Accord d'entreprise "Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez CASTEL ET FROMAGET (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES

2018

PREAMBULE

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les réunions de négociations annuelles ont été fixées au :

• Lundi 18 décembre 2017 à 14 h 00

• Jeudi 18 janvier 2018 à 15 h 30

• Jeudi 22 février 2018 à 10 h 00

Etaient présents :

La Direction représentée par Le Délégué Syndical FO

La DRH

Le Directeur Le Délégué Syndical CGT

Le syndicat FO a transmis ses revendications le 18 décembre 2017.

Le syndicat CGT a transmis ses revendications le 16 janvier 2018

Ces revendications seront annexées à l’affichage de l’accord.

Les négociations ont porté principalement sur les salaires mais également sur  l’indemnisation des jours de carence pour arrêts maladie, les conditions et le temps de travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, les entretiens annuels, la gestion des emplois, l’emploi des séniors et des travailleurs handicapés. Le calendrier 2018 ayant fait l’objet d’un protocole d’accord signé par les organisations syndicales FO et CGT le 30 novembre 2017.

Les partenaires sociaux conviennent d’avoir un seul et même accord regroupant les dispositions pour les cadres et non-cadres.

1)- Les demandes exprimées par les syndicats étaient les suivantes :

a)- Par le Délégué Syndical FO :

1. Statistiques 2017 des 3 jours de carences, arrêts maladie – Renouvellement de l’accord sur les 3 jours pour 2018.

2. Bilan de la GPEC : Négociation de la GPEC 2018.

3. Bilan des entretiens mi-carrière 2016/2017 : nombre de salarié restant à faire (45 ans puis tous les 5 ans) : nombre de salariés qui l’ont passé - Retour de l’entretien avec la Direction.

4. Bilan des entretiens annuels 2016/2017 : Nombre de salarié restant à faire et nombre de salariés qui l’ont passé – Retour de l’entretien avec le salarié et la Direction.

5. Recours à l’intérim :

Certains intérimaires sont présents dans l’entreprise depuis quelques temps. La Direction va-t-elle pérenniser ce personnel ?

L’entreprise a eu recours à des salariés intérimaires pour 2017 : nous demandons le nombre d’intérimaires pour cette année-là et le secteur d’activité ainsi que le temps passé dans l’entreprise.

Prévision pour 2018 : politique de l’entreprise sur l’évolution de l’intérim, accueil, information et formation.

6. Embauche : Beaucoup de turn-over pour l’année 2017

Quelles sont les raisons ? Quelle politique d’embauche l’entreprise prévoit pour l’année 2018 et les 3 prochaines années.

Engagement écrit de la Direction pour fidéliser les salariés, plan de carrière, nouveaux salariés, commerciaux, bureau, bureau d’étude, atelier, montage, magasin et garage.

7. Egalité professionnelle : bilan et perspective pour 2017/2018

Le plan d’action doit recenser :

• Les objectifs et les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les objectifs de progression prévus pour l’année à venir

• La définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l’évaluation de leur coût.

Cela fera partie d’un accord en annexe de celui-ci.

8. Pourcentage des chantiers sous traités

• Sous-traitance des chantiers bureau d’étude

• Sous-traitance des chantiers service montage

9. Mise en place d’un programme sur le handicap, nombre, reconnaissance en %, postes aménagés, reclassement.

Cela fera partie d’un accord en annexe de celui-ci

10. Emploi des séniors suivi et maintien de l’emploi

Cela fera partie d’un accord en annexe de celui-ci

11. Mise en place d’un système de nettoyage des bleus de travail pour l’atelier, Demande faite depuis 2 ans.

12. Mise en place d’un système de restauration rapide pour les salariés de l’atelier ainsi que des bureaux. Avec prise en charge d’une partie de celle-ci.

13. Une revalorisation des frais de grand et petit déplacement service montage de 5%.

14. Depuis quelques années nous ne touchons plus de gratification. Nous demandons le remplacement de cette gratification par un 13^e mois attribué quelque soit le résultat économique de l’entreprise.

Cela fera partie d’un accord en annexe de celui-ci.

