Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CHARLES ET ALICE - CHARLES & ALICE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La société CHARLES & ALICE,

La société CHARLES & ALICE, Société par actions simplifiée au capital de 3.200.000 euros, inscrite au RCS de Romans, sous le numéro SIREN 347 681 074 dont le siège social est situé n°16 Zone industrielle, Route de Livron, Quartier Charponnet, 26 400 ALLEX, représentée par XXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société CHARLES & ALICE, à savoir :

• pour la CFDT: XXXXX

• pour la CGT : XXXXX

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

L’entreprise sort de deux années de contexte difficile avec une crise COVID qui a démarré en 2020 à laquelle se sont rajoutées des pénuries de matières premières et emballages entrainant également des hausses de prix record. Ainsi, l’EBE et le résultat d’exploitation sont en baisse depuis 2 ans.

L’année 2022 démarre malheureusement dans la lignée de 2021, avec une crise des matières 1eres (2^nd fruits) et emballages qui va se poursuivre (au moins pendant tout le 1^er semestre).

Ces problématiques s’inscrivent dans un contexte économique national marqué par une inflation record, avec une augmentation prévue de l’indice INSEE de 2.8% lissée sur un an mais avec une projection qui devrait malgré tout être moins inflationniste du fait d’une stabilisation du cours du carburant a priori prévue.

Article 1. Mesures salariales et sociales

Dans ce contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat, la Direction a souhaité accorder des mesures exceptionnelles en faveur de ses collaborateurs en contrat à durée indéterminée et déterminée (hors contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation déjà indexés sur l’augmentation du SMIC et sauf dispositions spécifiques).

Ainsi les mesures pour 2022 sont les suivantes :

1/ Augmentation Générale des salaires :

A compter du 1^er janvier 2022, une Augmentation Générale (AG) de 75€ Brut sur le salaire de base mensuel pour un équivalent temps plein, à l’effectif au 31 décembre 2021, entrainant les pourcentages d’augmentation salariale répertoriés dans le tableau ci-dessous à titre indicatif :

A titre exceptionnel en 2022, et pour favoriser l’impact de la mesure sur le pouvoir d’achat pour tous, cette augmentation s’appliquera en totalité en AG, hors évolution spécifique de poste ou de périmètre appliquée au 1^er janvier 2022 (ceci ne concerne pas les évolutions liées à l’application des accords de classification). Il n’y aura donc aucune part d’Augmentation Individuelle (AI) pour aucun collège de collaborateurs exceptionnellement cette année. Néanmoins, il est convenu que l’intégration d’une part d’augmentation individuelle sera de nouveau étudiée lors des NAO 2023.

Cette mesure sera appliquée au 1^er janvier 2022 ou au 1^er février 2022 avec effet rétroactif.

2/ Prime « transport » exceptionnelle de 120€ net :

Considérant le contexte très inflationniste du prix du carburant, une prime « transport » exceptionnelle de 120€ net sera versée à tous les collaborateurs à l’exception de ceux possédant un véhicule de fonction, de ceux pour qui une partie des frais de transports urbains est remboursée et des collaborateurs n’ayant pas de véhicule personnel ou se rendant à pied au travail. Pour un collaborateur présent à temps complet, cette prime sera versée sous forme de 11 mensualités de 10.90€ net sur les mois de janvier à novembre 2022, et sera conditionnée à la transmission au service RH en début d’année d’une attestation sur l’honneur des collaborateurs concernés par l’utilisation de leur véhicule personnel pour leurs trajets professionnels, accompagnée d’une copie de la carte grise du véhicule.

Cette prime sera également applicable dans les mêmes conditions aux télétravailleurs quels que soient le nombre de jours télétravaillés dans la limite de l’accord « Télétravail » qui sera signé, s’ils remplissent les conditions ci-dessus.

Cette mesure s’appliquera exceptionnellement pour l’année 2022 et ses modalités seront détaillées par voie de note explicative annexée au présent accord.

Cette mesure exceptionnelle s’applique aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée et déterminée (dont les contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation).

3/ Mesure liée à l’ancienneté :

Afin de reconnaître et prendre en compte l’ancienneté des collaborateurs, un niveau supplémentaire de 16% est ajouté aux dispositions conventionnelles en vigueur pour les collaborateurs ayant une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 25 ans.

