Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019" chez ORANGE BUSINESS SERVICES

ACCORD

ORANGE BUSINESS SERVICES SA

DIRECTION CONSULTING

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction Consulting de la Société Orange Business Services SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX et représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur de la Direction Consulting

De première part,

ET :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

De seconde part.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, les parties se sont réunies pour la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, aux dates suivantes :

Réunion 1	23/04/2019
Réunion 2	14/05/2019
Réunion 3	24/05/2019

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement Direction Consulting, tels que définis dans l’article 3.

2. Contexte économique et social

Depuis plusieurs années, OBS s’attache à assurer l’équilibre entre sa performance économique et sa performance sociale. OBS consolide les spécificités de son modèle social dans l’environnement des Entreprises du Secteur Numérique tout en poursuivant la déclinaison de la promesse d’Orange employeur digital et humain.

La négociation centrale fixe un cadre global qui définit les grands principes de l’exercice d’augmentation salariale et fixe un socle commun de mesures.

Sur la base de la négociation centrale, des négociations en local ont été ouvertes afin de définir notamment le montant des enveloppes pour mettre en œuvre cette politique salariale et la décliner suivant les enjeux de chaque périmètre dans le respect des mesures mises en place de façon unilatérale par la Direction.

3. Mesures salariales Direction Consulting au titre de l’année 2019

La Direction Consulting et le Délégué Syndical du périmètre se sont mis d’accord sur les principes suivants :

Base de calcul

L’enveloppe d’augmentations individuelles consacrée à la mise en œuvre de la politique salariale de la Direction Consulting sera basée sur un pourcentage de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 31/12/2018, des salariés présents du 2 janvier 2018 au 31 décembre 2018, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Date d’application

On distingue 2 types de mesures :

• Les mesures d'augmentations individuelles managériales issues de cet accord seront à effet rétroactif du 1er janvier 2019.

• Les mesures liées aux promotions seront à effet à date effective des promotions soit à effet rétroactif du 1^er janvier 2019 ou à effet du 1^er juillet 2019.

Les bénéficiaires

Les mesures d’augmentations individuelles sont applicables à tous les salariés de la direction Consulting, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée au 2 janvier 2018 et toujours présents à la date de paiement.

Budget

Une enveloppe de 2,7% de la base des salaires telle que définie ci-dessus sera consacrée aux mesures salariales pour les salariés de la direction Consulting.

Cette enveloppe concerne d’une part les augmentations individuelles managériales et d’autre part les promotions.

Méthodologie et mesures salariales spécifiques

• La sélectivité des augmentations managériales individuelles est basée sur l’appréciation de la performance individuelle fondée sur des outils prévus dans le cadre de notre accord GPEC tels que l’Entretien Individuel et la revue de personnel.

• Minimum en cas d’augmentation : Afin de récompenser de façon significative la performance individuelle, le présent accord prévoit que toute décision d’augmentation sera d’un minimum de 450 euros bruts annuels.

• Mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : La Direction Consulting s’engage à distribuer l’enveloppe des mesures sur le salaire fixe de façon à ce que le taux moyen d’augmentation des femmes soit supérieur d’au moins de 0,10 point au taux d’augmentation annuel négocié.

• Une attention particulière sera portée aux salariés dont les salaires n’ont pas évolué depuis 2 ans et plus.

L’évolution salariale individuelle se fera sur proposition du référent et du responsable de communauté et validée par le Comité de Direction.

4. Abondement au Plan d’Epargne Groupe ORANGE

Dans le cadre de la DUE UES OBS, pour l’année 2019, la Direction de l’UES met en œuvre un abondement au Plan d’Epargne Groupe Orange (PEG) réservé aux salariés de l’UES OBS répondants aux conditions suivantes :

• Ancienneté minimale de 3 mois dans le Groupe dans le mois de l’investissement donnant lieu à l’abondement,

• Lien contractuel avec les sociétés appartenant à l’UES OBS le 1^er jour du mois au cours duquel ils communiquent leur décision d’investir.

L’abondement brut sera versé dans les conditions suivantes :

• Abondement de 100% des 300 premiers euros, soit de 0 à 300 euros d’abondement annuel,

• Abondement de 50% de 301 à 600 euros, soit de 0 à 150 euros d’abondement annuel.

L’abondement annuel maximum sera donc de 450 euros pour un versement au moins égal à 600€.

La politique d’abondement est mise en œuvre pour tous les versements volontaires (mensuels, exceptionnels, intéressement) effectués sur le compartiment Orange Actions du fonds Cap’Orange du PEG.

5. Autorisations Spéciales d’Absences (ASA)

Dans le cadre de la DUE UES OBS, la Direction de l’UES OBS s’est engagée à proposer en 2019 une négociation en vue d’attribuer une ou plusieurs journées d’absences autorisées aux salariés pour l’hospitalisation d’un parent proche (enfant, conjoint, ascendant).

Les termes de cette nouvelle autorisation spéciale d’absence restent à préciser s’appliqueront à compter de la date de signature de l’avenant l’accord relatif aux autorisations spéciales d’absence au sein de l’UES OBS du 18 juin 2010.

6. Communication des décisions

Chaque salarié sera informé par son référent de la décision relative au traitement de sa situation.

7. Communication relative à l’accord

A l’issue des négociations, la Direction élaborera un plan de communication à destination de l'ensemble des personnels pour les informer des principes retenus dans les accords et des dates clés. Ce plan prévoira notamment un dialogue entre le salarié et son manager tant sur la décision individuelle d’augmentation que sur les dispositions prévues au présent accord.

Il sera demandé aux managers d’expliquer les raisons de leurs décisions à chaque salarié en faisant le lien entre l'appréciation du travail et le développement des compétences réalisé au cours de l'Entretien Individuel et la décision d'augmentation managériale.

8. Formalités de dépôt et publicité, durée, révision et dénonciation

   1. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.

Un exemplaire sur support électronique sera transmis à la DIRECCTE.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 03 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

La Direction remettra également un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de  la Convention SYNTEC Numérique pour information. Elle en informera les autres parties signataires.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu au titre exclusif de l’année 2019, à l’exception des mesures liées aux autorisations spéciales d’absence (art.5).

3. Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions légales et selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Fait à Paris, le 14 juin 2019

Pour la Direction Consulting

xxxxxxxxxxxxxx – Directeur

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxx - Délégué Syndical