Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE BLUE AUTOMOBILES 2021 PROTOCOLE D'ACCORD" chez PEUGEOT TALBOT - BLUE AUTOMOBILES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE BLUE AUTOMOBILES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées le 24 novembre 2021 et les 10, 14 et 17 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du nouveau code du travail, afin de discuter des revendications professionnelles exposées dans le document remis à la Direction en date du 8 décembre 2021 ;

Au terme de ces réunions, il a été convenu d’un commun accord entre les parties, les points suivants :

1/ Augmentation du salaire de base :

En dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour :

• Grille interne des employés

• Application d’une augmentation de xx% sur les salaires de base de la grille interne des employés ainsi que sur les salaires de base hors grille.

Date d’effet : à compter du 1^er mars 2021, de façon rétroactive.

• Cependant pour les salariés dont le salaire de base est égal au Smic mensuel au 1^er octobre 2021, application d’une augmentation de xx% sur leur salaire de base avant leur revalorisation au 1^er octobre 2021.

Date d’effet : du 1^er mars 2021 au 30 septembre 2021.

• Grille interne des mécaniciens

• Application d’une augmentation de xx% sur les salaires de base de la grille interne des mécaniciens.

Date d’effet : du 1^er mars 2021 au 30 septembre 2021.

• Révision de la grille interne des mécaniciens de Blue Automobiles afin de maintenir les écarts entre les différents postes institués par la refonte de cette grille lors des négociations annuelles de 2019 suite à l’augmentation du Smic au 1^er octobre 2021.

Date d’effet : à compter du 1^er octobre 2021 application de la grille.

Ces augmentations du salaire de base ne visent pas, les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’entreprise, tels que les apprentis, les contrats de professionnalisation, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les salariés, ainsi que les stagiaires, sous convention de stage obligatoire ou sans convention de stage.

• Les nouvelles grilles sont les suivantes :

Grille interne des employés

Grille interne du personnel technique de l’atelier

EchelonCATCOEFDESCRIPTIONSalaire de référence salaire de baseNouveau
Salaire de référence
Salaire de base  11150Manœuvrexx€xx €22160Mécanicienxx €xx €32163Mécanicien confirméxx €xx €42166Mécanicien référentxx €xx €53171Expertxx €xx €63173Expert confirméxx €xx €73176Expert référentxx €xx €84180Conseiller techniquexx €xx €94183Conseiller technique confirméxx €xx €104186Conseiller technique référentxx €xx €

2/ Autres points :

En dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour :

2. a. / Prime de remplacement :

Revalorisation de la prime de remplacement journalière pour les salariés qui assumeront les tâches et les responsabilités d’un autre salarié absent et différentes des siennes :

• Montant : xx € par jour

• Date d’effet : à compter du 1^er janvier 2022.

2. b. / Attribution de chèques cadeaux :

En dernière position constatée au moment du procès-verbal, la Direction versera à l’ensemble des salariés un chèque cadeau même si que le Résultat Avant Impôt de l’entreprise pour l’année 2021 n’excède pas xx euros.

En dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord sur les conditions d’attribution suivantes :

• Condition d’ancienneté : 6 mois

• Conditions de présence :

  • Salarié présent dans les effectifs au 31 décembre 2021

  • Absence durant l’année inférieure à 6 mois, compte tenu des conséquences de la situation sanitaire actuelle

  • Montant selon le temps de présence sur l’année 2021 :

    • Entre 10 et 12 mois : xx euros.

    • Entre 09 et moins de 10 mois : xx euros

    • Entre 06 et moins de 09 mois : xx euros.

2. c. / Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) :

Conformément aux dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la Direction versera une PEPA d’un montant de xx euros.

En dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord sur les conditions d’attribution suivantes :

• Condition d’ancienneté : 3 mois

• Conditions de présence :

  • Salarié présent dans les effectifs au 31 décembre 2021

  • Montant selon le temps de présence sur l’année 2021:

    • Entre 10 et 12 mois : xx euros.

    • Entre 09 et moins de 10 mois : xx euros

    • Entre 06 et moins de 09 mois : xx euros.

    • Moins de 6 mois : xx euros

2. d. / Prime d’objectif des conseillers commerciaux véhicules d’occasion

Compte tenu des niveaux de stocks actuels très bas, la Direction s’engage à adapter les premiers niveaux des objectifs de ventes de véhicules d’occasion

2. e. / Ventes d’extension de garanties postérieures à la vente initiale

La Direction s’engage à étudier la mise en place d’une tarification des extensions de garantie, dans le cas d’une vente postérieure à l’acquisition initiale du véhicule et d’un taux de commissionnement en conséquence.

2. f / Politique d’utilisation des véhicules de démonstration

Les parties conviennent de continuer les échanges sur ce point avec un groupe comprenant des représentants des effectifs concernés.

2. g / Création complément de retraite

La Direction s’engage à faire réaliser une étude par un professionnel sur les possibilités éventuelles d’amélioration des montants versés au départ à la retraite des collaborateurs. Le résultat de cette étude fera l’objet d’une présentation au CSE.

2. g / Gestion des activités ateliers après-vente

Les points suivants ont été actés :

• Productivité : afin d’éviter les pertes de temps et ainsi de favoriser la productivité, un effort sera fait afin de mieux distribuer les travaux en fonction des compétences des compagnons

• Gestion des tenues de travail :’un calendrier de d’attribution d’un pack pour chaque collaborateur (pantalon et T-shirt) sera défini pour 2022. Par ailleurs, le chiffrage du coût du lavage des vêtements de travail par une société extérieure sera réalisé.

• Feuilles de pointage récapitulative au mois : ce document est en cours d’élaboration et devrait être disponible pour remise systématique à chaque compagnon au plus tard pour l’activité du mois de janvier 2022.

• Mise en place d’un challenge individuel type salarié du mois : ce challenge sera basé sur des critères autre que la productivité, ses modalités restant à définit au plus tard fin janvier 2022

• Formation : afin de favoriser la montée en compétences et les évolutions individuelles, des parcours de formation seront établis en fonction des évaluations des chaque compagnon pour identifier ses points de progrès.

Tous ces points feront l’objet d’un suivi en CSE.

3/ Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et qualité de vie au travail

Conformément à l’article L2242-10 du nouveau code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation sur la situation comparée hommes-femmes à Blue Automobiles.

Il s’avère que l’écart de rémunération en 2020 entre les femmes et les hommes pour les catégories sociaux professionnelles agent de maîtrise et employé est en moyenne de xx% en faveur des hommes, un chiffre diminution par rapport à 2018 (xx% en faveur des hommes).

De plus, il a notamment été vérifié qu’à poste comparable la rémunération est équivalente quel que soit le sexe.

Aucune discrimination n’est pratiquée quand il s’agit de promouvoir un salarié dans l’entreprise, les candidatures internes étant étudiées indifféremment du sexe.

En dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour :

• Continuer à être vigilant sur les rémunérations des hommes et des femmes

• Ouvrir les recrutements aux femmes notamment dans le domaine de la vente des pièces détachées et le service après-vente, et si possible par les dispositifs de contrats professionnels.

• Continuer d’assurer la promotion professionnelle des femmes.

Introduit par l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016, dite loi Travail, le droit à la déconnexion des salariés figure à l’article 2242-8 7°du code du Travail et, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ce droit est intégré au sein de la négociation annuelle de Blue Automobiles sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

4/ Emploi des travailleurs handicapés :

Pour rappel, tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise.

Blue Automobiles emploie xx salariés reconnus travailleurs handicapés, contre xx exigés par la législation. Cependant Blue Automobiles a recours à des intérimaires reconnus travailleurs handicapés, pour des missions hebdomadaires au sein de la société.

Les conditions d’accès à la formation professionnelle des travailleurs handicapés sont identiques aux autres salariés, la direction vérifiant simplement que l’accès aux organismes de formation est bien adapté au handicap du salarié concerné quand l’occasion se présente.

De plus aucune discrimination n’a été notée lors de la présence d’un travailleur handicapé quant aux conditions d’accès aux promotions professionnelles.

Il est à noter que les postes sont adaptés si besoin est, en liaison étroite avec la médecine du travail.

De plus lors des commissions santé et sécurité qui ont lieu chaque trimestre, les cas des travailleurs handicapés sont étudiés si des dispositions particulières sont à prendre ou simplement évoquées.

Même si le quota est atteint en 2021, en dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour :

• Rester attentif à l’intégration et au bien-être des travailleurs handicapés présents dans la société

• Rechercher parmi les travailleurs handicapés, pour les prochains recrutements

• Inciter les salariés qui seraient éligibles dans le cadre de la législation à se déclarer.

• Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adaptés ou protégés.

5/ Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le présent accord fera l’objet des mesures de publicités prévues aux articles R2262-1 et 2 du nouveau code du travail. Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait au Lamentin, le 17 décembre 2021.

Pour la Direction :

Xxxxx Directeur Général :

Pour la CFDT :

Xxxxx  Délégué Syndical :

Pour les salariés – membres de la délégation :

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