Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez CHARLES ET ALICE - CHARLES & ALICE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :

La société CHARLES ET ALICE,

La société CHARLES et ALICE, SAS, au capital de 3.200.000€, inscrite au R.C.S. de Romans, sous le numéro 347 681 074, dont le siège social est situé Zone Industrielle – Route de Livron, 26400 ALLEX, représentée par X, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société CHARLES ET ALICE,

à savoir :

• pour CFDT : XXX

• pour la CGT : XXX

d’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020

3 préalables

1/ l'augmentation du cout de la vie en 2019 a été de 1,1 %

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2122401#tableau-figure1

2/ sur les trois dernières années nos NAO ont amené à accroitre les salaires employés ouvriers de 4,67% vs une augmentation de la vie de 3,02%

Soit une amélioration de 1,65% du pouvoir d’achat de ce collège

3/ rappel que nous sommes dans une année particulière dont nous ne sommes pas encore certains de l'issue

Par ailleurs pendant la période COVID de nombreuses mesures ont été décidées par la Direction du Groupe en faveur des salariés afin d'atténuer l'impact de la crise COVID. Mesures que peu d'entreprises dans nos régions ont mises en place, telles que la subrogation, la suppression des jours de carence, le maintien à 100% du salaire de base dans différents cas de figures, le versement de la prime Covid..., sans oublier l'application des nouvelles classifications au travers de l'accord signée soit une dépense en faveur des salariés de l’entreprise sur l’année de plus de 200.000 €

Article 1. Proposition de NAO

Dans ce contexte, les propositions pour 2020 sont les suivantes :

1/ Augmentation Générale des salaires rétroactivement au 1er avril 2020

• Collège Employés ouvrier hausse de 1,6%

• Collège AGM hausse de 1,3%

• Collège Cadre hausse de 1,1%,

ainsi tous les collèges verront leur pouvoir d'achat maintenu et le collège employé ouvrier en cumul aura bénéficié d’une amélioration de plus de 2.15% du pouvoir d’achat sur les 4 dernières années

Il a été convenu que cette année il n’y aurait que des augmentations générales pour 2 raisons

a/ Difficultés remontées par les DS des Chefs de service à commenter aux salariés leur décision de AI ou de ne pas faire de AI

b/ Discussion tardive des NAO pour cause de COVID et l'AG permet de faire le rattrapage sur la paie de Juillet

Augmentation hors celles liées à l'application de l'accord de classification, les AI liées aux acquisitions de nouvelles compétences, évolution de postes, évolution de périmètre,...

2/ Prise en charge par l'entreprise seule de la hausse du coût de la mutuelle (avantage pour les salariés environ 0,1% de salaire)

3/Acceptation de la demande qu'en cas de jours fériés, pour l’ensemble des équipiers travaillant avant ou après, à cheval sur un jour férié la durée totale du poste soit considérée en heures de jours fériés

4/Acceptation du principe de trouver un accord sur la subrogation et les jours de carence à mettre en place après discussion au 1er janvier 2021

Par contre l'accord doit permettre et/ou par une montée en puissance progressive et / ou des règles et / ou des éléments de mesure afin d'éviter que cet avantage proposé aux salariés devienne une faille dans laquelle certains pourraient avoir l'idée de profiter et ainsi voir le nombre d'abus et une dérive sur l'absentéisme

5/ Accord de principe de travailler en 2021 une façon d’encourager la fidélité au Groupe Charles et Alice en complétant par une forme ou une autre l’ancienneté au-delà des 15 ans prévue par la Convention Collective de l’ADEPALE

Les autres points suggérés par les DS dans les échanges pour les NAO 2020 pourront être rediscutés lors des NAO 2021 en espérant que les conditions économiques et sociales aient changées.

Article 2. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et papier auprès de la Direccte du Vaucluse et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Monteux, le 7 septembre 2020 en 4 exemplaires

Pour la société CHARLES ET ALICE

Pour les organisations syndicales de CHARLES ET ALICE:

Pour la CGT : XXX

Pour FO : XXX