Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2019" chez CASTEL ET FROMAGET (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES

2019

1 - Préambule :

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les réunions de négociation a été effectuées :

• le 28 novembre 2018.

• Le 11 décembre 2018

• Le 20 décembre 2018

Réunions au cours desquelles ont été évoqués les points suivants :

• Composition de la délégation.

• Pour FO 

• Pour la CGT 

• Calendrier.

• 2éme réunion le 11 décembre à 9h30 à Fleurance

• 3éme réunion le 20 décembre à 15h30 à Fleurance

• Thèmes des négociations.

• Rémunération

• Durée et organisation du travail

• Egalité professionnelle H/F

• Accord pour journée de solidarité et ponts 2019.

Les jours ont été définis comme suit :

• Ponts les 31/05/2019 – 10/06/2019 et 30 ou 31/12/2019.

La journée de solidarité étant fixée au lundi 10 juin 2019.

Ces jours seront proposés au CE/DP du 11 décembre 2018.

Etaient présents :

La Direction représentée par Le Délégué Syndical FO

Le Délégué Syndical CGT

A l’occasion de cette réunion les syndicats ont transmis leurs revendications.

2 - Les demandes exprimées par les syndicats étaient les suivantes :

A - Par le Délégué Syndical FO :

1. Statistiques 2018 des arrêts maladie – Remises des 3 jours de carence pour 2019.

2. Revalorisation des frais de grand déplacement – Nous demandons revalorisation pour les salariés en grand déplacement et petit déplacement de 15%.

3. Bilan des entretiens mi-carrière 2018. Nombre de salarié restant à faire. Nombre de salariés qui l’ont passé, synthèse et évolution pour les salariés.

4. Bilan des entretiens annuels 2018 – nombre de salarié restant à faire et nombre de salariés qui l’ont passé.

5. Egalité professionnelle Femme Homme.

Bilan 2018 et perspective pour 2019.

Le plan d’action doit recenser :

• Les objectifs et les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les objectifs de progression prévus pour l’année à venir

• La définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l’évaluation de leur coût

Ecart en % entre les salaires F/H à poste équivalent.

6. Mise en place d’un programme sur le handicap, nombres, reconnaissance en %, poste aménagé, reclassement (doc remis à la Direction lors de la 1^ère réunion).

7. Une prime de panier pour les salariés des ateliers.

8. Une copie des conventions collectives à jour Midi Pyrénées 2018.

9. Nombre de jours de RTT pour 2019

10. Une majorité des salariés des bureaux demandent à faire 45 minutes de plus par jour afin d’avoir le vendredi après-midi. (lundi à jeudi 8h – 12h15 / 13h30 – 17h) vendredi 8h – 12h30.

Ces revendications ne sont pas exhaustives, elles pourront être complétées pendant les NAO.

Les négociations régionales midi Pyrénées ne sont pas commencées nous vous remettrons nos demandent suite aux accords métallurgique pour l’ensemble des salariés.

Les négociations nationale pour les cadres ne sont pas terminés, nous vous remettrons nos demandent suites à ses accords.

Nous demandons que les augmentations soient à effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Nous vous demandons une clause de revoyure si un dérapage de l’inflation surviendrait dans le courant de l’année ou pour réajuster l’accord 2019 entre les syndicats et UIMM Midi Pyrénées ainsi que ceux du BTP.

B - Par le Délégué Syndical CGT :

1. Augmentation générale de 3% du taux horaire à compter du 1^er janvier 2019, pour l’ensemble des salariés (il est rappelé qu’en 2018 les salaires ont été augmentés de 1.1%)

2. Maintien définitif du salaire pendant les 3 jours de carences en cas de maladie

3. Revalorisation de 15% pour les frais de déplacements

4. Les salariés du site de Monteils demandent la mise en place progressive d’un 13^e mois ou gratification équivalent à un mois de salaire de base.

3 – Information sur la rémunération :

A – Répartition de l’effectif au 30/11/18 par catégorie et sexe.

