Accord relatif aux représentants de proximité et au recours à la visioconférence lors des réunions

UES OBS

ENTRE LES SOCIETÉS DE L’UES OBS :

• La Société ORANGE BUSINESS SERVICES, société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 345 039 416 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, ayant son siège social sis 1, place des Droits de l’Homme – 93210 Saint-Denis,

ci-après dénommée « la société OBS SA » ou « OBS SA » ;

• La Société ORANGE CYBERDEFENSE France, société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 512 664 194 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, ayant son siège social sis 54, place de l’Ellipse – 92000 Paris La Défense,

ci-après dénommée « la société OCD FRANCE SAS », ou « OCD FRANCE SAS » ;

• La Société ENOVACOM, société par actions simplifiée unipersonnelle, identifiée au SIREN sous le numéro 443 685 573 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, ayant son siège social sis 521, avenue du Prado – 13000 Marseille,

ci-après dénommée « la société ENOVACOM » ou « ENOVACOM SASU »

Composant ensemble l’Unité Économique et Sociale « Orange Business Services » (ci-après « l’UES OBS »), représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Délégué d’OBS SA dûment mandaté à cet effet ;

d’une part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES OBS :

• La CFDT-F3C, représentée par XX, délégué syndical central ;

• La CGT OBS, représentée par XX, délégué syndical central ;

• La CFE-CGC, représentée par XX, délégué syndical central ;

d’autre part.

Préambule

Cette négociation fait suite à la dénonciation par les organisations syndicales représentatives des 5 accords relatifs au dialogue social signés le 26 juillet 2019, qui sont les suivants :

• Accord collectif relatif à l'architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel UES OBS - au dialogue social et à la BDES,

• Accords collectifs relatifs aux moyens alloués aux représentants du personnel IRP et aux OS,

• Accord collectif relatif à la carrière des porteurs de mandats de l'UES OBS,

• Accord relatif au vote électronique au sein de l'UES OBS.

A la suite de cette dénonciation, les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 12 juillet, le 6 et 23 septembre. Compte tenu des prochaines élections professionnelles, les parties se sont mis d’accord pour échanger plus spécifiquement sur certaines thématiques prioritaires qui nécessitent des ajustements avant l’organisation des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en fin d’année 2022.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité revoir en priorité les thèmes suivants :

• les périmètres des représentants de proximité avec prise en compte des déménagements connus à ce jour et tenant compte de l’intégration de la société Business & Decision SAS au sein de la société OBS SA au 1er octobre 2022,

• le recours à la visioconférence pour les réunions de représentation du personnel et les modalités du vote en cas de réunion hybride pour les CSEE, CSEC et les négociations collectives.

Les présentes dispositions négociées dans le cadre de cet accord sur ces 2 thématiques spécifiques se substituent aux dispositions existantes ayant le même objet (l’article 5.1 de l’accord relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel UES OBS au dialogue social et à la BDES signé le 26 juillet 2019 figurant dans les accords actuellement dénoncés et qui survivent jusqu’au 18 août 2023).

Cette substitution est temporaire et à vocation à s’appliquer jusqu’à la signature d’un nouvel accord ayant les mêmes objets ou à défaut jusqu’à la fin de la mandature issue des élections de 2022.

Sur les autres thématiques, les dispositions des accords dénoncés continuent de s’appliquer jusqu’à la signature d’un nouvel accord ayant le même objet ou à défaut jusqu’à la fin de leur délai de survie, soit au plus tard jusqu’au 18 août 2023. Après cette date et sauf nouvel accord collectif portant sur les mêmes objets, seules les dispositions légales viendront à s’appliquer.

Ainsi, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Périmètre et champs d’application

Le présent accord vient définir les dispositions applicables à la représentation du personnel sur les thématiques visées par le présent accord pour les sociétés de l’UES OBS (OBS SA, OCD France SAS et Enovacom SASU).

Les parties rappellent que, conformément à l’article 1.2.1 de l’accord relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, au dialogue social et à la BDES du 26 juillet 2019, révisé à l’article 2 de l’avenant du 11 décembre 2020, il est mis en place trois CSE d’Etablissement au sein de l’UES OBS :

• un Comité Social et Économique d’Établissement « CSEE OBS SA » représentant l’ensemble des salariés de la société OBS SA,

• un Comité Social et Économique d’Établissement « CSEE OCD France » représentant l’ensemble des salariés de la société OCD FRANCE SAS,

• un Comité Social et Économique d’Établissement « CSEE ENOVACOM » représentant l’ensemble des salariés de la société ENOVACOM SASU

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, un Comité Social et Économique Central d’entreprise « CSEC UES OBS » est également mis en place au niveau de l’UES OBS.

Article 2 : Représentants de proximité

Pour rappel, dans le but de conserver un dialogue social de proximité, les membres du CSEE désignent des représentants de proximité¹ au sein de chaque établissement distinct (OBS SA, OCD France & ENOVACOM).

Les représentants de proximité participent au dialogue social de leur zone géographique et assurent le lien de proximité entre les salariés et la Direction dans les domaines relevant de leurs attributions.

En lieu et place des règles précisées au sein de l’annexe 5 de l’accord relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, au dialogue social et à la BDES en date du 26 juillet 2019, les parties conviennent que :

• Le nombre de RP au niveau de chaque établissement distinct (OBS SA, OCD France & ENOVACOM) équivaut à 1 RP pour 75 salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD (hors salariés en contrat d’alternance ou contrat de professionnalisation) sur la base des effectifs totaux de la société arrêtés au 31 août 2022, arrondi à l’entier supérieur. Le nombre de représentants de proximité pour la mandature issue des élections 2022 est précisé dans les tableaux ci-dessous. En cas d’évolution de plus de 10% des effectifs totaux de l’établissement distinct en cours de mandature, et si la durée restant à courir avant les prochaines élections est supérieure à 6 mois, le nombre de RP est recalculé sur demande du CSEE.

• Les représentants de proximité sont désignés par le CSEE de chaque établissement au sein d’une zone géographique, telles que définies dans les tableaux ci-après.

• La répartition des représentants de proximité de chaque établissement distinct au sein des zones géographiques est déterminée en fonction du nombre de salariés titulaires d’un CDI, ou d’un CDD appartenant à cette zone au 31 août 2022 (critère pris en compte pour 70%) et du nombre de sites de l’établissement dans la région au 31 août 2022 (critère pris en compte pour 30%). La répartition des représentants de proximité de chaque établissement distinct au sein des zones géographiques pour la mandature issue des élections 2022 est précisée dans les tableaux ci-dessous. En cas de recalcul du nombre de RP à la demande du CSEE, la répartition des RP dans les zones est également revue, à la demande du CSEE.

• Pour la mandature issue des élections professionnelles de 2022, les parties conviennent de la répartition et du nombre de représentants de proximité ci-après.

Pour OBS SA :

Régions	Définition de la zone	Nombre de RP
CENTRE-EST	Région Auvergne Rhône Alpes	11
ÎLE-DE-FRANCE	Région Île-de-France	27
NORD ET NORD-EST	Régions Hauts-de-France, Normandie, Grand-Est, Bourgogne-Franche Comté	7
OUEST	Régions Bretagne, Pays de la Loire, et les départements 79 et 86	18
SUD-EST	Régions PACA, Corse et les départements 48, 30, 34, 11, 66	4
SUD-OUEST	Régions Centre-Val-de-Loire, Nouvelle Aquitaine sauf les départements 79 et 86 et Occitanie sauf les départements 48, 30, 34, 11, 66	8

Pour OCD FRANCE SAS :

Régions	Définition de la zone	Nombre de RP
NORD	Régions Hauts-de-France, Normandie, Île-de-France, Grand Est, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche Comté.	9
OUEST	Régions Bretagne, Pays de la Loire	5
SUD	Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, PACA, Corse	4

Pour ENOVACOM SASU :

Régions	Définition de la zone	Nombre de RP
NORD ET OUEST	Régions Hauts-de-France, Normandie, Île-de-France, Grand Est, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche Comté, Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle Aquitaine	2
SUD	Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, PACA, Corse	2

A compter du 1^er janvier 2023, les parties conviennent qu’il est attribué à chaque représentant de proximité quatre déplacements par an sur un site de leur zone géographique hébergeant des salariés de leur établissement distinct. Les déplacements en dehors de ces sites ou sur des sites de télétravail ou de corpoworking ne sont pas pris en charge par l’entreprise. Le déplacement comprend les frais de déplacement aller/retour, d’hébergement et de restauration conformément à la politique voyage en vigueur. Le temps de déplacement n’est pas décompté du crédit d’heure de délégation. Toutefois, le temps passé en visite doit, lui, être couvert par des heures de délégation. Le déplacement n’est pas transférable vers un autre porteur de mandat(s), ni reportable d’une année à l’autre.

Les autres dispositions figurant à l’accord UES OBS relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel UES OBS au dialogue social et à la BDES signé le 26 juillet 2019 concernant les représentants de proximité restent inchangées jusqu’à la signature d’un prochain accord portant sur le même objet ou à défaut jusqu’au 18 août 2023. Après cette date et sauf nouvel accord collectif portant sur les mêmes objets, seules les dispositions légales viendront à s’appliquer.

Article 3 : Représentants des membres du CSEE en CSEC

Les dispositions du Protocole d’Accord Préélectoral définissant les modalités d’organisation des élections professionnelles 2022 fixent les modalités de répartition des membres du CSEC entre les différents établissements et les modalités de désignation de ces membres en lieu et place des articles 3.2.3.1 à 3.2.3.3 de l’accord UES OBS relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel UES OBS au dialogue social et à la BDES signé le 26 juillet 2019.

Les autres dispositions figurant à l’accord UES OBS relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel UES OBS au dialogue social et à la BDES signé le 26 juillet 2019 concernant le CSEC restent inchangées jusqu’à la signature d’un prochain accord portant sur le même objet ou à défaut au plus tard jusqu’au 18 août 2023. Après cette date et sauf nouvel accord collectif portant sur les mêmes objets, seules les dispositions légales viendront à s’appliquer.

Article 4 : Recours à la visioconférence et modalités de vote

Les dispositions ci-après remplacent les dispositions prévues aux articles 6.2 et 6.3 de l’accord relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, au dialogue social et à la BDES en date du 26 juillet 2019.

• Recours à la visioconférence

Les parties souhaitent inscrire de manière pérenne le recours à la visioconférence pour la participation des membres et des invités qualifiés aux réunions des CSEE, du CSEC, de leurs commissions respectives et pour les réunions de négociations collectives.

Aussi, chaque réunion du CSEE, du CSEC et de leurs commissions respectives ou chaque réunion de négociation peut se tenir simultanément en présentiel et en visioconférence dès lors que les conditions techniques décrites à l’article D2315-1 du Code du travail sont réunies.

La possibilité est ouverte aux participants pour chaque réunion.

• Modalités de vote

Il est rappelé que seuls les membres disposant d’une voix délibérative au sein du CSEE et du CSEC peuvent voter dans leurs instances respectives. Les personnes qui assistent au CSEE et au CSEC avec voix consultative (i.e. les représentants syndicaux et invités) ne sont pas autorisées à voter.

S’agissant des avis et résolutions exprimés par les membres du CSEE et du CSEC, le vote a lieu selon les modalités suivantes :

• Pour les participants en présentiel, le vote est exprimé à l’oral par le titulaire ou le suppléant amené à remplacer le titulaire ou via une solution numérique si elle existe.

• Pour les participants amenés à voter à distance, le vote est exprimé soit à l’oral en permettant d’identifier clairement le votant (titulaire ou suppléant amené à remplacer le titulaire) via l’activation de la caméra au moment d’exprimer son vote soit via une solution numérique si elle existe.

• En cas de vote à bulletin secret prévu par les dispositions légales, celui-ci est organisé par l’employeur soit par voie électronique, soit par vote en présentiel sous enveloppe. En cas de vote à bulletin secret prévu par les dispositions légales, aucun autre mode de vote n’est autorisé.

Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de la mandature issue des élections de 2022 et pour une durée déterminée jusqu’à la fin de celle-ci. Il prendra fin à l’issue de cette mandature et au plus tard le 5 décembre 2026.

Article 6 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvre à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article 7 : Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny en un exemplaire.

L’accord et les pièces annexées sont déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmet automatiquement à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Île de France.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.

En outre un exemplaire est établi pour chacune des parties, et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

La Direction remet un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils pour information.

Fait à Saint Denis, le 03 octobre2022

La Direction

XX Directeur Général Délégué OBS SA

Les Organisations Syndicales de l’UES OBS

Pour la CFDT F3C XX

Pour la CFE-CGC XX

Pour la CGT OBS XX

La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention «lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.

Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention «lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.

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1. Ci-après désignés « RP ».↩