15. Les salariés demandent la mise en place de ticket restaurant.

16. Mise en place de formation pour les salariés pour bénéficier des CQPM. Les certificats de qualification paritaire de la métallurgie sont destinés à valider les capacités professionnelles en vue de l’exercice d’un métier (VAE). Ils permettent aux salariés de s’adapter et d’évoluer à leur poste ou à un nouveau poste de travail et aux évolutions technologiques.

Cela fera partie d’un accord en annexe de celui-ci.

17. Aménagement des horaires de bureau pour arrêter le vendredi midi.

18. Prise en charge des frais personnels des salariés pour les déplacements domicile/travail par l’employeur (code du travail).

19. Comme chaque année les réunions paritaires au niveau régional de la branche métallurgie ne sont pas finies, nous attendrons l’accord en début d’année pour les ouvriers et les ETAM.

Pour la revalorisation des salaires cadres nous attendons la signature de l’accord national en début d’année.

b)- Par le Délégué Syndical CGT :

1. Les salariés demandent la mise en place d’un 13^e mois ou gratification équivalente à 1 mois de salaire de base.

2. Augmentation générale de 2% du taux horaire à compter du 1^er janvier 2018 pour l’ensemble des salariés (il est rappelé qu’en 2017 les salariés ont été augmentés que de 0.5% collectif et 1.5% en individuel).

3. Maintien définitif du salaire pendant les 3 jours de carences en cas de maladie.

4. Demande la mise en place des tickets restaurants pour tous les salariés.

2)- La position de la Direction :

Prenant en compte un certain nombre des revendications émises par les organisations syndicales, les accords de branche, le contexte économique tendu, la Direction fait les propositions ci-après :

• Un calendrier des réunions a été défini lors de la première réunion du 27 octobre 2017.

• La négociation pour les ponts 2018 a fait l’objet d’un protocole d’accord signé par les organisations syndicales FO et CGT le 30 novembre 2017.

• La mesure mise en place le 30 septembre 2014 visant la suppression du maintien de salaire des trois jours de carence de la sécurité sociale est un des éléments qui a permis de mettre un frein à la forte dérive du nombre d’arrêts constaté les années précédentes. En 2017 la Direction a accepté d’assouplir sa position et a proposé de maintenir le salaire des 3 jours de carence sur le 1^er arrêt (uniquement) et sur présentation d’un avis d’arrêt de travail établi par un médecin ou un établissement hospitalier.

Tableau d’analyse du nombre de jours indemnisés et du nombre total d’arrêts pour 2016 et 2017.

Durée arrêt et carence 2016	Nombre
<= 3 jours	21
Non-paiement carence	21
> 3 jours	98
Non-paiement carence	98
Total général	119

On constate que le nombre d’arrêts est en légère diminution et pour continuer en ce sens, il est décidé de maintenir le dispositif du paiement des 3 jours de carence uniquement sur le premier arrêt de travail pour maladie sur 2018.

• Suivi de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :

Point sur les entretiens au 31 décembre 2017.

• 24 entretiens de Collaborateurs entre 45 et 50 ans soit 60 %,

• 34 entretiens de Collaborateurs entre 51 at 55 ans soit 81 %.

• 27 entretiens de Collaborateurs de 56 à plus de 60 ans soit 64 %

En 2017 : 11 salariés ont atteint les 45 ans et nous avons embauché 6 salariés de plus de 45 ans à qui auront leur entretien en 2019.

Ces entretiens ont permis de mettre en place des départs en retraite progressive et des départs à la retraite.

• Situation des entretiens annuels :

Au cours des 2 dernières années 61% des salariés ont effectués des entretiens annuels ou professionnels.

Ces entretiens ont permis d’identifier un besoin en formation au niveau du personnel d’encadrement.

2 types de parcours ont été mis en place :

• Un parcours de formation individuel et collectif sur l’encadrement du personnel de production sur une durée de 4 mois.

• Des parcours individuels de formation pour des encadrants consécutifs à des accompagnements au changement de poste.

• Intérimaires

Nombre d’intérimaires en équivalent temps plein employés du 01/12/16 au 30/11/17 par service.

