Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CASTEL ET FROMAGET (Siège)

1. NEGOCIATIONS ANNUELLES

   2022

1 - Préambule :

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la première réunion de négociation a été effectuée le 18 novembre 2021.

Réunion au cours de laquelle ont été évoqués les points suivants :

• Composition de la délégation.

• Pour FO 

• Pour la CGT 

• Calendrier.

• 1^ère réunion le 18 novembre 2021 à 14h à Fleurance. 1 participant en visio.

• 2^ème réunion le 10 décembre 2021 à 14h à Monteils

• 3^ème réunion le 17 décembre 2021 à 14h à Fleurance

• Thèmes des négociations.

• Rémunération

• Durée et organisation du travail

• Egalité professionnelle H/F

• QVT

• Accord sur la journée de solidarité et les journées de ponts de 2022.

Les jours ont été définis comme suit :

• Ponts les 27/05/2022 – 06/06/2022 et 15/07/2022.

La journée de solidarité étant fixée au Lundi 6 juin 2022.

Ces jours seront proposés aux réunions des CSEE de Monteils et Fleurance aux dates respectives des 2 et 10 décembre 2021.

Etaient présents :

La Direction Le Délégué Syndical FO

Le Délégué Syndical CGT

2 – Information sur la rémunération :

A – Répartition de l’effectif au 30/09/21 par catégorie et sexe.

FLEURANCE et AGENCES		MONTEILS
STATUT	Fémi	Masc	TOTAL		STATUT	Fémi	Masc	TOTAL
CADRE	8	93	101		CADRE	1	9	10
100	1	28	29		100	1	2	3
108	1	20	21		103		1	1
114		5	5		108		2	2
120		2	2		130		3	3
130	2	1	3		162		1	1
135		12	12		ETAM	1	14	15
140		2	2		E		10	10
145		1	1		F	1	4	5
165		1	1		OUVRIER		22	22
180		6	6		185		6	6
185		1	1		210		11	11
195		2	2		230		5	5
80	4	5	9		TOTAL	2	45	47
92		7	7			4.26%	95.74%
ETAM	26	81	107
215	4	6	10
225	1		1
240		3	3
255	5	3	8
270		8	8
285	2	7	9
305	3	21	24
315		4	4
335	4	13	17
350		2	2
360	1	2	3
365	2	6	8
370		1	1
375	1		1
380	1	1	2
395	2	4	6
OUVRIER		37	37
215		12	12
225		3	3
240		14	14
255		4	4
265		1	1
270		1	1
285		2	2
TOTAL	34	211	245		TOTAL	36	256	292
	13.88%	86.12%				12.33%	87.67%

L’effectif pris en considération pour l’analyse des rémunérations comparées des hommes et des femmes ne tient pas compte des alternants.

Le % d’effectif féminin est à peu près équivalent à celui de 2020.

La variation de l’effectif féminin est de +2.

Seuls les services exportation, achat, travaux, bureau d’étude et administratif comptent dans leur effectif des femmes. A l’atelier malgré les différents recrutements nous n’avons pas eu de candidatures féminines.

La comparaison des rémunérations de base à statut équivalent n’est pas pertinente du fait de la très faible présence des femmes sur les services export, achat, commerce, BE et travaux.

Quant à l’administratif, la tendance reste comme l’année dernière inversée avec une très faible présence masculine.

B – Montant de la prime exceptionnelle payée au titre de l’exercice 2019/2020.

Services	Mtant Prime brut	Montant des charges	Mtant PRIME + charges
administratif	43 014.90 €	28 475.86 €	71 490.76 €
atelier Fleurance	62 241.76 €	41 204.04 €	103 445.80 €
atelier Monteils	17 825.00 €	11 800.15 €	29 625.14 €
avant projet	15 852.76 €	10 494.52 €	26 347.28 €
bureau étude	70 038.15 €	46 365.25 €	116 403.40 €
Commerce	44 051.66 €	29 162.20 €	73 213.85 €
Conduite travaux	116 317.16 €	77 001.96 €	193 319.11 €
Monteurs	38 259.93 €	25 328.07 €	63 588.00 €
Total général	407 601.29 €	269 832.05 €	677 433.34 €

C – Masse salariale par année comptable.

ANNEES	EFFECTIF MOYEN GLOBAL DADS	SALAIRE NET	SALAIRE BRUT	SALAIRE BRUT CHARGE (brut + Charges Patronales)	%
2015	398	8 180 749.72 €	10 128 260.90 €	17 006 154.87 €	67.91 %
2016	265	7 543 055.81 €	9 326 750,04 €	15 623 167.86 €	67.51 %
2017	266	7 078 462.40 €	8 747 709.95 €	14 683 618.50 €	67.86 %
2018	264	7 340 404.34 €	9 183 294.35 €	15 502 401.24 €	68.80 %
2019	278	7 603 167.77 €	9 784 62.03 €	16 264 491.96 €	66.22 %
2020	275	7 756 237.00 €	10 167 548.43 €	16 901 816.01 €	66.23 %
2021	270	7 793 386.50 €	10 344 502.38 €	17 130 469.31 €	65.60 %

D – Embauches / intérim.

Au cours de l’exercice écoulé (01/10/20 au 30/09/21) notre effectif moyen mensuel d’intérimaire en ETP a augmenté par rapport à l’année précédente, il est passé de 62 à 74 salariés.

Nous avons embauché 47 collaborateurs sur l’exercice pour palier notamment à l’absence d’embauche de mai à décembre 2020 pour cause d’incertitude économique liée à la crise COVID.

Quand nous avons eu plus de visibilité en janvier 2021, nous avons repris les embauches.

Nous avons recruté en septembre 2021, 5 alternants supplémentaires et avons embauché en CDI 6 alternants en fin d’étude.

Tous les alternants qui le souhaitaient en fin d’étude ont été titularisés.

Cette démarche est plutôt positive et nous entendons continuer dans ce sens.

Nous avons également titularisé des salariés intérimaires.

E – Indemnisation des déplacements.

Rappel de l’accord sur l’indemnisation des déplacements du service « montage » conclu le 30 juillet 2013 pour les salariés affectés à l’activité montage (monteur, bardeur, couvreur, chef d’équipe, chef de chantier).

• Indemnisation des petits déplacements (distance aller-retour inférieure à 200km) versé sur le bulletin de salaire du mois concerné, conformément à la grille ci-dessous, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de repas de 10,35 € (paniers repas).

Calcul de la distance selon formule ci-dessous (référence Michelin) ;

Distance = établissement du lieu de rattachement du salarié au lieu de chantier. Trajet le plus court selon Michelin

• Indemnisation des grands déplacements (distance aller-retour supérieure à 200km ou plus de 2.5hr). Ce déplacement implique le logement sur place.

La contre - partie financière donne lieu au paiement :

• Une indemnité forfaitaire de grand déplacement de 88.50 € net par jour entier de déplacement incluant une nuit et 2 repas (logiciel Notilus)

• Une indemnité forfaitaire nette de repas de 19.10 € le jour du retour (logiciel Notilus)

• Une indemnité forfaitaire de trajet/temps de voyage brute (soumis à cotisations) par aller/retour chantier / lieu de rattachement versé sur la paie du mois en cours de 55€.

• Les conducteurs de travaux quant à eux, sont remboursés aux frais réels.

3 – Durée du travail et organisation :

• Rappel de l’accord sur le temps de travail conclu le 13 juin 2013

• Ets de Fleurance

Catégorie	Horaire Hebdo	Horaire annualisé	Observations
OUVRIERS	35h50	1 607	Dont 3 jours de ponts et 1 journée de solidarité
ETAMS	35h50	1 607	Dont 3 jours de ponts et 1 journée de solidarité
CADRES EN FORFAIT		215 et 227 jours	Dont 1 journée de solidarité

• Ets de Monteils

Catégorie	Horaire Hebdo	Horaire annualisé	Observations
OUVRIERS	38h50	1 745	Dont 3 jours de ponts et 1 journée de solidarité
ETAMS	38h50	1 745	Dont 3 jours de ponts et 1 journée de solidarité
CADRES EN FORFAIT		215 et 227 jours	Dont 1 journée de solidarité

• Heures payées à la fin de la période d’annualisation (30/11).

Nbres d'heures payées au 30/11/21
Services	Nbre d'hrs	nbre de salariés
Atelier Fleurance	3 013.50	44
Monteurs	1 104.75	32
administratif	87.75	1
atelier Monteils	540.50	14
Total général	4 746.50	91

4 – Egalité H/F :

A – Entrées /sorties par catégorie et sexe du 01/10/20 au 30/09/21.

ENTREES
TYPE DE CTRAT	Nbre
CDD	10
F	4
H	6
CDI	37
F	6
H	31
Total général	47

B – Conclusions.

Sur 47 embauches, 10 sont des femmes principalement aux services comptable, juridique, RH et administratif, ainsi qu’une assistante administrative en alternance.

