Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez GAZ TECHNIQUE DE FRANCE(G.T.F.) - SOL FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Suite à l’invitation de la Direction à procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont déroulées deux réunions les 12 et 22 Juin 2020.

Au terme de ces deux réunions de négociation, la Direction et les Délégués Syndicaux de SOL France sont parvenus à l’accord suivant, applicable à compter du 1er Juillet 2020 :

1. Principe d’Egalité entre les Femmes et les Hommes

SOL France confirme son engagement sur le principe d’égalité entre les femmes et les hommes et veille au respect de ce principe par l’ensemble de ses collaborateurs.

2. Principe d’Insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

SOL France confirme son axe de travail en vue de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

3. Abondement du PERCO

De plus en plus de collaborateurs bénéficient de cet avantage, gonflant le budget dédié à ce dispositif depuis sa création. La Direction propose toutefois de maintenir cette année le niveau de l’abondement. SOL France abondera de 100% les placements sur le PERCO jusqu’à hauteur de 1 100 € pour l’année 2021, pour les personnes ayant 1 an d’ancienneté à la date du versement.

4. Renouvellement de la journée SOL

SOL France, afin de faciliter les déplacements des collaborateurs à l’occasion des fêtes de fin d’année, renouvelle la journée SOL pour l’année 2020. Cette journée doit être prise la veille ou lendemain de Noël ou du jour de l’an, en respectant les contraintes et obligations de notre activité. La mise en œuvre de cette journée étant difficile sur l’activité de la Production, il est accepté qu’elle puisse être posée entre le 1er décembre 2020 et le 31 janvier 2021 uniquement pour le personnel de la Production.

5. Journée de solidarité

La Direction et le Délégué Syndical s’accordent sur une gestion simplifiée de la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte. Ainsi, les salariés pourront, dès 2020, soit poser 1 jour RTT, soit travailler 1 heure sur 7 vendredis, les 7 vendredis étant choisis par la Direction pour l’ensemble des salariés de la société.

6. Augmentations de salaire

La Direction rappelle que de gros efforts sont faits régulièrement lors des NAO. Le contexte très particulier de cette année fait que notre activité est actuellement en recul. L’objectif prioritaire est le maintien de l’emploi.

La Direction propose de maintenir uniquement et très limitativement le principe des augmentations individuelles pour les collaborateurs ayant fait preuve d’un parcours particulièrement méritant sur l’année écoulée ou justifiées par des évolutions ou promotions internes.

7. Maintien des primes qualité, hygiène et sécurité

La Direction maintien les montants des primes qualité, hygiène et sécurité des personnels non cadres sédentaires, itinérants et de la production.

8. Renouvellement de la prime Vacances

La prime de Vacances est renouvelée pour l’année 2020. Son montant s’élève à 250 euros pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 1er Juillet 2020 et ayant une présence effective au cours des 6 derniers mois, soit depuis le 1^er janvier 2020.

9. Prime de transport

Pour rappel, la prime transport avait été augmentée de 10% au 1^er juillet 2019 sur la base du prix d’un litre de gazole à 1.60 euros. Malgré une tendance du prix du litre de gazole à la baisse, la prime transport est toutefois maintenue à son niveau actuel.

10. Prime relative aux conditions d’activité lors de la crise sanitaire du COVID19

Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Etre présent entre le 17 mars 2020 et le 30 avril 2020, période durant laquelle l’activité de SOL France a été plus critique et contrainte dans le cadre de la gestion sanitaire du COVID19 ;

- Etre présent au moment du versement ;

- Avoir travaillé sur site et dans des conditions de contraintes fortes en lien avec le Covid19. A cet effet, la Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent sur le personnel non cadre des services suivants :

- Production : présence sur site en permanence, adaptation aux procédures en constante évolution, hausse significative de la production en lien avec la crise sanitaire sur la période citée en préambule ;

- Service Technique à la Clientèle : réalisation de chantiers exceptionnels et urgents en lien avec la crise sanitaire, interventions en clientèle pour le maintien des installations et dans les centres hospitaliers.

- Logistique : présence sur site en permanence, augmentation du nombre de rotations des camions, modifications régulières des tournées, accueil physique des prestataires extérieurs.

Pour les salariés bénéficiaires, le montant de la prime est modulé comme suit :

La prime est de 500 euros nets pour le personnel de Production répondant aux critères d’attribution, effective sur juillet 2020. Le montant brut sera calculé pour chaque salarié concerné par notre prestataire de paie.

La prime est de 300 euros bruts pour le personnel des Services Techniques à la clientèle et de la Logistique répondant aux critères d’attribution, effective sur juillet 2020.

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de la prime ainsi obtenu est le montant pour une durée du travail à plein temps, soit pour 37 heures hebdomadaires.

Si le salarié bénéficiaire est à temps partiel, le montant de la prime est proraté à due proportion.

Si le salarié bénéficiaire était absent durant la période du 17 mars 2020 au 30 avril 2020, le montant de la prime est proraté à due proportion du nombre de jours ouvrés de la période étudiée (les absences pour congés payés, RTT, jours conventionnels ne proratent pas la prime).

Le 25 Juin 2020

La Direction Les Organisations Syndicales (signature CGT et CFDT)