Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur le calendrier des ponts & de la journée solidarité" chez CASTEL ET FROMAGET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CASTEL ET FROMAGET et le syndicat CGT-FO et CGT le 2020-11-30 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T03221000684
Date de signature : 2020-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : CASTEL ET FROMAGET
Etablissement : 34273235100016 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord relatif à la définition des établissements dans le cadre des élections professionnelles 2019 et mise en place d'un CSE central, de CSE d'établissement, de commissions, santé, sécurité et conditions de travail et des représentants de proximité (2018-11-13)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 - PROTOCOLE D'ACCORD (2020-01-29)
Négociations annuelles 2020 - Protocole d'accord sur le calendrier ponts et journée de solidarité (2019-11-29)
PROTOCOLE D'ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2019 (2018-12-20)
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2021-12-17)
Négociations annuelles 2023 - Protocole d'accord sur le calendrier (ponts & journée de solidarité) (2022-11-18)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-30
NEGOCIATIONS ANNUELLES
2021
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :
La société CASTEL & FROMAGET, représentée par le Directeur
d’une part et,
Les organisations syndicales,
FO
CGT
d’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’exercice 2021, les parties se sont réunies le lundi 30 novembre 2020 sur l’établissement de Fleurance – 35 avenue Clément Fayat – 32500 FLEURANCE.
Article 1er – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CASTEL & FROMAGET.
Article 2 – Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de définir le calendrier des ponts et de la journée de solidarité pour l’année 2021.
Conformément à l’accord en vigueur sur la durée du temps de travail conclu le 18 juin 2013 les trois jours de ponts non travaillés sans perte de salaire pour l’ensemble du personnel de CASTEL & FROMAGET sont positionnés comme suit :
Ponts et Journée de solidarite :
Pour le personnel hors forfait jour annuel :
La récupération du crédit d’heures correspondant à la demi-heure hebdomadaire effectuée durant l’année civile génère trois jours de repos rémunérés dont la journée de solidarité.
Pour le personnel au forfait en jour annuel (215) :
Nombre de jours de RTT pour 2021 = 15 jours pour une année complète de travail.
On entend par année complète, la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Il est rappelé que les jours de RTT non pris à la fin de cette période seront définitivement perdus.
Les salariés devront poser des jours de RTT sur ces 3 jours de ponts.
Les ponts :
Les dates convenues pour l’exercice 2021 sont les suivants :
Le vendredi 14 mai 2021
Le lundi 24 mai 2021
Le vendredi 12 novembre 2021
La journée de solidarité :
La journée de solidarité est fixée au lundi 24 mai 2021.
Article 3- Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2021.
Article 4- Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé sur différent supports conformément à la législation à destination de la DIRECCTE, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Gers à AUCH.
Fait à FLEURANCE, le 30 novembre 2020.
Pour l’entreprise CASTEL & FROMAGET
Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT
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