Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME AU RECRUTEMENT D'IDE" chez CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME AU RECRUTEMENT D’IDE

Entre les soussignés :

• La SA CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC, au capital de 9 566 386.40 € dont le siège est sis 2 rue Jacques Monod – 81000 ALBI.

Représentée par Monsieur …………. agissant en qualité de Directeur.

D’UNE PART

Et

L’organisation Syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par Madame ………………., Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Préambule :

La Clinique Toulouse Lautrec, comme l’ensemble des établissements de soins privés, est confrontée à un contexte économique particulièrement tendu qui doit l’amener à repenser ses moyens de recrutement.

La Clinique Toulouse Lautrec et ses représentants souhaitent, par cet accord et en complément d’autres mesures en cours de déploiement ou de discussions (poursuite et développement des entretiens annuels, redéfinition et accompagnement de la ligne managériale et formation des managers, construction de plans de formation ambitieux et novateurs, pérennisation de l’emploi ou encore travaux relatifs aux conditions travail et plus généralement portés à la qualité de vie au travail) faire face collectivement et unanimement à son besoin de recrutement notamment d’IDE et surtout dans un soucis de sécurisation de l’emploi malgré un contexte et des prévisions économiques défavorables en première lecture.

Pour ce faire, la Clinique Toulouse Lautrec propose aux membres du personnel titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée d’être acteurs à part entière de la démarche de recrutement d’IDE, en faisant appel à leurs connaissances, en leur faisant connaître la clinique et en les invitant à les rejoindre.

Le présent accord a pour objet de définir les règles spécifiques liées au versement d’une prime au recrutement d’IDE destinée aux membres du personnel en CDI hors personnel d’encadrement ayant concouru au recrutement d’IDE en Contrat de travail à Durée Indéterminée (salariés coopteurs).

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des membres du personnel en CDI hors personnel d’encadrement de la Clinique Toulouse Lautrec qui concourt à un nouveau recrutement d’IDE en contrat de travail à durée indéterminée, quel que soit sa durée du travail, par le biais de la cooptation.

ARTICLE 2 : Conditions de versement

Le salarié coopteur est éligible au versement de la prime au recrutement d’IDE si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La recommandation d’une connaissance par le salarié coopteur sera valablement admise si ce dernier présente un CV ainsi qu’une lettre de motivation de l’IDE qu’il recommande.

Le CV et la lettre de motivation doivent être remis au supérieur hiérarchique du salarié coopteur ;

• Le coopteur doit être un membre du personnel de la Clinique Toulouse Lautrec et ne doit pas faire partie du corps encadrant de la clinique ;

• Le coopteur doit être titulaire d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée au sein de la Clinique Toulouse Lautrec à la date où il présente le CV et la lettre de motivation du salarié coopté.

ARTICLE 3 : Montant et modalité de versement de la prime au recrutement d’IDE

Le montant de la prime de recrutement versée au salarié coopteur est de 700 € brut par IDE cooptée.

Le salarié coopteur bénéficiera de la prime à la signature du contrat de travail du salarié coopté.

Cette somme est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt - Interprétation

ARTICLE 4.1 : Durée – Prise d’effet

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 10 mai 2022.

Il prendra fin le 9 mai 2023.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit pour l’ensemble de ses dispositions.

ARTICLE 4.2 : Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

ARTICLE 6.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties à l'accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale ou électronique ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties s’efforceront d'entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

ARTICLE 6.4 : Publicité et dépôt

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Celui-ci déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles conviennent qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord serait publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Albi,

Le 23/06/2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Clinique Toulouse Lautrec

Monsieur ……………….

Directeur

Pour le syndicat CGT

Madame ……………………..

Déléguée syndicale