Intitulé catégorie	Coef,	Féminin	Masculin	Total général
CADRE	100 à 119	6	45	51
	120 à 139	1	15	16
	76 à 99	3	6	9
	140 à 159		5	5
	160 à 179		4	4
	180 à 199	1	11	12
Total CADRE		11	86	97
ETAM	100 à 119	2	2	4
	320 à 339	4	5	9
	300 à 319	3	23	26
	280 à 299	3	13	16
	260 à 279		10	10
	360 à 379	3	8	11
	380 à 399	4	9	13
	240 à 259	2	7	9
	215 à 239	2	2	4
	340 à 359		3	3
	E	1	6	7
	D		1	1
	G		2	2
Total ETAM		24	91	115
OUVRIER	200 à 219		25	25
	100 à 119		1	1
	280 à 299		5	5
	260 à 279		3	3
	240 à 259		14	14
	220 à 239		8	8
	180 à 199		4	4
Total OUVRIER			60	60
Total général		35	237	272

L’effectif pris en considération pour l’analyse des rémunérations comparée des hommes et des femmes exclus les salariés travaillant à temps partiel et les contrats en alternance.

Il est a rappelé que l’effectif féminin représente 12.8% de l’effectif total.

Seuls les services exportation, commerce, achat, travaux, bureau d’étude et administratif comptent dans leur effectif des femmes.

Les services exportation, commerce et achat compte chacun une femme et le service travaux 2. Leur rémunération est égale ou supérieure à la rémunération moyenne des hommes de chacun des services.

Le bureau d’étude quant à lui compte 5 femmes pour lesquelles le salaire moyen de base est équivalent à celui des hommes.

Quant au service administration (compta, RH, accueil, secrétaire) la comparaison des rémunérations de base n’est pas pertinente du fait de la très faible présence des hommes.

B – Montant de la gratification par service.

PRIME / RESULTAT 2016/2017
Services	Gratification	Prime Résultat
Administratif / Achat	3 266 €	32 040 €
Avant projet	696 €	6 829 €
Bureau d'étude	5 881 €	57 694 €
Commerce	2 113 €	20 729 €
Export	1 134 €	11 121 €
Monteur	3 593 €	35 249 €
Production/Maintenance	5 665 €	55 581 €
Travaux	6 546 €	64 224 €
Total général	28 893 €	283 467 €
		312 360 €

Au titre de l’exercice 2016 /2017 et conformément à l’accord de gratification en vigueur il a été payé une prime sur le salaire de décembre 2017, ainsi qu’une prime complémentaire.

C – Masse salariale par année comptable.

ANNEES - *base DADS	EFFECTIF MOYEN GLOBAL DADS	SALAIRE NET	SALAIRE BRUT	SALAIRE BRUT CHARGE (brut + Charges Patronales)	%
2015	398	8 180 749.72 €	10 128 260.90 €	17 006 154.87 €	67.91%
2016	265	7 543 055.81 €	9 326 750,04 €	15 623 167.86 €	67.51%
2017	266	7 078 462.40 €	8 747 709.95 €	14 683 618.50 €	67.86%
2018	264	7 340 404.34 €	9 183 294.35 €	15 502 401.24 €	68.80%

D – Déplacements.

Rappel de l’accord sur l’indemnisation des déplacements du service « montage » conclu le 30 juillet 2013.

• Indemnisation des petits déplacements (distance aller-retour inférieure à 200km) versé sur le bulletin de salaire du mois concerné, conformément à la grille ci-dessous, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de repas de 9.95€.

Calcul de la distance selon formule ci-dessous (référence Michelin) ;

Distance = établissement du lieu de rattachement du salarié au lieu de chantier. Trajet le plus court selon Michelin

• Indemnisation des grands déplacements (distance aller-retour supérieure à 200km ou plus de 2.5hr). Ce déplacement implique le logement sur place.

La contre - partie financière donne lieu au paiement :

• Une indemnité forfaitaire de grand déplacement de 84€ net par jour entier de déplacement incluant une nuit (logiciel Notilus)

• Une indemnité forfaitaire nette de 15.75€ le jour du retour (logiciel Notilus)

• Une indemnité forfaitaire de trajet/temps de voyage brute (soumis à cotisations) de 47.25€ par aller/retour chantier / lieu de rattachement versé sur la paie du mois en cours

4 – Durée du travail et organisation :

• Ets de Fleurance, Caumont, Floirac et St Priest

Catégorie	Horaire Hebdo	Horaire annualisé	Observations
OUVRIERS	35h50	1 607	Dont 3 jours de ponts et 1 journée de solidarité
ETAMS	35h50	1 607	Dont 3 jours de ponts et 1 journée de solidarité
CADRES EN FORFAIT		215 et 227 jours	Dont 1 journée de solidarité

Depuis le 01/09/13, la durée du travail du personnel affecté aux chantiers est de 38.5 heures par semaine dont ½ heure hebdomadaire en plus pour les ponts.

