Accord d'entreprise "Accord sur les mesures d'accompagnement d'Allouis et d'Issoudun" chez TDF TELEDIFFUSION DE FRANCE - T D F (Siège)

Direction des Ressources Humaines

Accord sur les mesures d’accompagnement dans le cadre de la mutualisation des sites d’Allouis et Issoudun

Entre :

La Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales intéressées dans l’entreprise, représentées par :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour l’UNSA,

D’autre part,

Est intervenu le présent accord :

Préambule

La mutualisation des équipes d’Allouis et Issoudun a pour objectif d’adapter la situation de l’emploi sur ces sites en tenant compte d’un business plutôt en décroissance et des prochains départs à la retraite prévus.

Cette mutualisation des activités entre les deux équipes permet d’augmenter les synergies, faciliter le maintien des compétences, assurer les services aux clients et être en mesure de tenir les régimes d’astreintes.

A compter du 1^er octobre 2022, les salariés rattachés au site d’Allouis réaliseront leur semaine d’astreinte sur le site d’Issoudun.

Cette mutualisation a fait l’objet d’une information-consultation du CSE les 20 avril et 18 mai 2022 ainsi que d’une information de la CSSCT nationale le 26 avril 2022.

Conscient que cette mutualisation entraine des trajets supplémentaires dans le cadre de l’astreinte pour certains collaborateurs rattachés au site d’Allouis, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 8 juin et 10 juin 2022 pour négocier des mesures d’accompagnement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés réalisant des astreintes, en CDI ou CDD, rattachés au site d’Allouis et domiciliés plus proche en temps du site d’Allouis que d’Issoudun, au 1^er octobre 2022.

Cet accord ne s’applique pas aux salariés qui seront embauchés sur le site d’Allouis postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 – Mesures d’accompagnement

Les salariés éligibles, voyant leur temps de trajet augmenter dans le cadre de l’astreinte au regard de la mutualisation des sites d’Allouis et Issoudun, pourront bénéficier soit :

• D’une prime d’accroissement de temps de trajet ;

• D’une récupération en temps.

Il appartiendra au salarié de faire part de son choix à son manager et gestionnaire de paie avant le 31 janvier de chaque année. Pour la 1^ère année d’application du présent accord, le salarié devra faire part de son choix dans le mois qui suit la mise en place de la mutualisation.

En l’absence de choix indiqué par le salarié, le versement de la prime sera effectué par défaut.

2.1. La prime annuelle d’accroissement de temps de trajet

2.1.1 – Montant

Le montant de cette prime annuelle est déterminé en comparant les temps de trajet théoriques « domicile / Allouis » et « domicile / Issoudun » :

• Accroissement de 10 à 29 minutes du temps de trajet aller : 1 000 € bruts ;

• Accroissement de 30 à 39 minutes du temps de trajet aller : 1 500 € bruts ;

• Accroissement supérieur ou égal à 40 minutes du temps de trajet aller : 2 000 € bruts.

2.1.2 - Modalités de versement de la prime

Cette prime sera versée de façon mensuelle. En cas de sortie du salarié du régime de l’astreinte, ce dernier cessera de percevoir cette prime d’accroissement. En cas d’absence temporaire du salarié, la prime sera versée en totalité à condition que le salarié rattrape les astreintes non effectuées liées à son absence.

En cas de déménagement du domicile d’un salarié éligible à cette prime d’accroissement, le montant de cette prime sera revu en fonction de son nouveau temps de trajet « domicile-Issoudun ».

2.1.3 - Modalités de calcul de l’accroissement de temps de trajet

L’accroissement du temps de trajet sera calculé par la Direction des Ressources Humaines en comparant les temps de trajet théoriques « domicile / Allouis » et « domicile / Issoudun » à l’aide du logiciel MAPPY.

2.2 – La récupération en temps

Les salariés éligibles pourront choisir une récupération en temps. A ce titre, leur accroissement de temps de trajet dans le cadre de la semaine d’astreinte viendra en déduction de leur base horaire.

Article 3 – Dispositions générale

3.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la mise en place de la mutualisation des sites d’Allouis et Issoudun.

3.2. Modalités de révision

Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction des Ressources Humaines.

La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

3.3. Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis de trois mois par les parties signataires, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.

3.4. Dispositions finales

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 16/06/2022

Directeur des Ressources Humaines

CFDT / TDF CGT / TDF

UNSA / TDF