11 femmes ont quitté la société, soit une variation d’une personne, il s’agit de la responsable comptable non remplacée.

On constate à nouveau que ces embauches ont été exclusivement effectuées au service administratif.

Il est difficile de recruter dans les autres services car nous avons peu ou pas de candidature.

5 – QVT (qualité de vie au travail) :

Dans le cadre de la démarche QVT plusieurs actions ont été réalisées :

• mise en place de la charte télétravail applicable à compter du 1^er janvier 2022 à raison d’1 jour maximum par semaine, sous certaines conditions et avec validation du responsable de service.

• En collaboration avec les membres du CSE réalisation d’un sondage auprès de l’ensemble des salariés pour recueillir des idées concernant :

  • l’aménagement d’un ou plusieurs espaces extérieur et/ou intérieur de détente

  • la décoration d’un couloir

6 – Autres informations :

A – Statistiques arrêts maladies.

Rappel historique :

La mesure mise en place le 30 septembre 2014 visant la suppression du maintien de salaire des trois jours de carence de la sécurité sociale est un des éléments qui a permis de mettre un frein à la forte dérive du nombre d’arrêts constaté les années précédentes.

En 2017, la Direction a accepté d’assouplir sa position et a proposé de maintenir le salaire des 3 jours de carence sur le 1^er arrêt (uniquement) et sur présentation d’un avis d’arrêt de travail établi par un médecin ou un établissement hospitalier.

En 2019 cette mesure a été reconduite dans les mêmes conditions.

Ci-dessous le tableau d’analyse du nombre de jours indemnisés et du nombre total d’arrêts du 01/12/20 au 30/11/21.

DONT 24 arrêts COVID DONT 15 arrêts COVID

Les 100 arrêts représentent 75 salariés.

25 salariés ont plusieurs arrêts.

Hors arrêts COVID :

• en 2020 on a maintenu la carence de 3 jours 41 fois

• en 2021 on a maintenu la carence de 3 jours 46 fois

On constate à nouveau cette année une augmentation des arrêts avec maintien de carence.

B – Bilan entretiens.

• Situation des entretiens annuels et professionnels - (30/11/20) :

Rappel des différents types d’entretiens :

• l’entretien annuel d’évaluation qui permettent de fixer des objectifs et de les évaluer

• l’entretien professionnel (tous les 2 ans) qui permet d’échanger sur l’orientation professionnelle à plus ou moins terme. Pour les salariés qui étaient présents dans l’ensemble en 2014, il convient de faire le bilan des 6 ans car cela fait maintenant 6 ans que cet entretien existe. Ce bilan permet de faire un récapitulatif du parcours professionnel pendant cette période et de vérifier qu’il a bien :

  • suivi une action de formation non obligatoire

  • obtenu un diplôme ou une certification par la formation ou la VAE

  • bénéficié d’une progression salariale

Les 2 entretiens peuvent être effectués simultanément, mais font l’objet de supports différents.

• % des entretiens réalisés par catégorie

  • CADRE : 80%

  • NON CADRE : 52%.

Nous avons pour objectif de réaliser 100% des entretiens au 31 décembre2021.

C – RTT 2022.

Les salariés cadres dont le forfait annuel des jours travaillés du 1^er janvier au 31 décembre est de 215, bénéficieront de 14 jours de RTT pour l’année 2022.

D – Handicap.

La Direction continue son engagement en favorisant l’embauche de travailleurs handicapés et en poursuivant les contrats de sous-traitance avec des centres adaptés tant à Fleurance qu’à Monteils.

Pour 2020, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés était de 16 unités (tout établissement confondus).

Compte tenu de l’effectif de travailleurs handicapés en CDI, l’emploi de salariés intérimaires et la prestation d’entretien des espaces verts notamment, nous avons répondu à notre obligation.

Nous avons embauché en CDI au cours de l’exercice 2021 2 salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.

Pour maintenir les salariés reconnus travailleurs handicapés, nous avons réalisés 2 adaptations de postes au service administratif.

Lors de la semaine de l’handicap une réunion d’information a été réalisées en visio pour sensibiliser les chefs de service sur ce sujet.

Le groupe Fayat va poursuivre ces sensibilisations et entend faire des campagnes de communication à destination de l’ensemble des salariés.

Cette communication sera relayée via la référente handicap.

