Accord d'entreprise "Négociation annuelle 2021 Accord relatif aux salaires applicables au personnel d’ELAN Industries" chez ELAN INDUSTRIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ELAN INDUSTRIES et les représentants des salariés le 2021-03-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221025131
Date de signature : 2021-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : ELAN INDUSTRIES
Etablissement : 34482524500063 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-29
Négociation annuelle 2021
Accord relatif aux salaires applicables au personnel d’ELAN Industries
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et le temps de travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 28 janvier, 16 février et 18 mars 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu l’accord qui suit.
Article 1 : Revalorisation du salaire de base
Pour les Employés et Agents de Maîtrises
Il sera appliqué, de manière exceptionnelle à compter du 1er avril 2021, une augmentation générale de 0,5% sur les salaires bruts de base au 31 décembre 2020 des employés et des agents de maîtrise (à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC : apprentis, contrats de professionnalisation…).
Une enveloppe de 0,5% des salaires bruts de base est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 1er avril 2021.
Article 2 – Jour de congés pour enfant(s) malade(s)
Pour rappel, les parents bénéficient par année civile, après une année de présence dans l’entreprise, d’un jour de congé rémunéré pour enfant(s) malade(s) de moins de 17 ans sous réserve de la production d’une attestation du médecin certifiant la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant.
Article 3 – Tickets Restaurants
Pour rappel, le ticket restaurant est fixé à 5€, dont 3€ est pris en charge par l’employeur et 2€ par le salarié.
Article 4 : Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle sera versée pour tous les salariés de l’établissement Employés et Agents de maitrise ayant a minima un an d’ancienneté au 1er avril 2021 et étant présents au moment de son versement.
Elle sera versée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2021.
Cette prime exceptionnelle s’élève à 75 euros bruts pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, elle sera proratisée en fonction de la durée contractuelle de base au 1er avril 2021.
Article 5 : Journée de solidarité
Les salariés d’Elan Industries devront réaliser la journée de solidarité au titre de l’année 2021 avant le 31 octobre 2021.
Cette journée pourra être réalisée de manière fragmentée en fonction des services et sous réserve de la validation du manager
Article 6 : Budget aux Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social Economique d’Elan
Une dotation exceptionnelle de 1 100€ au titre de l’année 2021 est ajoutée à la contribution habituelle de l’entreprise au budget des Œuvres Sociales et Culturelles.
Article 7 : Rappel des jours pour évènements familiaux
Il est rappelé que dorénavant, les jours pour évènements familiaux conventionnels suivants s’appliquent également au sein de l’entreprise ELAN :
Mariage du salarié : 5 jours
Mariage d’un frère ou sœur : 1 jour
Décès d’un enfant ou du conjoint : 3 jours
Décès d'un père, mère, beau père, belle mère : 2 jours
Décès d’un grand-père ou d’une grand mère : 1 jour
Décès d’un beau frère d’une belle-sœur, d’un oncle, d’une tante : ½ jour
Article 8 : Publicité
Le présent accord est transmis à l’Inspection du travail et aux greffes du Conseil de Prud’Hommes du siège social de la Société ELAN Industries.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 29 mars 2021
Pour la Direction Pour les organisations syndicales
Pour la CGT
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