Services	Intérimaires présents en ETP	Salariés absents en ETP
0004APAT01 - Atelier Fleurance -	19	7
0004APMO01 - Monteur -	11	6
0004MPAT01 - Atelier Monteils -	6	2
Total général	36	15

En 2017 nous avons titularisé 3 intérimaires, 2 en atelier de production et 1 au bureau d’étude.

Nous nous engageons auprès de certains intérimaires à poursuivre leur contrat en intérim avec les agences d’intérim qui consentent à faire suivre à ces salariés des formations demandées par Castel et Fromaget (exemple : soudeurs, caces), dans le but d’une éventuelle embauche en CDI.

• Embauche / Turn over

60% des départs correspondent à des fins de CDD ou des fins de périodes d’essais, des départs en retraite, des licenciements pour inaptitude ou un décès et un transfert de société.

Les autres départs sont liés aux choix des salariés de quitter la société suite à la forte baisse de l’activité grand projet principalement.

• Egalité professionnelle.

Etat des embauches et départs par sexe pour la période du 01/12/16 au 30/11/17.

NOMBRE D’EMBAUCHES	CATEGORIES
	OUVRIERS	ADM.TECHN & AM	CADRES
	CDI	CDD	CDI	CDD	CDI	CDD
COEFFICIENT	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Contrat apprentissage			2				1	2
170			1
215	2
220
225
230
235
240
255						1
285					1
305					4	1		1
80									3	1	2	1
100									3	1
110
114
135									1
180
TOTAL RECRUTEMENT – 28 -	2	0	3	0	5	2	1	3	7	2	2	1

Sur les 28 recrutements il y a 8 femmes majoritairement embauchées dans l’administration, dont 2 ingénieurs en contrat d’apprentissage.

NOMBRE ET MOTIFS DES DEPARTS	CATEGORIES
	OUVRIERS	ADM.TECHN & AM	CADRES
	CDI	CDD	CDI	CDD	CDI	CDD
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
DEMISISON	1									1
LICENCIEMENT AUTRE									1
LICENCIEMENT INAPTITUDE	2								1
FIN DE CONTRAT			1				1	1			2	1
RUPTURE PERIODE D’ESSAI									2
RETRAITE	2				1	1			1
DECES					1
MUTATION									1
RUPTURE CONVENTIONNELLE	3				2				4	1
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
RUPTURE CONTRAT ALTERNANCE								1
TOTAL SORTIES – 32 -	8		1		4	1	1	2	10	2	2	1

Répartition de l’effectif au 30/11/17 par catégorie et sexe.

Intitulé catégorie	Coefficient	Nbre Femme	Nbre Homme	Total général
CADRE	100 à 119	6	43	49
	120 à 139	1	14	15
	140 à 159		6	6
	160 à 179		4	4
	180 à 199	1	10	11
	80 à 99	2	5	7
Total CADRE		10	82	92
ETAM	220 à 239	1	3	4
	240 à 259	2	7	9
	260 à 279		12	12
	280 à 299	2	10	12
	300 à 319	3	19	22
	320 à 339	3	3	6
	340 à 359		4	4
	360 à 379	3	9	12
	380 à 399	4	9	13
	Niveau F	2	7	9
Total ETAM		20	83	103
OUVRIER	180 à 199		7	7
	200 à 219		20	20
	220 à 239		8	8
	240 à 259		15	15
	260 à 279		4	4
	280 à 299		4	4
Total OUVRIER			58	58
Total général		30	223	253

• Chantiers sous traités

Le pourcentage de sous-traitance (compétence et hors compétence) sur nos chantiers est de 32%.

• La Direction continue son engagement et favorise systématiquement l’embauche de travailleurs handicapés.

La déclaration de 2017 exigible au 28 févier 2018 n’est pas établie à ce jour.

Pour 2016 l’obligation d’emploi totalement remplie était de 10 unités pour Fleurance et 2 pour Monteils, dont détail ci-après :

• Pour Fleurance : 12 salariés reconnus travailleurs handicapés (9 sont âgés de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans) total acté 13,05.

• Pour Monteils : 4 salariés reconnus travailleurs handicapés (2 sont âgés de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans), total acté 4,18.

