Accord d’entreprise relatif

aux règlements intérieurs des CSE d’établissement et du CSE central

Entre

La Société INITIAL

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,

N° SIRET: 343 234 142 00408

Code NAF : 9601A

Représentée par

D’une part,

Et

Représentées par : CGT

CFDT

D’autre part.

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Suite aux différents accords signés concernant la mise en place et le fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central, les parties souhaitent permettre aux différents CSE et au CSE central de disposer d’un modèle de règlement intérieur.

C’est pourquoi le présent accord contient un modèle de règlement intérieur pour les CSE d’établissement et un modèle de règlement intérieur pour le CSE central. Ces documents pourraient être adoptés par ces instances lors de la première réunion, ou l’une des premières réunions, après leur mise en place.

Il est rappelé que les règlements intérieurs ne peuvent contenir de dispositions nouvelles, au-delà des obligations légales, conventionnelles et réglementaires.

Chapitre 1. Le règlement intérieur des CSE d’établissement 3

Chapitre 2. Le règlement intérieur du CSE central 12

Chapitre 3. Suivi de l’accord 19

Chapitre 4. Autres dispositions 19

I. Champ d’application 19

II. Durée de l’accord 19

III. Clause de révision et dénonciation 19

IV. La publicité/le dépôt de l’accord 19

1. Le règlement intérieur des CSE d’établissement

REGLEMENT INTERIEUR

DU CSE D’ETABLISSEMENT

DE XXXXX

Au cours de la séance du xxxxxxxxxxxxx, sous la présidence de xxxx, à laquelle participaient Mesdames et Messieurs xxxxx, membres du CSE, le CSE a adopté, le règlement suivant.

Il est précisé par ailleurs l’existence de l’accord d’entreprise sur le fonctionnement des CSE d’établissement. Les dispositions de cet accord devront également être appliquées.

Art. 1 : Présidence

Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant dument mandaté et ayant tout pouvoir pour répondre aux questions et pour prendre les décisions qui s’imposent.

Le président du CSE d’établissement anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour, jusqu’à épuisement.

Art. 2 : Constitution du bureau

A la première réunion qui suit son élection, le CSE d’établissement procède à la majorité des votes exprimés, à la désignation:

• d’un secrétaire,

• d’un trésorier,

• d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint,

qui avec le Président, constituent le Bureau du comité. Ils sont désignés dans les conditions prévues à l’article 8.

Pour les établissements de 50 salariés et plus : Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE d’établissement et sont nommés pour la durée de leur mandat. Leurs adjoints peuvent être désignés parmi les suppléants.

Pour les établissements de moins de 50 salariés : Le secrétaire sera choisi parmi le titulaire et le trésorier parmi le suppléant. Le secrétaire peut aussi être trésorier en l’absence de suppléant.

Si le titulaire d'un de ces postes vient à ne plus faire partie du comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Le CSE peut procéder au remplacement d’un des membres du bureau dans les conditions suivantes :

Le sujet doit être porté à l’ordre du jour d’une réunion afin que l’intéressé puisse connaître les raisons du projet de remplacement. La décision de remplacement doit être opérée par un vote à la majorité des voix à bulletin secret.

2-1 : Attribution des membres du bureau

Le Secrétaire

Conjointement avec le président, le secrétaire fixe l'ordre du jour des réunions.

Il rédige le procès-verbal de chaque séance et il est responsable de sa communication, après approbation, aux membres du CSE d’établissement et des salariés.

Lors de la première réunion du CSE après les élections, il sera décidé de la manière de communiquer le procès-verbal.

Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité, et veille à la mise en œuvre de ses décisions.

Il est destinataire de toute la correspondance adressée au comité, non décachetée.

Il signe toute la correspondance émanant du comité. Il est également en charge de la conservation des archives.

Le secrétaire adjoint est quant à lui chargé d’assister le secrétaire du CSE d’établissement.

De préférence, le secrétaire adjoint est désigné en priorité parmi le même collège que le secrétaire.

Si ce n’est pas le cas, voici les règles de remplacement du secrétaire :

— si l'absence du secrétaire est de courte durée (il s'absente au cours d'une réunion), un secrétaire de séance peut être désigné. Il remplace, pour cette seule séance, le secrétaire.

— dans l'hypothèse d'une absence longue (absence pour plusieurs réunions) ou d'une démission du secrétaire, le comité doit soit élire à la majorité un secrétaire pour la durée de l'absence, soit élire un nouveau secrétaire, mais, dans ce cas, il faudra nécessairement le choisir parmi les membres titulaires du comité.

Le Trésorier

Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du comité. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au comité, est responsable des fonds ainsi perçus.

Le trésorier est accrédité pour l’ouverture d’un compte bancaire ou postal.

Selon les sites à adapter : Seuls le trésorier et/ou le trésorier adjoint et/ou le secrétaire sont habilités à signer les chèques, virements et ordre de retrait de fonds.

Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d’assister le trésorier du CSE d’établissement.

Art. 3 : Périodicité des réunions

Le CSE d’établissement se réunit 9 fois par an. 

Quatre de ces réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE d’établissement peut se réunir en outre, en séance extraordinaire, à la demande du président, ou à la demande de la majorité de ses membres.

La date de prochaine réunion est fixée conjointement par le président et le secrétaire à la fin de chaque séance. De plus, un calendrier prévisionnel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail est fixé pour l’année.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Art. 4 : Convocation

Le président convoque les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux au CSE d’établissement à chaque réunion plénière. Cette convocation est remise en main propre ou adressée par courrier interne ou électronique ou courrier RAR.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail sont convoqués aux réunions

• portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• organisées à la suite d'un accident ou d'un événement grave

• extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Art. 5 : Ordre du jour

Conjointement avec le président, le secrétaire fixe l'ordre du jour des réunions. Il est annexé à la convocation.

Les questions obligatoires peuvent être inscrites de plein droit dans l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président 6 jours ouvrables au moins avant la réunion :

- aux membres du CSE

- au médecin du travail lorsqu’il s’agit des réunions « santé, sécurité et conditions de travail »

- à l'agent de contrôle de l'inspection du travail lorsqu’il s’agit des réunions « santé, sécurité et conditions de travail »

- à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) lorsqu’il s’agit des réunions « santé, sécurité et conditions de travail ».

La séance ne peut être levée avant que l'ordre du jour soit épuisé. Le comité a toutefois la possibilité de décider, par un vote à la majorité des titulaires présents, de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une date ultérieure, fixée dans la décision de renvoi.

Avec l’accord du CSE d’établissement, le président peut inverser l’ordre d’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Art. 6 : Incidents de séance

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE d’établissement, y compris le président du CSE d’établissement.

Le procès-verbal de la réunion devra mentionner l’interruption de la séance et sa durée.

Art. 7 : Votes du CSE d’établissement

Le comité ne peut délibérer valablement qu’en présence du président ou de son représentant.

Les membres ayant voix délibératives sont les suivants

• les membres titulaires 

• les membres suppléants lorsqu’ils remplacent des titulaires absents.

Les membres avec voix consultatives sont les suivants

• les membres suppléants ;

• ainsi que toute personne dont il est demandé l’assistance.

Toutefois, en cas d'absence momentanée d'un membre titulaire, son suppléant est habilité à participer au vote.

Le comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

En cas de partage égal des voix un deuxième vote à bulletins secrets sera organisé.

Les avis, résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des membres présents, c'est-à-dire si au moins la moitié + 1 des membres ayant voix délibérative votent favorablement. Les votes nuls, blancs et les abstentions sont considérés comme des votes négatifs.

Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu'il est demandé par un membre délibérant sur une question. Tout membre du CSE d'établissement disposant d'un droit de vote peut demander à ce qu'un vote soit organisé à bulletins secrets.

