Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une prime dite de pouvoir d'achat" chez CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME

DITE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

• LA CLINIQUE « TOULOUSE-LAUTREC » SAS au capital de 444 147.03 €, dont le siège social est sis 2 rue Jacques MONOD 81035 ALBI CEDEX 9,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat FO,

• Le syndicat CGT,

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux annonces du Président de la République, la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » promulguée le 24 décembre 2018, est parue au journal officiel le 26 décembre 2018. Dans ce contexte, l’entreprise a décidé d’utiliser cette faculté offerte par le gouvernement, pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés. C’est dans ce cadre que l’entreprise et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin d’envisager la mise en place de cette mesure et d’envisager le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvement sociaux.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « POUVOIR D’ACHAT »

• Principe

Les parties s’entendent pour définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat ».

1. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts.

2. Montant, modalités de versement

• Application de critères de modulation combinée pour la fixation du montant de la prime :

Le montant de la prime sera modulé en fonction de deux critères combinés :

• Le critère de la durée du travail ;

• Le critère du temps de présence contractuelle sur l’année 2018.

Etant précisé que selon les cas, le montant de la prime donnera lieu à une double proratisation.

• Montant

Le montant de la prime est fixé à 200 euros pour tout salarié occupé contractuellement à temps plein et ayant été présent contractuellement toute l’année 2018.

Le montant de la prime est proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps plein et n’ayant pas été présent contractuellement toute l’année 2018, à due proportion de la durée de présence contractuelle.

A titre d’exemple :

• Pour le salarié à temps plein et ayant été présent 9 mois, il percevra 9/12^ème soit 200 x 0,75 = 150 euros ;

• Pour le salarié à temps plein et ayant été présent 6 mois, il percevra 6/12^ème soit 200 x 0,5 = 100 euros.

Pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et ayant été présent contractuellement sur toute l’année 2018, le montant de la prime est réduit proportionnellement en fonction du volume horaire contractuel.

A titre d’exemple :

• pour le salarié occupé à 80% et ayant été présent contractuellement toute l’année 2018, le montant de la prime est fixé à 80% de 200 euros soit 160 euros ;

• pour le salarié occupé à 60% et ayant été présent contractuellement toute l’année 2018, le montant de la prime est fixé à 60% de 200 euros soit 120 euros ;

Le montant de la prime est doublement proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et n’ayant pas été présent contractuellement toute l’année 2018, à due proportion du volume horaire contractuel et de la durée de présence contractuelle.

A titre d’exemple :

• Pour le salarié occupé à 80% et ayant été présent contractuellement 7 mois sur l’année 2018, le montant de la prime est fixé à (200 x 0,8) x 7/12^ème soit 94 euros ;

• Pour le salarié occupé à 91% et ayant été présent contractuellement 4 mois sur l’année 2018, le montant de la prime est fixée à (200 x 0,91) x 4/12^ème soit 61 euros.

• Modalités de versement

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée en une seule fois au plus tard au 31 mars 2019, sous réserve, pour chaque bénéficiaire, de remplir la condition précitée au a) du présent accord.

ARTICLE 2 – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt - Interpretation

• Durée – Prise d’effet – Publicité – Dépôt

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès le versement de la prime exceptionnelle réalisé à savoir au plus tard au 31 mars 2019. Ainsi, il est applicable pour la période comprise en la date de signature et le 31 mars 2019 au plus tard.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions.

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail.

A ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles.

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées dans les conditions prévues par le code du travail.

Au terme d’un délai de 8 jours, le présent protocole sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à ALBI,

Le 22 mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Clinique TOULOUSE LAUTREC

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT