Accord d'entreprise "accord activité partielle" chez ELCHAIS SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR

L’ACTIVITE PARTIELLE

Entre les soussignés

ELCHAIS SAS dont le siège social est situé Le Mont de Monceau, 02350 MARCHAIS immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 345 378 608 000 11 représentée par M. X en sa qualité de Président Directeur général ;

D’une part

Et

M. X, pour la FO

M. X

M. X

M. X, pour la CGT

Pour le membre de CSE

Le CSE a été informé et consulté le 27 janvier 2023de l’activité partielle en raison de déficit de matières premières XXXXX.

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES :

L’activité partielle est une mesure collective qui concerne les salariés qui sont liés aux volumes de production.

En conséquent, les dispositions de cet accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés placés en activité partielle.

ARTICLE 2 : INDEMNISATION AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE :

Article 2-1 : Montant de l’indemnisation de l’activité partielle :

Conformément aux dispositions de l’article R. 5122-18 du code du travail, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés (selon la règle du maintien de salaire), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Le présent accord ayant pour finalité d’octroyer une indemnisation plus favorable que celle prévue dans les dispositions légales et réglementaires ; le montant de l’indemnisation au titre de l’activité partielle sera fixé à 90% de la rémunération nette.

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois en suivant le planning indicatif de l’intercampagne.

Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151.67 heures sur le mois).

Article 2-2 : Régime social et fiscal de l’indemnité d’activité partielle :

Les indemnités légales d’activité partielle sont donc totalement exonérées, part patronale et part salariale.

Les cotisations aux régimes de prévoyance doivent être maintenues au bénéfice des salarié en activité partielle.

En revanche, en tant que revenu de remplacement, elles sont soumises à la CSG au taux de 6.20% et à la CRDS au taux de 0.5% après abattement de 1.75% pour frais professionnels.

Les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle sont assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Ces indemnités complémentaires seront, donc notamment, soumises à la CSG au taux de 9.2%, à la CRDS au taux de 0.5% au titre des revenus d’activité et aux cotisations sociales dès le premier euro, après abattement de 1.75% pour frais professionnels.

L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 : AVANTAGES DIVERS :

Les salariés placés en activité partielle bénéficient des chèques déjeuners qui correspondent au nombre de jours de travail s’ils avaient travaillé normalement (planning indicatif ci-joint en annexe).

De plus, ils bénéficient les chèques cadeaux trimestriels pendant cette période d’activité partielle.

ARTICLE 4 : DECOMPTE DES COMPTEURS D’HEURES :

Le compteur d’heures sera incrémenté suivant les horaires du planning indicatif de l’intercampagne.

ARTICLE 5 : INFORMATION DES BENEFICIAIRES :

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 1 sera informé de cet accord collectif par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Si l’activité de l’entreprise le nécessite, des modalités d’organisation, ainsi que la durée prévisible de l’activité partielle pourront être modifiées unilatéralement par l’employeur. Vous serez tenu informé de ces changements par courrier, mail, au minimum 15 jours avant leur mise en œuvre.

ARTICLE 6 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE LA DUE :

Cet accord est notifié à l’ensemble des élus de CSE de la société et appliqué dans l’entreprise.

Fait à Marchais, le 15 février 2023

Président Membre de CSE