• Pour compléter notre action sur le handicap l’entreprise travaille avec les CAT de Fleurance pour l’entretien des espaces verts et de Caussade pour l’entretien des locaux de Monteils.

En 2017 nous avons fait les démarches pour adapter 2 postes de travail, il s’agissait de l’adaptation de 2 véhicules dont une demande a été refusée par l’Agefiph.

• Emploi et maintien dans l’emploi des séniors.

Le nombre des séniors entre 2016 et 2017 est stable.

Castel et Fromaget favorise le maintien des séniors en poste en mettant en place la retraite progressive. A ce jour 3 salariés ont choisis d’adopter ce dispositif.

• Bleu de travail.

L’étude du coût initiée par Mr Zoungrana n’a pas été poursuivie après son départ en février dernier.

• Mise en place de resto rapide avec participation de l’employeur.

Seul le ticket restaurant peut répondre à cette attente. Pour des raisons d’équité la Direction ne souhaite pas mettre en place ce dispositif.

• Revalorisation grand et petit déplacement.

La Direction donne son accord pour une revalorisation de 5%.

• Remplacement gratification par 13eme mois.

Au titre de l’exercice 2017 les salariés ont perçu de la gratification conformément à l’accord en vigueur ; la Direction ne souhaite pas remplacer cet accord.

• CQPM / VAE

La société favorise l’évolution des compétences des salariés par la mise en place de formations d’adaptations aux postes de travails (formation sur nouvelles machines) ainsi que la mise en place de formations de soudeurs en partenariat avec CRIT intérim, le GRETA et le GARROS.

La société est également favorable au dispositif VAE qui reste néanmoins un dispositif individuel, qui peut être demandé par le salarié au cours de l’entretien professionnel ou de l’entretien de mi-carrière.

Reste le CPF (ancien DIF) qui permet de suivre les formations sécuritaires mais aussi des formations qualifiantes. En 2017, 22 salariés ont utilisé ce dispositif en partenariat avec l’entreprise.

• Aménagement des horaires de bureau.

Compte tenu du décalage horaire avec les DOM TOM (+/- 6 heures), nous ne pouvons travailler avec nos agences qu’à compter du début d’après-midi. Il est donc impossible que les services en relation avec les agences soient absents le vendredi après-midi.

Pour des raisons d’équité cet aménagement d’horaire ne sera pas mis en place au sein des autres services.

• Prise en charge des frais personnel.

Nous attendons une initiative du gouvernement sur l’indemnisation des déplacements à vélo pour établir un accord avec les modalités de mise en œuvre.

• La Direction propose une augmentation de 1 % au 1er janvier 2018 des salaires de base pour les Ouvriers, les Etam et les Cadres de Castel & Fromaget, ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2018.

• Nous sommes dans l’attente des salaires minimaux des ouvriers, Etam et Cadres du Bâtiment Région Midi Pyrénées, ainsi que des salariés non cadres de la métallurgie à la date de signature. A réception, les salaires minimaux seront revus avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société CASTEL & FROMAGET représentée par le Directeur d’une part,

• les Organisations Syndicales d’autre part, Délégué Syndical FO et Délégué Syndical CGT

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant dans l’entreprise CASTEL & FROMAGET selon les dispositions qui suivent.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :

Les dispositions sont les suivantes :

a)- Salaires :

1. Application du RMH (Revenu Minimum Hiérarchique) servant de base de calcul aux primes d’ancienneté suivant accord de branche;

2. Une augmentation générale au 1^er janvier 2018 des salaires de base des Ouvriers, Etams et Cadres Castel & Fromaget ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2018 de 1.1 %.

3. Une revalorisation des frais de grands et petits déplacements de 5 % à compter de la signature du présent accord.

b)- Arrêts de travail pour maladie :

Paiement des 3 jours de carence sur présentation d’un avis d’arrêt de travail établi par un médecin ou un établissement hospitalier, sur le 1^er arrêt uniquement, mesure identique à 2017.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2018

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Gers et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du Gers.

Fait à FLEURANCE, le 22 février 2018

Pour l’entreprise CASTEL & FROMAGET,

Le Directeur

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT