Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de fonctionnement du CSE XPO VOLUME FRANCE NATIONAL" chez XPO VOLUME FRANCE NATIONAL

AVENANT A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

XPO VOLUME France NATIONAL

ENTRE :

La Société XPO Volume France NATIONAL, SAS au capital de 2 260 050 dont le siège social est situé à st VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34115 283 300 107 représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée l’ «entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT

• Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFTC

• Monsieur XXX, Délégué Syndical Central UNSA

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

Par le présent avenant à l’accord initial du 06 décembre 2019, les parties conviennent de modifier l’article 1.7 de l’accord susvisé.

ARTICLE 1 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Article 1.7. Représentant de proximité

1.7.a Nombre de représentant de proximité et périmètre de désignation

Conformément à l’accord de mise en place du CSE, un représentant de proximité, est désigné par les membres du CSE de l’établissement de Sevrey. Il est basé sur le site de Saint Julien Du Sault et a pour rôle d’être un observateur issu du terrain et aura pour mission de faire remonter les réclamations individuelles et collectives des salariés et de faire remonter leurs observations en matière de conditions de travail et de sécurité. Il est convenu que les missions du représentant de proximité sont déterminées par accord entre les parties, et peuvent être élargies.

Il sera donc prévu qu’en plus le représentant de proximité s’occupe:

• de prévenir les situations de harcèlement ;

• d’identifier les charges de travail excessives ;

• de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• d’améliorer la communication interne ;

• de promouvoir la reconnaissance au travail.

Le périmètre de ce représentant de proximité s’étend strictement au site de Saint Julien du Sault. Le représentant ainsi désigné ne pourra étendre son champ d’action sur un autre site relevant du CSE de l’établissement de Sevrey ou sur tout autre établissement de la Société ou du Groupe.

1.7.b Modalité de désignation du représentant de proximité

Le représentant de proximité peut être désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Sevrey ou parmi les salariés du site de Saint Julien du Sault.

L’ensemble des membres titulaires du CSE de Sevrey vote sans distinction de collège pour désigner le représentant de proximité.

La désignation a lieu à main levée à la majorité des membres présents. Il peut être révoqué aussi dans les mêmes termes.

Le mandat du représentant de proximité prend fin avec celui des membres du CSE.

En cas de départ de représentant de proximité, il sera remplacé selon les mêmes modalités dans les 2 mois.

En cas de départ de représentant de proximité, il sera remplacé selon les mêmes modalités dans les 2 mois.

1.7.c Moyens du représentant de proximité

Au regard des fonctions qui sont dévolues au représentant de proximité, il bénéficie de toutes formations utiles à ses missions notamment celles sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Il participera à toutes les réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE et à la CSSCT Central.

Si le représentant de proximité est élu parmi les membres élus suppléants ou un salarié non élu de l’agence de Saint Julien du Sault, un crédit de 4 heures de délégation par mois lui sera accordé à défaut de pouvoir disposer d’heures de délégation au titre de son mandat de membre du CSE.

Il dispose de la liberté de circulation sur le site où il est amené à exercer ses fonctions.

Son interlocuteur dans l’entreprise ou il évolue est le directeur d’agence de la cellule, le CSE et son président. Lors de ses liens avec le CSE d’établissement à travers sa participation aux réunions de la CSSCT et la CSSCT centrale c’est le président de ces instances qui reste son interlocuteur principal.

Seuls les déplacements pour des réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront pris en charge par l’employeur

Les autres articles de l’accord sur le fonctionnement du Comite Social et Economique (CSE) XPO VOLUME FRANCE NATIONAL, signé le 06 décembre 2019, restent inchangés.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 - REVISION DE l’ACCORD

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

ARTICLE 4 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO VOLUME France NATIONAL.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Sevrey, le 22 décembre 2020