• Ets de Monteils

Catégorie	Horaire Hebdo	Horaire annualisé	Observations
OUVRIERS	38h50	1 745	Dont 3 jours de ponts et 1 journée de solidarité
ETAMS	38h50	1 745	Dont 3 jours de ponts et 1 journée de solidarité
CADRES EN FORFAIT		215 et 227 jours	Dont 1 journée de solidarité

Depuis le 01/09/13, la durée du travail du personnel est passée à 38 h 30 par semaine (dont ½ heure pour les ponts).

Conformément à l’article Les journées de ponts et la journée de solidarité pour 2019 ont été posés au 31/05/2019 – 10/06/2019 (journée de solidarité) et 30/12/2019 (ce jour reste à valider).

5 – Egalité H/F :

A – Entrée par catégorie et sexe de la métallurgie et du bâtiment.

NBRE D'EMBAUCHES	CATEGORIES
	OUVRIERS	EMPL. TECHN & AM	CADRES	TOTAL
COEFFICIENT	CDD	CDI	CDD	CDI	CDD	CDI	CDD	CDI
	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Contrat apprentissage		1			1								1	1
185				1												1
210		1												1
215				1		1	1							1	1	1
225				1												1
240				3				1								4
250
255							1	1							1	1
285							1	3							1	3
305						2		2						2		2
335							1	1							1	1
350
360
380								1								1
395
80											1	2			1	2
92										1				1
100											1	3			1	3
108												1				1
120
150
180										1		2		1		2
B
E
F								1								1
TOTAL - 38	0	2	0	6	1	3	4	10	0	2	2	8	1	7	6	24

B – Sorties par catégorie et sexe.

NOMBRE ET MOTIFS DES DEPARTS	CATEGORIES
	OUVRIERS	ADM. TECHN & AM	CADRES	TOTAL
	CDD	CDI	CDD	CDI	CDD	CDI	CDD	CDI
	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
DECES								1								1
DEMISSION				3			1	2				5			1	10
FIN DE CONTRAT		1			1	5			1	1			2	7
LICENCIEMENT AUTRE							1				1	1			2	1
LICENCIEMENT INAPTITUDE				1												1
MUTATION												1				1
RETRAITE								1				1				2
RUPTURE CONTRAT ALTERNANCE		2												2
RUPTURE CONVENTIONNELLE								1				2				3
RUPTURE PERIODE D'ESSAI								1								1
TOTAL SORTIES - 34	0	3	0	4	1	5	2	6	1	1	1	10	2	9	3	20

C – Conclusions.

Sur 38 embauches, 7 sont des femmes. Dont 3 au service administratif, 2 au bureau d’étude et 1 au service travaux.

On constate que ces embauches ont été principalement effectuées au service administratif.

Il est difficile de recruter dans les autres services car nous n’avons pas de candidate.

Exemple : aucune candidature féminine sur le poste d’assembleur soudeur mis en ligne il y a plusieurs semaines, et environ une candidature sur 8 au poste de dessinateur.

6 – Autres questions :

A – Statistiques arrêts maladies.

La mesure mise en place le 30 septembre 2014 visant la suppression du maintien de salaire des trois jours de carence de la sécurité sociale est un des éléments qui a permis de mettre un frein à la forte dérive du nombre d’arrêts constaté les années précédentes.

En 2017 la Direction a accepté d’assouplir sa position et a proposé de maintenir le salaire des 3 jours de carence sur le 1^er arrêt (uniquement) et sur présentation d’un avis d’arrêt de travail établi par un médecin ou un établissement hospitalier.

En 2018 cette mesure a été reconduite dans les mêmes conditions.

Tableau d’analyse du nombre de jours indemnisés et du nombre total d’arrêts du 01/12/17 au 30/11/18.

B – Bilan entretiens.

• Situation entretiens Mi carrière – (30/11/18).

17 entretiens ont été réalisés en 2018.

97 salariés sur 143 ayant atteint l’âge de 45 ans en 2018, ont eu l’entretien, soit 68%.

En 2018 nous avons embauché 12 salariés de plus de 45 ans.

• Situation des entretiens annuels – (30/11/18) :

Il faut distinguer 2 types d’entretiens, les entretiens annuels d’évaluation qui permettent de fixer des objectifs et de les évaluer et l’entretien de professionnel (tous les 2 ans) qui permet de d’échanger sur l’orientation professionnelle.

Les 2 entretiens peuvent être effectués simultanément.

• En 2018, 15 entretiens professionnels ont été réalisés en 2018 et 29 entretiens annuels

Les services travaux, production et BE sont en cours de réalisation de ces entretiens.

C – RTT pour 2019.

Les salariés cadres dont le forfait annuel des jours travaillés du 1^er janvier au 31 décembre est de 215, bénéficieront de 12 jours de RTT.

D – Handicap.

La Direction continue son engagement en favorisant l’embauche de travailleurs handicapés.

La déclaration de 2018 exigible au 28 févier 2019 n’est pas établie à ce jour.

Pour 2017 l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés était :

• de 11 unités pour Fleurance

Compte tenu de l’effectif de travailleurs handicapés en CDI, l’emploi de salariés intérimaires et la prestation d’entretien des espaces verts, nous avons comptabilisé un effectif en unité de 11,32.

• de 2 pour Monteils.

Nous avons comptabilisé un effectif en unité de 2.

Pour compléter notre action sur le handicap l’entreprise travaille avec les CAT de Fleurance pour l’entretien des espaces verts et de Caussade pour l’entretien des locaux de Monteils.

De plus afin de maintenir dans l’emploi un travailleur handicapé soumis à des restrictions médicales, nous lui avons proposé un poste adapté.

E – Horaire de bureau (souhait d’aménagement).

Compte tenu du décalage horaire avec les DOM TOM (+/- 6 heures), nous ne pouvons travailler avec nos agences qu’à compter du début d’après-midi. Il est donc impossible que les services en relation avec les agences soient absents le vendredi après-midi.

Pour des raisons d’équité cet aménagement d’horaire ne sera pas mis en place au sein des autres services.

F – 13^E mois ou gratification équivalente.

Au titre de l’exercice 2018 les salariés percevront une prime équivalente à 80% du salaire brut mensuel.

Cette prime inclus le montant de la gratification calculé selon l’accord en vigueur, soit 28% et une prime complémentaire exceptionnelle de 52%.

La Direction ne souhaite pas remplacer l’accord de gratification en vigueur par un 13^ème mois.

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue des réunions de négociations il a été convenu un accord entre :

• la société CASTEL & FROMAGET représentée par sa qualité de Directeur d’une part,

• les Organisations Syndicales d’autre part, représentées par Délégué Syndical FO et Délégué Syndical CGT

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant dans l’entreprise CASTEL & FROMAGET selon les dispositions qui suivent.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :

Les dispositions sont les suivantes :

a)- Rémunération et avantages :

1. Une augmentation générale au 1^er janvier 2019 des salaires de base des Ouvriers, Etams et Cadres Castel & Fromaget ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2018 de 1.5 % du salaire de base.

2. Une revalorisation des frais de grands et petits déplacements de 3 % à compter du 1^er janvier 2019.

3. Mise en place d’une prime de panier pour les ouvriers des ateliers qui travaillent en équipe alternée (matin et après-midi) de 2.50€ net par jour.

b)- Arrêts de travail pour maladie :

Maintien du paiement des 3 jours de carence sur présentation d’un avis d’arrêt de travail établi par un médecin ou un établissement hospitalier, sur le 1^er arrêt uniquement, mesure identique à 2018.

c)- Clause de revoyure :

Il est convenu que l’une au l’autre des parties peut demander à réexaminer les dispositions de cet accord à la fin du 1^er semestre de 2019 en cas de dérapage significatif de l’inflation ou une augmentation significative du taux des grilles conventionnelles (métallurgie et Bâtiment)

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2019

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Gers et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du Gers.

Fait à FLEURANCE, le 20 décembre 2018

Pour l’entreprise CASTEL & FROMAGET,

Directeur

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT