Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DITE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DITE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

• LA CLINIQUE « TOULOUSE-LAUTREC » SAS au capital de 444 147.03 €, dont le siège social est sis 2 rue Jacques MONOD 81035 ALBI CEDEX 9,

Représentée par M , agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat FO, représenté par M

• Le syndicat CGT, représenté par M

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 promulguée le 24 décembre 2019 et modifiée par l’ordonnance du 1^er avril 2020, l’entreprise et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin d’envisager la mise en place de cette mesure et d’envisager le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvement sociaux.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « POUVOIR D’ACHAT »

1.1 Principe

Les parties s’entendent pour définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat ».

1. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 juin 2020 ;

- avoir perçu, au cours des 12 derniers mois, une rémunération brute totale de moins de 55 092,60 € bruts.

2. Montant, modalités de versement

• Application de critères de modulation combinée pour la fixation du montant de la prime :

Le montant de la prime sera modulé en fonction de deux critères combinés :

• Le critère de la durée du travail ;

• Le critère du temps de présence contractuelle sur les 12 derniers mois soit entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, date de versement de la prime exceptionnelle.

Etant précisé que selon les cas, le montant de la prime donnera lieu à une double proratisation.

• Montant

Le montant de la prime est fixé à 300 euros pour tout salarié occupé contractuellement à temps plein et ayant été présent contractuellement sur les 12 derniers mois.

Le montant de la prime est proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps plein et n’ayant pas été présent contractuellement sur les 12 derniers mois, à due proportion de la durée de présence contractuelle.

A titre d’exemple :

• pour le salarié à temps plein et ayant été présent 9 mois, il percevra 9/12^ème soit 300 x 0,75 = 225 euros ;

• pour le salarié à temps plein et ayant été présent 6 mois, il percevra 6/12^ème soit 300 x 0,5 = 150 euros.

Pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et ayant été présent contractuellement sur les 12 derniers mois, le montant de la prime est réduit proportionnellement en fonction du volume horaire contractuel.

A titre d’exemple :

• pour le salarié occupé à 80% et ayant été présent contractuellement sur les 12 derniers mois, le montant de la prime est fixé à 80% de 300 euros soit 240 euros ;

• pour le salarié occupé à 60% et ayant été présent contractuellement sur les 12 derniers mois, le montant de la prime est fixé à 60% de 300 euros soit 180 euros ;

Le montant de la prime est doublement proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et n’ayant pas été présent contractuellement sur les 12 derniers mois, à due proportion du volume horaire contractuel et de la durée de présence contractuelle.

A titre d’exemple :

• pour le salarié occupé à 80% et ayant été présent contractuellement 7 mois sur les 12 derniers mois, le montant de la prime est fixé à (300 x 0,8) x 7/12^ème soit 140 euros ;

• pour le salarié occupé à 91% et ayant été présent contractuellement 4 mois sur les 12 derniers mois, le montant de la prime est fixée à (300 x 0,91) x 4/12^ème soit 91 euros.

• Modalités de versement

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée en une seule fois au plus tard au 30 juin 2020, sous réserve, pour chaque bénéficiaire, de remplir la condition précitée au a) du présent accord.

ARTICLE 2 – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt - Interpretation

• Durée – Prise d’effet – Publicité – Dépôt

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin

dès le versement de la prime exceptionnelle réalisé à savoir au plus tard au 30 juin 2020. Ainsi, il est applicable pour la période comprise en la date de signature et le 30 juin 2020 au plus tard.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions.

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail.

A ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles.

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées dans les conditions prévues par le code du travail.

Au terme d’un délai de 8 jours, le présent protocole sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

• Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Fait à ALBI,

Le 23 juin 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la clinique Toulouse LAUTRECPour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

Monsieur M M

Directeur Déléguée Syndicale CGT Déléguée Syndicale FO