Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA PRIME DE FIN D'ANNEE PAR DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR" chez VERESCENCE ORNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE

PAR DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR

Entre les soussignées,

La société, dont le siège social est situé, représentée par , Directeur d’Usine

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société

Délégué syndical FO

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE-CGC

Ci-après ensemble dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

La direction de dénonce l’usage consistant à payer la prime de fin d’année en trois versements : juin, début décembre, fin décembre. Elle souhaite revenir au texte de l’accord conclu en 2006 : « Elle est versée le 31 décembre de chaque année ».

Dans le souci de permettre aux salariés de financer leurs fêtes de fin d’année grâce à cette prime, la direction propose un versement partiel de la prime vers le 15 décembre, puisque les données d’absentéisme, relevées du 1er décembre au 30 novembre, sont alors disponibles. L’acompte de juin sera alors sans objet.

Afin de ne pas créer un nouvel usage, la direction a souhaité porter ces propositions par écrit et de proposer la signature d’un avenant qui s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023. Les organisations syndicales n’ont pas souhaité ratifier cet avenant à l’accord.

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION, PRISE D’EFFET, DUREE

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

A compter du 1er janvier 2023, la Prime de Fin d’Année est versée vers le 15 décembre, sous la forme d’un acompte égal à 75% du montant total de la prime sans retenue des cotisations sociales. La régularisation est effectuée sur le bulletin de paie de décembre. L’acompte versé usuellement en juin est par conséquent supprimé.

La Direction appliquera, par décision unilatérale, la mesure proposée.

ARTICLE 3 PUBLICITE ET DEPOT

Une fois signé, le texte du présent avenant à l’accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera publié dans la BDESE à destination du CSE, et affiché à destination des salariés.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• à la DREETS, par déclaration sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords »

• auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Argentan en un exemplaire papier.

Fait à, le,

en six exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Pour la société

, Directeur

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :