Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE A TDF SAS POUR L’ANNEE 2022" chez TDF TELEDIFFUSION DE FRANCE - T D F (Siège)

Direction des Ressources Humaines

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A TDF SAS POUR L’ANNEE 2022

Entre la société par actions simplifiée TDF dont le siège social est situé au 155 bis Avenue Pierre Brossolette, à Montrouge 92541 Cedex, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour l’UNSA,

D’autre part,

Est intervenu le présent accord :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif au calendrier des négociations avec les Organisations Syndicales signé le 30 janvier 2019, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies à trois reprises, le 18, le 27 et le 28 janvier 2022 afin d’engager et de mener des discussions sur la politique salariale.

Aux termes de la dernière réunion en date du 28 janvier 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Celui-ci s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'accord-cadre d'intégration à la CCNT du 28 juin 2002 et l'accord d'adaptation à la CCNT du 31 janvier 2003.

Article 1 – Augmentation salariale pour l’année 2022

Une enveloppe annuelle de 3,3 % décomposée de la manière suivante :

• 2,8 % au titre du budget d’augmentations individuelles. Dans ce cadre seront traitées les mesures salariales spécifiques contribuant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les éventuels dépositionnements salariaux et mesures de rétentions ;

• 0,5 % au titre de l’ensemble des évolutions professionnelles qui seront réalisées durant l’année 2022.

L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires de base bruts annuels des salariés actifs de TDF SAS.

Les augmentations seront versées sur la paie du mois de mars 2022 et seront rétroactives au
1^er janvier 2022.

Les personnels éligibles aux mesures salariales sont les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, en activité et présents du 1^er juillet 2021 au 31 mars 2022, à l’exception des salariés en situation de préavis en mars 2022.

Article 2 – Revalorisation de la subvention de l’employeur pour les titres restaurant

Les titres restaurant sont revalorisés à hauteur de 9,48 €, avec la répartition suivante :

• La part employeur à hauteur de 5,69 € ;

• La part salarié à hauteur de 3,79 €.

Article 3 – Revalorisation de la prime absence cantine

La prime absence cantine est revalorisée à hauteur de 5,69 € bruts, afin de s’aligner sur la part employeur des titres restaurant.

Article 4 – Revalorisation de la participation aux RIE

Afin d’aligner le reste à charge des salariés entre les différents RIE de l’entreprise, la participation employeur est revalorisée à hauteur de :

• 5,80 € au sein du RIE de Metz ;

• 8,54 € au sein du RIE de Cesson La Tour ;

• 6,70 € au sein du RIE de Montrouge.

TDF s’engage à revaloriser la participation employeur dans les RIE, dès que le sujet sera soulevé dans le cadre des conseils d’administration de ces RIE qui se tiendront au cours de l’année 2022.

Article 5 – Prise en charge des transports en commun

5.1) Pour encourager les salariés de TDF à prendre les transports en commun en Ile-de-France et en région, la Société prolonge, jusqu’au 31 décembre 2022, la prise en charge à 100% des abonnements suivants :

- les abonnements du forfait Navigo ou les abonnements Vélib ou les abonnements concernant les zones limitrophes à l’Ile-de-France ;

- les abonnements de transports urbains (métro, bus), les abonnements de TER ou les abonnements à un service public de locations de vélos.

5.2) Régime social et fiscal de la prise en charge :

La prise en charge mensuelle par TDF au-delà de l’obligation légale des 50%, exonérée de cotisations sociales, sera imposable.

5.3) Conformément à la Loi Orientations des Mobilités qui instaure une nouvelle obligation de négocier sur les mobilités entre le domicile et le lieu de travail, la Direction s’engage à négocier cette année un accord à durée indéterminée sur ce sujet dans le cadre du bloc de négociation Qualité de Vie au Travail.

Article 6 – Revalorisation du forfait hébergement sur le territoire national

Les frais de découcher, petit déjeuner compris, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM TOM) sont revalorisés à hauteur de 123 € par nuit, ce qui porte l’enveloppe journalière indicative à 173 €.

Article 7 – Etude sur les mesures de mobilité en Outre-Mer

Dans le cadre des mobilités en Outre-Mer, la Direction s’engage à mener en 2022 une étude sur les indices du coût de la vie qui sera présentée aux Organisations Syndicales représentatives.

Article 8 – Engagement de négociation sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont mis en place le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises TDF, dit « PERCO-I TDF », dans le cadre d’un accord signé le 18 septembre 2008.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO), qui succède à l’actuel PERCO.

A cet effet, la Direction s’engage à mener une négociation au cours de l’année 2022 pour transformer le PERCO-I en PERECO et à renégocier les conditions d’abondement.

Article 9 – Etude sur les divergences de postes

La Direction s’engage à examiner les divergences de postes (salarié rattaché à un groupe de classification différent du groupe de classification du poste occupé) existantes en 2022 et à procéder à des ajustements dès que cela est possible.

Article 10 – Dispositions finales

Article 10.1 - Entrée en vigueur de l'accord

Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Article 10.2 - Dépôt légal de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 2 février 2022

Directeur des Ressources Humaines

CFDT / TDF CGT / TDF

UNSA /TDF