurs, le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au cours de cette période.

Versement de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée au plus tard le 31 octobre 2021. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

2. Réévaluation d’indemnités

Indemnité de remplacement

En cas de remplacement temporaire sur un poste de qualification supérieure, le salarié remplaçant, qui assure l’ensemble des fonctions du titulaire du poste, perçoit pendant la durée du remplacement une indemnité de remplacement.

Dans le cas où le remplacement concerne une partie seulement des fonctions du salarié remplacé, l’indemnité de remplacement est proratisée à due proportion.

Le montant de l’indemnité de remplacement est calculé en faisant la différence entre le salaire minimum du coefficient du salarié remplacé et le salaire minimum du coefficient du salarié effectuant le remplacement, ramenée au nombre de jours de remplacement assurés. Les salaires minimums s’entendent tels que définis par la grille de salaire applicable.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• Le salarié remplacé se situe sur un coefficient supérieur au coefficient du salarié qui le remplace (règle actuelle)

L’indemnité de remplacement repose sur la différence entre le salaire minimum du coefficient du salarié remplacé et le salaire minimum du coefficient du salarié remplaçant.

Exemple : un conducteur de machine OE4 remplace un conducteur de ligne OE6

Indemnité de remplacement calculée sur la base de [salaire mini OE6 – salaire mini OE4]

• Le salarié remplacé se situe sur un coefficient inférieur ou égal au coefficient du salarié qui le remplace (nouveauté)

L’indemnité de remplacement repose sur la différence entre le salaire minimum du coefficient du salarié remplacé et le salaire minimum du coefficient directement inférieur à celui du salarié remplacé.

Exemple : un conducteur de machine OE6 ou OE7 remplace un conducteur de ligne OE6

Indemnité de remplacement calculée sur la base de [salaire mini OE6 – salaire mini OE5]

A noter : sans cette nouvelle mesure, le montant de l’indemnité de remplacement aurait été nul

Cette mesure est applicable à la date du 01 octobre 2021 (application sur la paie du mois de novembre 2021 au titre des variables du mois d’octobre 2021).

2. Indemnité de frais professionnels : prime de panier

Conformément aux dispositions de la Convention Collective IDCC 1747, il est attribué une indemnité, dite de « panier » et qui constitue un remboursement de frais, à tout le personnel participant au cycle de production en site industriel et occupé à un travail en continu, en équipe ou posté, d’une durée effective d’au moins 6 heures consécutives.

Le montant de cette indemnité, tel que prévu initialement par la Convention Collective, est revalorisé comme suit :

• Panier jour : 4€ nets (au lieu de 3,65€ nets)

• Panier nuit : 4€ x1,5 = 6€ nets (au lieu de 5,475€ nets)

La Direction entend conserver la proportion de 1,5 entre le panier de jour et le panier de nuit.

Cette mesure est applicable à la date du 01 octobre 2021 (application sur la paie du mois de novembre 2021 au titre des variables du mois d’octobre 2021).

3. Versement 13éme mois

Le versement du 13^ème mois sera versé en totalité sur la paie de décembre (virement au 2 janvier).

4. Prime Productivité

La Direction s’engage à créer un groupe de travail dans l’objectif de réviser les modalités d’attribution de la prime productivité (critères, objectifs).

5. Prime formation

Les conditions d’attribution de la prime formation sont rappelées ci-dessous :

Conditions d’ouverture

Préalable, une action de formation consiste à transmettre un savoir ou une technique précise.

Par ailleurs, l’évaluation de l’autonomie du stagiaire doit se faire prioritairement dans le cadre des référentiels de compétences définies par l’académie Neuhauser lorsqu’ils existent.

Au-delà de ces fondamentaux :

. l’action de formation doit être demandée par la direction de l’établissement.

. pour être qualifiée de formation :

• la durée de l’acte de formation doit être minimale de 4 heures et ne pas dépasser 3 mois sauf accord exprès de la directrice de l’académie Neuhauser,

• l’action doit avoir prioritairement un programme pédagogique,

• une feuille d’émargement doit être rédigée (nom du formateur, nom et signature des stagiaires, libellé du programme date et heure de début et heure de fin).

Les actions d’accueil, ou exclusivement d’accompagnement sont exclus du périmètre.

3. Dépôt et publicité

La validité du présent accord est soumise aux conditions définies à l’article L.2232-12 du Code du travail. A défaut, il prendra la forme d’un procès-verbal de désaccord conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent accord fera l’objet d’une notification aux parties, d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Colombiers, le 1^er octobre 2021

Pour FO, Pour la Direction,