Accord relatif au travail de nuit

effectué exceptionnellement

Entre les soussignés,

La SAS René Le Nouy

dont le siège est situé à Zone Industrielle de Rosculec N°1 29510 Briec de l’Odet

représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

Monsieur XXX,

Délégué syndical CFDT suivant désignation en date du 10 janvier 2017.

Syndicat représentant 100% des suffrages exprimés au premier tour des titulaires des dernières élections de la Délégation unique du personnel

d'autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule

Soucieux de tenir compte de la pénibilité du travail de nuit liée aux nécessités techniques et économiques, un accord relatif à l'encadrement du travail de nuit du 28 mai 2002 a été conclu dans le champ de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960.

Cet accord de branche encadre le recours, notamment en matière de définition du travail de nuit, du travailleur de nuit, de limitation de la durée du travail de nuit, de la surveillance médicale et de la protection de la femme enceinte. 

Compte tenu de la nécessité impérative dans certaines situations de répondre à nos contraintes de production et ainsi assurer la continuité de notre activité, l’entreprise René Le Nouy peut être amenée à avoir recours au travail de nuit de façon exceptionnelle.

Compte tenu notamment du caractère peut fréquent de l’utilisation du travail de nuit, il a été décidé d’adapter par accord d’entreprise certaines des stipulations de l’accord de branche.

Après différentes réunions de négociations qui se sont tenues les 2 et 3 avril 2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Champ d’application

Les parties s'entendent pour limiter le plus possible le recours au travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, aux activités liées au processus de fabrication et de ce fait aux emplois de production, de maintenance, de logistique et de qualité et aux activités relevant de la sécurité des personnes et des biens.

Période de travail de nuit

La période de travail de nuit telle qu’elle est prévue par l’accord du 28 mai 2002 de 21h à 6h est maintenue.

Travail de nuit effectué exceptionnellement

Lorsque l’horaire habituel du collaborateur ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures donneront lieu à une majoration de 50 pour 100.

Indemnité de panier de nuit

Les salariés travaillant exceptionnellement de nuit et dont l’horaire de travail encadre minuit (par exemple entre 21h et 2h) bénéficieront d’une indemnité de panier égale à une fois et demie le minimum garanti (valeur au 1er janvier).

Si le changement de poste et effectué à minuit, l’indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes. Il est convenu qu’elle sera attribuée à l’équipe entrante.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues au code du travail dans le respect d’un préavis de trois mois.

Révision

Outre la Société, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant à l’autre partie un courrier de demande de révision selon tout moyen permettant d’en donner date certaine

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, ou pour tenir compte de l’évolution des possibilités de communication, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant tout ou partie de cet accord.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Par ailleurs il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans la semaine suivant sa signature.

Fait à Briec

Le 5 avril 2019

En quatre exemplaires originaux

Pour la Société

Monsieur XXX

Pour les Salariés,

Monsieur XXX

Délégué Syndical CFDT