Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

• La SA CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC, au capital de 9 566 386.40 €, dont le siège social est sis 2 rue Jacques Monod - 81000 Albi.

Représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Directeur.

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale representative de salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par Madame …………………….., Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Suite aux Négociations annuelles obligatoires 2022, la Direction et l’Organisation syndicale ont convenu, conformément à la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (anciennement Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat).

Cette prime bénéficie d’un régime d’exonération de cotisations et contributions sociales et n’est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 –BENFICIAIRES DE LA PRIME – CHAMP D’APPLICATION

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du versement, soit au 31 octobre 2022 et ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC au cours des 12 derniers mois, soit au total moins de 60 442.20 € bruts.

ARTICLE 2 – CRITERES DE MODULATION APPLICABLE AU VERSEMENT

Le montant du versement est fixé à 150 euros. Néanmoins, ce montant fera l’objet d’une modulation en fonction de deux critères combinés :

• Le critère de la durée du travail ;

• Le critère du temps de présence effective contractuelle sur les 12 derniers mois soit entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2022, date de versement de la prime.

Etant précisé que selon les cas, le montant de la prime peut donner lieu à une double proratisation.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET – DUREE – PUBLICITE – DEPOT - INTERPRETATION

ARTICLE 3.1 : Durée – Prise d’effet

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès le versement de la prime exceptionnelle réalisé à savoir au plus tard au 31 octobre 2022.

ARTICLE 3.2 : Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

ARTICLE 3.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties à l'accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale ou électronique ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties s’efforceront d'entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

ARTICLE 3.4 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de dénonciation devra être déposée à la DREETS d’Albi.

ARTICLE 3.5 : Publicité et dépôt

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Celui-ci déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles conviennent qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord serait publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à ALBI,

Le 29/09/2022

En 4 exemplaires originaux