Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez LE FOURNIL BITTERROIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

LE FOURNIL BITERROIS

Entre les soussignés

• La société SAS FOURNIL BITERROIS, située ZAE de Viargues 34440 Colombiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers, sous le numéro 339 966 194, représentée par , en qualité de ,

d’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise :

• , représentée par , Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail, la Direction de la société Le Fournil Biterrois et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’organisation des négociations annuelles a fait l’objet d’un protocole conclu le 22 juin 2020 à l’issue d’une réunion de négociation sur les modalités de la NAO. Trois réunions se sont ensuite tenues le 26 juin ainsi que le 08 et le 10 juillet 2020.

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

En parallèle, la Direction a fait part des éléments chiffrés concernant l’année 2019 (contexte économique externe et interne, données sociales).

Les parties ont, à l’issue des négociations intervenues, convenu des dispositions reprises ci-après.

1. Mesures salariales

1. Gel des salaires

L’année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19 en France et à l’étranger.

La crise sanitaire a créé de l’incertitude chez nos clients et a modifié les comportements des consommateurs. L’entreprise a dû faire face à une baisse brutale des commandes mi-mars ; sans compter l’incertitude des mois à venir. Cette crise a un impact incontestable sur les résultats et la pérennité de notre activité et de notre entreprise.

De ce fait, la négociation annuelle sera marquée par un gel des salaires.

D’autres primes seront également étendues, réévaluées et même créées afin d’atténuer le gel des salaires annoncé. Elles sont abordées ci-après.

2. Prime de polyvalence site

Tous les sites seront concernés par la mise en place d’un système de polyvalence intégrant l’attribution d’une prime de polyvalence.

La prime de polyvalence permet de valoriser la polyvalence en participant au développement des compétences et concernera la polyvalence entre des services et des métiers différents.

Ce dispositif sera mis en œuvre sur la base du volontariat et selon les besoins de service de chacun des établissements.

Les salariés volontaires bénéficieront d’un parcours d’intégration et de formation au(x) poste(s) cible(s) par le biais du tutorat. Leur engagement sera formalisé par un avenant au contrat de travail qui intègrera :

• Une période probatoire

• Une clause de retour

Le montant de la prime polyvalence site sera de 12€ bruts par jour pendant les périodes où le salarié sera affecté à un service et un métier différent de ceux auxquels il est affecté habituellement.

3. Prime de formation

Le montant de la prime de formation est revalorisé à hauteur de 30€ bruts par semaine et par salarié à compter du 1^er août 2020. Les autres modalités actuellement en vigueur restent inchangées.

4. Prime d’engagement Covid

Durant la période de crise sanitaire allant du 16 mars au 11 mai 2020 inclus, notre entreprise a joué un rôle important puisque nous avons contribué à l’alimentation des français.

Une prime nommée « engagement Covid » sera attribuée à ceux qui ont participé à l’effort national selon les modalités ci-après définies.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Conformément à l'article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par la société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Critères d’éligibilité :

• Salariés non-cadres en CDI ou en CDD présents pendant la période COVID

• et encore présents dans la société lors du versement de la prime au 31 Juillet 2020

• et dont le salaire brut reconstitué est inférieur ou égal à 3 SMIC annuel, soit 55 419 € brut.

Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté à fin mai 2020, le salaire brut reconstitué est calculé sur la base de la rémunération brute versée du 01/06/2019 au 31/05/2020, de laquelle seront déduites les primes exceptionnelles versées sur la période et les heures supplémentaires payées sur la période. Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) perçues sur la période seront réintégrées à la rémunération ainsi calculée.

Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à fin mai 2020, le salaire brut reconstitué pris en compte sera calculé sur la base du salaire de base théorique multiplié par 13 mois.

Montant de la prime :

• 300€ par salarié éligible en cas de télétravail en tout ou partie sur la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020

• ou 400€ pour les salariés à qui la possibilité de télétravail n’était pas ouverte (présence obligatoire sur site) sur la même période

Le montant de la prime est proratisé en fonction des absences suivantes constatées sur la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 :

• Activité partielle

• Don de jours obtenu par le dispositif don de jours

• Arrêt maladie professionnelle ou non professionnelle

• Arrêt en raison d’un accident de travail

• Arrêt en raison d’un accident de trajet

• Absence injustifiée

• Absence pour évènement familial

• Absence autorisée payée et non payée

• Mise à pied disciplinaire ou conservatoire

• Grève

• Congé parental

• Congé maternité ou paternité

• Congé sans solde

• Congé de reclassement

• Absence covid personne fragile et garde d’enfant (arrêt ou activité partielle)

Par ailleurs, le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au cours de cette période.

En cas d’absence totale du salarié au cours de cette période le montant de la prime sera nul.

5. Poursuite de la mise en place des parcours qualifiants

Les parcours qualifiants seront finalisés dans les métiers de l’Industrie (hors cadre) conformément aux engagements de la Direction au titre des NAO de l’année 2019.

Puis, ce sont les métiers des fonctions support qui seront concernés par les parcours qualifiants. Une priorité sera donnée aux métiers représentants le plus grand nombre de salariés.

L’application des éventuelles évolutions de salaire au titre des positionnements sur les nouvelles grilles établies sur l’exercice fiscal 2020/2021 sera passée en paie avec effet au 1^er janvier 2021.

Il est rappelé que l’application de ces mesures reste soumise à des conditions de présence et d'activité qui représentent un prérequis à l’obtention d’un positionnement supérieur dans le parcours qualifiant du salarié. L’entreprise entend toujours fixer un taux de présence et d’activité de 90% minimum. La période prise en compte sera celle des 12 derniers mois précédent le positionnement du salarié par son manager.