Art. 8 : Désignation des membres du bureau

La désignation des membres du bureau est opérée par un vote à la majorité des voix à main levée, sauf lorsque le bulletin secret est demandé par un membre participant au vote.

Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix est ou sont élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

Art. 9 : Etablissement et diffusion du procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire.

Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, le secrétaire le communique à tous les membres du CSE, y compris le président, dans les 15 jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte. Les membres du CSE et le président ont 7 jours pour faire part de leurs remarques.

• Accord du président et du secrétaire : Si passé ce délai de 7 jours, le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune remarque, il est signé par le secrétaire. Les parties conviennent que le président signera conjointement. Puis le procès-verbal est affiché. Lors de la réunion suivante et en début de séance, le procès-verbal sera définitivement approuvé par vote.

• Si désaccord : un point sera mis à l’ordre du jour de la réunion suivante et l’approbation du procès-verbal sera soumise au vote. Toutefois, en cas de désaccord persistant, seul le secrétaire signera le procès-verbal et le désaccord du président sera acté au procès-verbal.

Le procès-verbal est par ailleurs archivé par le secrétaire et par la direction.

Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions, et mentionne :

- le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;

- le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions, résolutions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

- les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.

Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux membres du comité qui s’imposeront une stricte obligation de non-diffusion de ces informations. Ces informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur le procès-verbal.

Feront l’objet de l’obligation du secret professionnel de la part des membres du CSE :

• Les informations présentant un caractère confidentiel et donné comme telles par le président au CSE

• Tous les renseignements de nature confidentielle dont les membres du CSE pourraient avoir connaissance à l’occasion de leur fonction.

• Les renseignements personnels concernant les membres du personnel.

Art. 10 : Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

Budget de fonctionnement

Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, le CSE d’établissement bénéficie d’une subvention de fonctionnement actuellement égale à 0.22% de la masse salariale brute.

La subvention est versée en deux fois en mars et septembre de chaque année, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.

L’accord d’entreprise en vigueur sur le sujet organise la rétrocession d’une partie du budget de fonctionnement au bénéfice du CSE central.

Budget des activités sociales et culturelles

Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, le CSE d’établissement bénéficient d’une subvention au titre des œuvres sociales et culturelles actuellement égale à 0,30% de la masse salariale brute.

La subvention est versée en deux fois en mars et septembre de chaque année, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.

Recommandation : Le CSE d’établissement établit une « charte de fonctionnement des œuvres sociales » afin d’encadrer les règles d’attribution des œuvres sociales et culturelles.

Possibilité de transfert d'un budget sur l'autre des excédents annuels

Ne sont visés par la possibilité de transfert que les « reliquats » des budgets du CSE.

1° Transfert d'une partie du reliquat de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par le code du travail.

Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 (c'est-à-dire lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour en couvrir le coût et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget au cours des trois années précédentes), le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.

L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément au code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.

2° Transfert du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou des associations

En cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par le code du travail.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément au code du travail dans la limite de 10 % de cet excédent.

Art. 11 : Comptabilité du CSE d’établissement

Art 11.1 Rapport d’activité et de gestion

Le CSE d’établissement établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres du CSE et les salariés de l’établissement.

Le trésorier et le secrétaire seront chargés d’établir ce rapport.

Celui-ci est présenté aux membres du CSE en séance plénière au cours du 1er trimestre de l’année N+1 et est soumis à son approbation (vote).

Selon les dispositions en vigueur à ce jour, le rapport devra contenir les informations suivantes :

1° l'organisation du comité : nombre de sièges au CSE nombre d'élus.

2° l'utilisation de la subvention de fonctionnement :

- les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, frais de déplacement, frais de documentation ;

- les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;

- les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;

- les autres frais de fonctionnement ;

- le montant éventuellement versé au CSE central

3° l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :

- les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires

4° l'état de synthèse simplifié des ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables

5° l'état de synthèse simplifié relatif au patrimoine du CSE et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables

6° les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.

Art 11.2 Arrêté et approbation des comptes

Les comptes annuels du comité sont arrêtés par le secrétaire et le trésorier du CSE.

