Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la société ELAN Industries" chez ELAN INDUSTRIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ELAN INDUSTRIES et les représentants des salariés le 2019-02-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219008591
Date de signature : 2019-02-19
Nature : Accord
Raison sociale : ELAN INDUSTRIES
Etablissement : 34482524500063 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-19
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignées :
La société Elan Industries SA, située 344, avenue de la Marne – 59700 MARCQ-EN-BAROEUIL, représentée par, Directeur, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommé l’Entreprise
d’une part,
Et,
La CGT, représentée par, Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la direction a souhaité verser début 2019, à titre exceptionnelle, aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement de cette prime.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés :
- liés par un contrat de travail avec l’entreprise le 31/12/2018,
- présents au moment du versement,
- ayant au 31 décembre 2018 une rémunération contractuelle de base, pour un temps complet, inférieure à 1,75 fois le SMIC du 1er janvier 2019, soit 2 662,14 € bruts mensuels.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élèvera à 250€ bruts pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2018. Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise en 2018.
Cette prime sera exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. Elle ne sera pas imposable dans les limites légales.
Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.
Article 3 – Date de versement
La prime sera versée dans la semaine du 25 février 2019.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Clichy, le 19 février 2019
Pour la Direction Pour la CGT
Déléguée Syndicale
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