Les absences reprises ci-après sont exclues du calcul du taux de présence et n’ont donc pas d’impact sur les parcours qualifiants : absence maternité, paternité, absence suite accident de trajet, de travail ou maladie professionnelle, absences autorisées, activité partielle, formation, congés payés, événements familiaux, absence pour récupération, RTT, grève et l’exercice du mandat de représentant du personnel.

Les absences qui ont un impact sur le taux de présence au sens des parcours qualifiants sont les suivantes : absence non autorisée, arrêt maladie, congé parental, congé sans solde. Les autres modalités définies dans l’accord NAO 2018 restent inchangées.

6. Prime transport

Il est décidé d’accorder une prime de transport au sein de la société Le Fournil Biterrois, dans le respect des règles sociales.

1. Salariés bénéficiaires

La prime de transport est versée à l’ensemble des salariés, hors statut cadres, ayant une ancienneté minimale d’un an au 1er décembre de l’année N-1 tout en étant présent au 30 novembre de l’année en cours.

Par ailleurs, les salariés éligibles à la prime de transport sont, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains tel que défini par la loi,

• les salariés pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continue…).

Enfin, sont expressément exclus du présent dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun,

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,

• les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de déplacements par note de frais,

• les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leur frais de transport, sous la forme d’indemnités kilométriques.

Les salariés à temps partiel travaillant à mi-temps et au-delà, peuvent bénéficier de la prime transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ; quant aux salariés à temps partiel travaillant en deçà d’un mi-temps, un prorata est calculé en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps, et ce, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

2. Montant et modalité d’attribution de la prime

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la prime de transport perçoivent une somme maximale de 216 € par année civile, prime versée en fin d’année par virement effectué vers le 15 décembre de l’année, et figurant sur le bulletin de salaire du mois de décembre. Cette somme sera soumise aux cotisations sociales et patronales selon les conditions définies par la loi.

Les modalités de calcul de cette prime sont les suivantes : le salarié bénéficie de 18 € brut par mois à condition d’avoir été présent sur l’ensemble du mois. Au total, le salarié pourra cumuler sur l’année jusqu’à 216 € brut. La prime de transport est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 200 €, le surplus est soumis à cotisations sociales (soit un maximum de 16 euros).

Les absences influant sur l’octroi de cette prime sont les suivantes : absence maladie non professionnelle, absence non payée sur une journée complète, absence maternité et paternité, accident de trajet, congé sans solde ou absence autorisée (au-delà d’un forfait de 35 heure à l’année), congé parental.

Le calcul de la prime de transport est effectué au mois. Si l’une des absences ci-dessus mentionnées chevauche plusieurs mois, la prime est supprimée sur l’ensemble des mois concernés. Les salariés éligibles au versement de la prime de transport rempliront une attestation sur l’honneur de l’utilisation de leur véhicule personnel et s’engagent à fournir avant le 30 Novembre de chaque année une copie de leur carte grise ou police d’assurance à l’employeur.

A défaut, la prime versée sera intégralement soumise à cotisations sociales et ne pourra pas relever du régime social accordé à la prime de transport.

1. Acompte 13éme mois

Un acompte sur la prime 13éme mois sera versé, courant décembre, aux salariés bénéficiaires, à hauteur de 75% du montant de cette prime à percevoir. Pour rappel cette prime 13éme mois est versé sur la paie de décembre (virement au 2 janvier).

2. Formation

Afin d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et d’accroître leur niveau d’employabilité, il est prévu que toute demande de formation CLEA formulée par un salarié sera acceptée systématiquement si celui-ci éprouve des difficultés de lecture, d’écriture ou de calcul. Nous mettrons en avant ce dispositif lors de nos communications à destination des salariés.

Afin d’assurer une cohésion et une dynamique accrue au niveau de chaque site, les managers seront formés et sensibilisés aux rôles et missions des représentants du personnel via un ou plusieurs modules en e-learning.

3. Ouverture des négociations à venir

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Une négociation portera sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Elle vise au renouvellement de l’accord collectif conclu en octobre 2017 relatif à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes qui arrive à terme.

Cette négociation et l’accord qui en découlera ont pour objectif de trouver des axes d’amélioration de nos pratiques. Le fruit de ce travail devrait nous amener à accroître le score de l’index égalité femmes hommes.

Les négociations seront ouvertes au cours du troisième trimestre 2020.

Mise en place des horaires variables pour le personnel administratif

Une négociation sera ouverte à l’issue des NAO afin d’aborder la mise en place des horaires variables pour le personnel administratif.

2. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Une négociation portera également sur la GPEC au cours du dernier trimestre 2020.

3. Absentéisme/Conditions de travail

Un groupe de travail prendra la suite des échanges déjà débuté lors d’une réunion organisée au cours du troisième trimestre 2020.

Un plan d’action pourra être proposé par le groupe de travail, avec la possibilité d’intégrer un budget pouvant atteindre un maximum de 10 000 euros. Les recommandations des groupes de travail feront l’objet d’une centralisation et d’une validation de la Direction générale de la Division.

4. Dépôt et publicité

La validité du présent accord est soumise aux conditions définies à l’article L.2232-12 du Code du travail. A défaut, il prendra la forme d’un procès-verbal de désaccord conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent accord fera l’objet d’une notification aux parties, d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Colombiers, le 10 juillet 2020