Ils font l’objet d’une présentation exhaustive au CSE d’établissement puis d’une approbation en séance plénière dudit Comité.

Les membres du CSE chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux membres du comité au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes.

Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, en l’état actuel de la législation.

Le CSE porte à la connaissance des salariés de l'entreprise ses comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion par tous moyens (affichage, mail par exemple).

11.3 Compte-rendu de fin de mandat

Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Ainsi, après le renouvellement du CSE d’établissement, le trésorier prépare, établit et présente au CSE d’établissement nouvellement élu un compte rendu de fin de mandat et remet tous les documents comptables, sociaux et administratifs au nouveau comité. A cette occasion, le CSE d’établissement donne au trésorier quitus de sa gestion.

Le secrétaire du CSE d’établissement remettra également tous les documents relatifs à l’administration et l’activité du comité.

Art. 12 : Moyens matériels mis à la disposition du comité

La société met à la disposition du comité le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions : un bureau fermant à clé chauffé et nettoyé, situé dans le bâtiment xxxxxxx, comprenant 1 armoire fermant à clé, 1 table et chaises, un téléphone, une imprimante.

L’entreprise devra rendre techniquement possible une connexion internet dans ce local. La souscription de l’abonnement internet sera à la charge du CSE d’Etablissement, sur son budget de fonctionnement, étant ici précisé que les options « anti-virus » associées sont fortement recommandées.

L’ordinateur du CSE est pris en charge conformément aux accords d’entreprise en vigueur.

La société met à la disposition du comité un panneau d’affichage dans les conditions prévues par la législation.

Art. 13 : Santé, sécurité et conditions de travail : inspections, enquêtes, missions

13-1 Inspections

Les inspections prévues à l'article L2312-13 du Code du Travail, sont définies à la fin de chaque réunion (date, heure, lieu, membres du CSE missionnés) portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces inspections sont faites dans un but de prévention par la recherche des situations dangereuses crées par une mauvaise pratique de l'application des prescriptions législatives et réglementaires. Elles sont distinctes par exemple, des visites de services ou d’installations, des inspections effectuées de leur propre initiative par le Service Sécurité du travail et des visites d'autres organismes agréés (APAVE, SOCOTEC, VERITAS, ...).

Les informations utiles à la réalisation des inspections (lois et textes réglementaires applicables dans le secteur inspecté) sont adressées, à leur demande, aux représentants du personnel au CSE au moins 15 jours avant la date de l'inspection.

Les points de non-conformité relevés au cours des inspections seront relevés, à l’issue de chaque inspection, dans un tableau de suivi. Le chef d’établissement devra, au cours de la réunion ordinaire suivant l’inspection et comme le prévoit le Code du travail, motiver sa réponse en cas de refus.

En cas d’acceptation de la proposition de mise en conformité, le Chef d’établissement donnera, également au cours de la réunion ordinaire suivant l’inspection, une date prévisionnelle de mise en conformité et précisera pour chaque mesure retenue, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

13-2 - Enquêtes

Dans la mesure du possible, les enquêtes relatives :

• à un accident du travail grave,

• à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• des situations de risque graves ou à des incidents répétés ayant révélés un risque grave,

seront effectuées par une délégation du CSE comprenant au moins deux représentants du personnel au CSE et le Chef d’établissement ou son représentant.

Les désignations sont données de façon précise en réunion de CSE et peuvent concerner un membre titulaire ou suppléant.

Lors de ces diverses enquêtes, les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services.

Le Chef d’établissement ou son représentant sera informé à l’avance de l’organisation de ces enquêtes et des entretiens qui bénéficieront d’une garantie de respect de la confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la Direction ne pourront y imposer leur présence.

En cas d'enquête :

• à la suite d'un accident du travail grave,

• ou d'incidents répétés ayant révélé un risque grave,

• ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave,

• ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité,

la fiche de renseignement correspondante, prévue par l'arrêté du 8 août 1986, est établie et adressée dans les délais à l'inspecteur du travail.

Art. 14 – Procédure de danger grave et imminent

Si un représentant du personnel au CSE constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant. Ce représentant du personnel peut exercer ce droit même si aucun salarié n'a exercé son droit de retrait.

Le registre spécial de consignation des dangers graves est conservé, sous la responsabilité du Chef d’établissement. Il est accessible à tous les représentants du CSE et à tout moment, sur simple demande, au bureau du Directeur de site.

Le registre est rempli par un représentant du personnel du CSE.

Lorsqu'un membre du CSE met en œuvre la procédure de danger grave et imminent, la hiérarchie concernée prend les dispositions nécessaires pour faire arrêter le travail en attendant le déroulement de l'enquête. Le CSE local pourra en informer la CSSCT centrale.

L’inspection du travail est immédiatement informée de toute intervention sur le registre des dangers graves et imminents.

Cette enquête doit être effectuée sur-le-champ par l'employeur ou son représentant et le membre du CSE qui a consigné le danger.

En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, l'employeur doit réunir d'urgence le CSE et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas 48 heures.

Art. 15 - Rapport et programme

15-1 - Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale

Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement est établi en collaboration avec les membres du CSE sous la responsabilité du Président.

Il contiendra, outre les renseignements prévus par l'arrêté du 12 décembre 1985, et ceux éventuellement demandés par le CSE :

- la liste de tous les équipements, matériels, machines ou produits soumis à une réglementation particulière et leur localisation,

- les résultats de l'estimation ou du mesurage du bruit subi pendant le travail

- la liste des facteurs d'accident définis en réunion comme révélant un risque grave pour l'entreprise.

15-2 - Le programme annuel de prévention des risques professionnels

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail de l’établissement est établi en collaboration avec les membres du CSE sous la responsabilité du Président.

Il est établi à partir de l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, et de l'analyse des conditions de travail.

Il ne contiendra que les mesures dont le CSE aura eu connaissance.

Pour chaque mesure, les conditions d'exécution devront être détaillées autant que possible. L'estimation du coût et la date prévue pour la réalisation de chaque mesure seront précisés.

Figureront en annexe :

- les mesures demandées par des membres du CSE et non retenues pour être réalisées

pendant l'année objet du programme,

- les mesures rejetées et la motivation du rejet.

Il sera soumis au CSE pour qu’un avis puisse être formulé lors de la première réunion de l’année du CSE portant sur l’hygiène et la sécurité.

Le programme annuel de prévention sera par ailleurs transmis pour consultation à la Direction HSE INITIAL.

Art. 16 – Confidentialité

Feront l’objet de l’obligation du secret professionnel de la part des membres du CSE d’établissement :

-Les informations présentant un caractère confidentiel et donné comme telles par le président au CSE

-Tous les renseignements de nature confidentielle dont les membres du CSE pourraient avoir connaissance à l’occasion de leur fonction.

-Les renseignements personnels concernant les membres du personnel.

Art. 17 - Personnalité civile

Le CSE d’établissement jouit de la personnalité civile.

Seuls le secrétaire et le trésorier sont habilités à représenter le comité et passer des actes en son nom. Le comité peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à une personne nommément désignée pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.

Art. 18 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés au fonctionnement du CSE seront pris en charge sur le budget de fonctionnement sur justificatifs selon le barème des frais kilométriques si aucun véhicule de service n’est disponible sur site.

Art. 19 - Durée et modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée indéterminée.

Le présent règlement intérieur peut être modifié ou complété par une délibération régulière du comité, adoptée à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Une telle délibération ne saurait imposer à l’entreprise sauf à obtenir son accord, de charges ou dispositions nouvelles, au-delà de ses obligations légales, conventionnelles et réglementaires en la matière.

Le présent règlement intérieur peut être amené à évoluer selon les dispositions prévues par les accords d’entreprise.

2. Le règlement intérieur du CSE central

Règlement intérieur

du CSE central

En sa séance du ..... (date), le CSE central de la société Initial a adopté le règlement intérieur suivant.

Article 1 - Présidence

Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant dument mandaté et ayant tout pouvoir pour répondre aux questions et pour prendre les décisions qui s’imposent.

Le président du CSE central anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour, jusqu’à épuisement.

Article 2 - Mise en place et composition du bureau du CSE central

Au cours de sa première réunion, ou une fois tous les 4 ans à la fin du cycle électoral, le CSE central élit, le bureau qui est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE central.

Article 3 - Constitution des commissions du CSE central

Tous les 4 ans, lors de la première réunion ordinaire de l’année, le CSE central renouvelle l'ensemble des commissions prévues par l’accord d’entreprise en vigueur.

Article 4 - Modalités de désignation de membres du bureau, des membres des commissions

Les désignations effectuées par le CSE central, et notamment celles visées ci-dessus, s'effectueront selon les modalités définies à l'article 10.2 du présent règlement intérieur.

Article 5 - Remplacements d'un membre du bureau, d'un membre d'une commission

Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Si pour quelque raison que ce soit, ni le secrétaire, ni le secrétaire adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du CSE central, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un secrétaire de séance.

Article 6 - Rôle de secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE central

6.1 Rédaction des procès-verbaux

La rédaction des procès-verbaux de réunion est confiée à un prestataire extérieur, actuellement la société Ubiqus.

En conséquence, un rédacteur de ce prestataire assiste à chaque réunion du CSE central et procède à un enregistrement audio des échanges pour l’aider dans la rédaction du procès-verbal.

Le président du CSE central se charge d’informer la société extérieure de la tenue des réunions et lui communique tous les documents utiles afférents à ces réunions.

6.2 Rôle du secrétaire

Le Président fixe, conjointement avec le Secrétaire du comité, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.

Le Secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du comité et est chargé également de la conservation des archives.

Le secrétaire adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CSE central en cas d'absence.

Les procès-verbaux rédigés par la société extérieure sont envoyés par mail au secrétaire et au président du CSE central.

Article 7 - Rôle de trésorier du CSE central

Le trésorier établit le budget et tient les comptes du comité. Il rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. Le trésorier protège par un mot de passe l'accès à la comptabilité du CSE central. Ce mot de passe est seulement communiqué au trésorier adjoint, au secrétaire et au secrétaire adjoint.

Seuls le secrétaire et trésorier sont habilités à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds.

Le trésorier informera par mail le secrétaire avant d’engager des dépenses au-delà de 7 000 € et recueillera son accord.

Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSE central en cas d'absence.

Article 8 - Réunions plénières du CSE central : date des réunions, ordre du jour et convocations

8.1 Nombre de réunions

Le CSE central se réunit trois fois par an.

8.2 Ordre du jour

Le Président fixe, conjointement avec le Secrétaire du comité, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.

Ils échangent conjointement au plus tard 8 jours avant la réunion afin que l’ordre du jour puisse être finalisé dans les temps requis pour l’envoi.

Les consultations du CSE central rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour des réunions du CSE central est communiqué par le président 8 jours au moins avant la réunion aux membres du CSE central.

8.3 Convocations

Le président convoque les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est en priorité envoyée par courrier électronique. Elle peut également être remise en main propre ou envoyée en courrier recommandé avec AR.

Les suppléants sont convoqués mais ils n’assistent pas aux réunions du CSE central, sauf dans l’éventualité où ils remplacent un membre titulaire absent.

Article 9 - Tenue des réunions plénières, modalités de vote et procès-verbal

Le président du CSE central préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. En cas de difficulté, le CSE central peut décider de reporter la ou les questions à la réunion suivante.

Avec l'accord du CSE central, le président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.

9.1 Suspensions de séance

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE central, y compris le président du CSE central. Le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.

9.2 Votes du CSE central

Le comité ne peut délibérer valablement qu’en présence du président ou de son représentant.

Seuls les membres titulaires qui ont voix délibératives participent aux votes du comité. Ne peuvent voter :

- les suppléants, sauf s'ils sont amenés à remplacer un titulaire absent

- les représentants syndicaux car ils n'ont que voix consultatives

- les autres participants qui sont extérieurs au CSE qui n'ont qu'une voix consultative.

Toutefois, en cas d'absence momentanée d'un membre titulaire, son suppléant est habilité à participer au vote.

Le comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

En cas de partage égal des voix, un deuxième vote à bulletins secrets sera organisé.

Les avis, résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des membres présents, c'est-à-dire si au moins la moitié + 1 des membres ayant voix délibérative votent favorablement. Les votes nuls, blancs et les abstentions sont considérés comme des votes négatifs.

Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu'il est demandé par un membre délibérant sur une question. Tout membre du CSE disposant d'un droit de vote peut demander à ce qu'un vote soit organisé à bulletins secrets.

Il en est de même pour la désignation des membres du bureau, des représentants du CSE central au conseil et des membres des commissions du CSE central. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s'opérera comme suit : le candidat le plus âgé sera proclamé élu.

Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

9.3 Procès-verbaux de réunions

Conformément à l’article 6, la direction et les membres du CSE central ont confié la rédaction des procès-verbaux de réunion à une société extérieure.

Les procès-verbaux ainsi rédigés par cette entreprise sont envoyés au secrétaire et au président du CSE central.

Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, les procès-verbaux et le « flash info » rédigés par la société extérieure sont envoyés simultanément par mail au secrétaire et au président du CSE central.

Dans un délai d’un mois, le secrétaire transmet au président du comité des éventuelles modifications proposées par lui ou les autres membres du CSE central.

De même, le président peut proposer également au secrétaire des modifications éventuelles dans ce même délai d’un mois.

Le procès-verbal est approuvé par vote lors de la réunion suivante. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le secrétaire et éventuellement le président.

Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux membres du comité qui s’imposeront une stricte obligation de non-diffusion de ces informations. Ces informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur le procès-verbal ainsi que les informations économiques et pouvant porter atteinte aux intérêts de l’entreprise.

Les documents confidentiels non diffusés seront listés en fin de procès-verbal (date, titre et nombre de pages) et pourront être consultés par le secrétaire.

9.4 Présence de tiers aux réunions

Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative. Il peut avec l'accord du CSE central, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.

9.5 Modalités de diffusion des documents

Afin d’envoyer les documents par courrier électronique, des adresses mails Rentokil Initial sont utilisées.

Article 10 - Organisations de réunions préparatoires du CSE central

Les réunions plénières du comité sont précédées d'une réunion préparatoire conformément à l’accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE central.

Les suppléants n’assistent à cette réunion préparatoire que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

Article 11 - Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

11.1 Budget de fonctionnement

Pour assurer ses frais de fonctionnement, le CSE central dispose chaque année d'une fraction de la subvention de fonctionnement des différents CSE d'établissement. Cette fraction est définie conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.

11.2 Budget des activités sociales

Ce budget des activités sociales est fixé suite à l’accord d’entreprise en vigueur.

Le CSE central établit une « charte de fonctionnement des œuvres sociales » afin d’encadrer les règles d’attribution des œuvres sociales et culturelles des établissements avec carence de CSE d’établissement et dont le budget des œuvres sociales est géré par le CSE central.

11.3 Possibilité de transfert d'un budget sur l'autre des excédents annuels

Ne sont visés par la possibilité de transfert que les « reliquats » des budgets du CSE central.

1° Transfert d'une partie du reliquat de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles

Le CSE central peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par le code du travail.

Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 (c'est-à-dire lorsque le budget de fonctionnement du CSE central est insuffisant pour en couvrir le coût et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget au cours des trois années précédentes), le CSE central ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.

L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément au code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.