6 - Les demandes exprimées par les syndicats sont les suivantes :

A - Par le Délégué Syndical FO :

1. Accord définitif pour les 3 jours de carence lors du premier arrêt de travail,

2. Augmentation de 2 euros de la prime de panier de l’atelier,

3. Augmentation du grand et petit déplacement,

10 euros de plus pour le grand déplacement et 5 euros de plus pour le petit déplacement,

4. Augmentation de 3 euros de plus pour les frais de repas du midi,

5. Généralisation du télétravail pour 2022,

Une charte du Groupe permettra la mise en place de 1 jour de télétravail dans l’entreprise pour les salariés dont le poste de travail le permet,

Comment cela sera mis en place ?

6. Création par accord d’entreprise d’un compte épargne temps pour les salariés de l’entreprise, déjà demandé en 2021,

7. Handicap, réponse de votre part pour donner suite à notre courrier remis en main propre du 26 octobre 2021

8. Augmentation Générale de 3% pour l’ensemble des salariés,

9. Es ce qu’il aura une gratification et une participation ?

10. Demande d’une tenue de travail supplémentaire pour les salariés de l’atelier et du montage

11. Demande par les salariés des bureaux de pouvoir travailler 1 heure de plus par jour, pour arrêter le vendredi Midi, comme il se fait dans certaine agence,

12. Développer les contrats de professionnalisations pour le service montages Bureau et Atelier

13. Transmission du savoir ( tutorat/accompagnement) à prévoir 1 à 2 ans avant le départ en retraite de la personne,

14. Nombre de jour de RTT pour l’année 2022

15. Possibilité par rapport au poste de travail des Bureaux tenue( short) suivant les conditions climatiques, tolérances sur la tenue vestimentaire,

16. Mise en place d’un contrat cadre Fayat pour l’achat de véhicule (thermique ou électrique) pour le personnel castel et Fromaget,

17. Mise en place de tickets restaurent,

18. Demande de 3 jours exceptionnels pour enfants malade/ an prise en charge à 100% par l’entreprise,

B - Par le Délégué Syndical CGT :

Négociations et réponses de la DIRECTION :

FO :

1 – Rappel de la mesure : Paiement de la carence pour le 1^er arrêt au cours de l’année civile.

Cette mesure avait été mise en place pour tenter de limiter les petits arrêts de travail.

Compte tenu du contexte sanitaire et des arrêts liés au COVID, il est difficile d’apprécier l’efficacité de cette mesure, néanmoins on la conserve pour 2022.

2 – La Direction est favorable à cette demande, mais maintien sa position à 1€.

3 – La Direction est favorable à une augmentation mais en restant dans la limite du barème URSSAF en vigueur en 2022 pour les grands déplacements et une augmentation en % pour les petits déplacements.

4 – La Direction est favorable à cette demande. Pour les salariés non couverts par l’accord en vigueur les frais de repas seront remboursés aux frais réels sous présentation du justificatif dans la limite de 21€.

5 – Une charte sur le télétravail a été mise en place et sera applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Elle définit les conditions d’éligibilité : autonomie et moyen matériel pouvant être mis en place au regard de la fonction

Durée maximum du télétravail : 1 jour par semaine avec période d’adaptation et de réversibilité.

Détermination des plages horaires de travail.

Equipement mis à disposition du télétravailleur

Chaque salarié en télétravail fera l’objet d’un avenant à son contrat.

6 – CET pour les jours de RTT non pris.

Refus de la Direction car la moitié des salariés en forfait jours ne possèdent pas de RTT. Ces salariés ne pourraient donc pas bénéficier du CET.

7 – Informations remises lors de la réunion du 10/12/2021.

8 – Au regard des augmentations accordées sur les frais de déplacements et les paniers, la Direction propose une augmentation générale de 1.5%.

9 – La gratification et la participation se déclenchent selon le résultat de l’exercice.

Le retour en meilleure fortune remboursé au Groupe Fayat ne permet pas le déclenchement de la gratification ni de la participation.

10 – La demande porte principalement sur le pantalon. La Direction répond favorablement.

11 – Certains services administratifs doivent pouvoir rester en contact avec nos agences des DOM TOM pour le bon déroulé de certains projets. Compte tenu du décalage horaire, la communication ne peut être assurée que l’après midi. Afin de ne pas créer de disparité entre les services administratifs, cette demande est rejetée.

12 – Nous avons recruté 5 nouveaux alternants en septembre 2021 et en avons embauchés 6 en CDI à l’issue de leur formation.

L’alternance est un moyen de former et fidéliser nos futurs collaborateurs. Nous y accordons une attention toute particulière, toutefois leur accompagnement nécessite du temps, c’est la raison pour laquelle nous limitons leur nombre au sein d’un même service. Néanmoins notre démarche va perdurer pour les années à venir.