2° Transfert du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou des associations

En cas de reliquat budgétaire le CSE central peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par le code du travail.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément au code du travail dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 12 – Comptabilité du CSE central

12.1 Rapport d’activité et de gestion

Le CSE central établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres du CSE central et les salariés de l’entreprise.

Le trésorier et le secrétaire du CSE central seront chargés d’établir ce rapport.

Celui-ci est présenté aux membres du CSE central en séance plénière au plus tard le 30 avril de l’année N+1 et est soumis à son approbation (vote).

Selon les dispositions en vigueur à ce jour, le rapport devra contenir les informations suivantes :

1° l'organisation du comité : nombre de sièges au CSE central, nombre d'élus.

 2° l'utilisation de la subvention de fonctionnement :

- les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, frais de déplacement, frais de documentation

- les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement

- les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise

- les autres frais de fonctionnement

- le montant éventuellement perçu par le CSE central

3° l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :

- les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires

4° l'état de synthèse simplifié des ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables

5° l'état de synthèse simplifié relatif au patrimoine du CSE central et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables

6° les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.

12.2 Arrêté et approbation des comptes

Les comptes annuels du comité sont arrêtés par le secrétaire et le trésorier du CSE central.

Ils font l’objet d’une présentation exhaustive au CSE central puis d’une approbation en séance plénière dudit Comité.

Les membres du CSE central chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux membres du comité au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes.

Le rapport relatif aux conventions passées entre le CSE central et ses membres est étudié lors de cette même réunion.

Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, en l’état actuel de la législation.

Le CSE central portera à l’affichage dans chaque établissement, sur les panneaux réservés aux CSE d’établissement, ses comptes annuels et son rapport d’activité et de gestion.

12.3 Compte-rendu de fin de mandat

Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité

Ainsi, après le renouvellement du CSE central, le trésorier prépare, établit et présente au CSE central nouvellement élu un compte rendu de fin de mandat et remet tous les documents comptables, sociaux et administratifs au nouveau comité. A cette occasion, le CE donne au trésorier quitus de sa gestion.

Le secrétaire du CSE remettra également tous les documents relatifs à l’administration et l’activité du comité.

Article 13 - Remboursement des frais de déplacement des membres du CSE central

Les frais de déplacement et de séjour des membres du CSE central concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires sont à la charge de l'employeur conformément à la Charte Voyages de l’entreprise.

Article 14 – Commissions du CSE central

Les commissions du CSE central sont constituées et fonctionnent selon les dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur.

Article 15 - Représentation du CSE central

Le comité est doté de la personnalité civile. Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter la signature de l'un ou l'autre. En cas d'indisponibilité du secrétaire et du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

Article 16 – Confidentialité

Feront l’objet de l’obligation de discrétion de la part des membres du CSE central :

• Les informations présentant un caractère confidentiel et donné comme telles par le président au CSE central

• Tous les renseignements de nature confidentielle dont les membres du CSE central pourraient avoir connaissance à l’occasion de leur fonction

• Les renseignements personnels concernant les membres du personnel

Par ailleurs, les rapports d’expertise du CSE central ne devront pas être diffusés et les informations identifiées comme confidentielles seront soumises à l’obligation de confidentialité.

Article 17 - Durée et modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée indéterminée.

Le présent règlement intérieur peut être modifié ou complété par une délibération régulière du comité, adoptée à la majorité des suffrages valablement exprimés. Une telle délibération ne saurait imposer à l’entreprise sauf à obtenir son accord, de charges ou dispositions nouvelles, au-delà de ses obligations légales, conventionnelles et réglementaires en la matière.

Le présent règlement intérieur peut être amené à évoluer selon les dispositions prévues par les accords d’entreprise.

3. Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission nationale, composée des parties ayant participé à sa négociation, qui se réunira en cas de difficulté majeur d’application et d’interprétation du présent accord.

4. Autres dispositions

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société Initial.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Clause de révision et dénonciation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.

Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.

La publicité/le dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Boulogne, le 12 septembre 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

CGT

CFDT

Pour INITIAL