13 – Le tutorat et l’accompagnement sont mis en pratique pour nos alternants, au nombre de 10 actuellement.

14 – Pour les salariés en forfait 215 jours, le nombre de RTT pour 2022 est de 14.

Une note d’information rappelant les modalités de prise de ces jours sera communiquée début 2022.

15 – Les salariés de l’atelier et ceux présents sur chantier doivent pour des raisons de sécurité porter un pantalon quelle que soit la température.

Pour ne pas créer de disparité, le port du short est déconseillé.

16 – Le contrat cadre est un contrat qui fixe les caractéristiques de la relation contractuelle entre différentes parties.

Ce type de contrat est à destination des entreprises et non des particuliers.

A ce jour le contrat cadre qui liait le Groupe Fayat à différents constructeur automobile a été rompu.

17 – Au regard des augmentations accordées précédemment la Direction ne donne pas une suite favorable à cette

Demande.

18 – Des mesures existent pour palier a cette situation.

Les salariés ont la possibilité de poser des jours de RTT, des récupérations d’heures ou éventuellement télétravailler.

Dans le cas où le salarié bénéficierait d’un arrêt maladie pour cette durée, celui-ci serait pris en charge dans le cadre du 1^er arrêt.

CGT :

1 – Le taux de 5% d’augmentation est trop élevé compte tenu de l’augmentation très importante des matières premières que nous subissons. La Direction propose une augmentation générale de 1.5%

2 – La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un 13éme mois.

3 – Voir réponse précédente

4 – Voir réponse précédente

5 – L’accord d’entreprise sur la mutuelle est en vigueur et il n’est pas prévu d’entamer des négociants pour revoir les taux de répartition de la cotisation.

Il est à rappeler que le montant de la cotisation patronale est réintégré dans le montant imposable. Si on augmente la part de l’employeur, on augmente d’autant le montant imposable pour le salarié.

6 – Voir réponse précédente

7 – Chaque équipe de monteurs n’est pas systématiquement attribuée sur un chantier et pendant toute la durée de celui-ci. Il s’agit donc d’une mesure non applicable.

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue des réunions de négociations il a été convenu un accord entre :

• la société CASTEL & FROMAGET représentée par le Directeur d’une part,

• les Organisations Syndicales d’autre part, représentées par le Délégué Syndical FO et le Délégué Syndical CGT

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant dans l’entreprise CASTEL & FROMAGET selon les dispositions qui suivent.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :

Les dispositions sont les suivantes :

a) - Rémunération et avantages à effet au 1^er janvier 2022 :

1. Une augmentation générale des salaires de base des Ouvriers, Etams et Cadres Castel & Fromaget ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 de 1.5 % du salaire de base.

2. Une revalorisation des frais de déplacements comme suit :

   1. Grands déplacements : L’augmentation sera conforme au barème de l’URSSAF en vigueur en 2022 et sera appliqué à compter de sa date de parution.

      • Indemnité forfaitaire (par jour entier) comprenant le logement et petit déjeuner + repas de midi. La saisie de cette indemnisation est effectuée via le logiciel Notilus.

      • Indemnité forfaitaire nette de repas également conforme au barème URSSAF

      • Une indemnité forfaitaire de trajet/temps de voyage brute (soumis à cotisations) par aller/retour chantier / lieu de rattachement versée sur la paie du mois en cours de 56€.

   2. Petits déplacements

      • Augmentation de la grille de transport de 2% à compter du 1^er janvier 2022.

      • Montant du panier : 10.50€ dont une partie exonérée de cotisations sociales, selon barème URSSAF 2022.

3. Les salariés contraints de prendre leur repas au restaurant sont remboursés aux frais réels sur présentation de justificatif dans la limite de 21€.

4. Augmentation de la prime de panier pour les opérateurs des ateliers qui travaillent en équipe alternée (matin et après-midi) : 5€ net par jour. (+25% par rapport à 2021).

b) - Arrêts de travail pour maladie :

Maintien du paiement des 3 jours de carence sur présentation d’un avis d’arrêt de travail établi par un médecin ou un établissement hospitalier, sur le 1^er arrêt uniquement, mesure identique à 2021.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2022 (1^er janvier au 31 décembre 2022).

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions règlementaires en vigueur.

Fait à FLEURANCE, le 17 décembre 2021

Pour l’entreprise CASTEL & FROMAGET,

Directeur

le Syndicat FO le Syndicat CGT