A compter du 1^er janvier 2022, le barème de la prime d’ancienneté sera le suivant :

ANCIENNETE	> 3 ans	> 6 ans	> 9 ans	> 12 ans	> 15 ans	> 25 ans
TAUX	3%	6%	9%	12%	15%	16%

Le mode de calcul de la prime d’ancienneté reste inchangé et conforme aux dispositions conventionnelles en vigueur.

4/ Augmentation des Tickets restaurants de 0.50 € :

Le Ticket Restaurant aura une valeur faciale de 9,00€, étant entendu que la répartition reste inchangée : 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du collaborateur.

La mise en application se fera à partir de la paie de janvier 2022.

En parallèle, la prime panier de nuit de 3,81 € passe à 4,11 €. Pour rappel, elle est ouverte aux collaborateurs exclusivement affectés de nuit et ne peut se cumuler avec le ticket restaurant.

Cette mesure s’applique aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée et déterminée (dont les contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation).

5/ Prévoyance :

Pour l’année 2022, l’entreprise prendra exceptionnellement seule à sa charge l’intégralité de la hausse du coût de la prévoyance.

En effet, le cout des cotisations de prévoyance ALLIANZ ont augmenté de 15% en 2022, la totalité de la hausse sera supportée en intégralité dès le 1^er janvier 2022 par l’entreprise.

6/ Télétravail :

Un nouvel accord de télétravail est en cours de rédaction avec 2 changements majeurs comparé à l’accord précédent : possibilité d’accéder à 2 jours de télétravail par semaine pour un collaborateur à temps plein et moins de contrainte dans l’organisation de ces jours.

Cet accord succèdera aux mesures particulières de Télétravail prises en période COVID.

7/ Mesure « Accompagnement Retraite » :

Dans l’accord NAO 2021, il était prévu d’étudier une mesure d’accompagnement des collaborateurs sur leurs dernières années d’activité au sein de la société. En période COVID (difficulté à réunir les collaborateurs en groupe, réorganisation du travail…), cette action n’a pu être lancée.

Néanmoins une mesure d’accompagnement à la retraite est mise en place à partir de 2022 : aménagement de fin de carrière à temps partiel (jusqu’à 80%) possible 2 ans avant le départ à la retraite du collaborateur si l’organisation le permet et selon les modalités décidées d’un commun accord (dans la limite de 10% des effectifs de chaque équipe/service) avec maintien des cotisations retraite et vieillesse à temps plein financées par l’employeur.

8/ Un jour de Congé payé supplémentaire pour les collaborateurs ayant une RQTH :

Un jour de Congé payé supplémentaire par an sera attribué à chaque collaborateur ayant la reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour compenser le temps consacré aux visites médicales et démarches administratives.

9/ Astreintes

Lors des dernières NAO, il était prévu de revenir sur l’organisation et la revalorisation des astreintes. Ce travail a abouti à un accord en cours de finalisation.

10/ Hausse de la prime de reconnaissance de la polyvalence spécifique aux caristes

Compte tenu de la spécificité du métier de cariste, la prime de reconnaissance de polyvalence passe de 5 € brut à 6,40 € brut par jour de remplacement sur un poste d’un cariste d’un autre Coefficient (soit 5 € net).

11/ Mise en place du compte épargne temps

Le compte épargne temps est mis en place au sein de l’Entreprise pour permettre aux collaborateurs d'épargner du temps afin de financer un projet de congés.

Tous les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté en contrat à durée indéterminée peuvent en bénéficier.

Les collaborateurs peuvent décider chaque année, entre le 1^er et le 31 décembre, de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

-Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 2 jours à condition de ne pas dépasser le nombre maximal de jours travaillés par an ; (tolérance jusqu’au 31 mars)

-Jours de congés d'ancienneté dans la limite de 2 jours ;

-Jours de congés supplémentaires pour fractionnement dans la limite de 2 jours ;

-Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours 2 jours à condition de ne pas dépasser le nombre maximal de jours travaillés par an ; (tolérance jusqu’au 31 mars)

-Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue contractuellement mensuelle ou annuelle dans la limite de 2 jours au compteur au 1er décembre de chaque année (1 journée correspondant à 7 heures) ;

En tout état de cause, les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

- le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 4 jours.

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Chaque collaborateur peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

-Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

-Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

-Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

-Congé de fin de carrière.

Le collaborateur peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre collaborateur de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Hors dernier cas d’utilisation, le collaborateur doit procéder à une demande écrite au préalable à son manager et au service RH avec un délai minimal de trois mois en amont pour pouvoir disposer de son CET.

12/ Mesures spécifiques pour les temps de déplacements professionnels

Le temps de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie dans sa totalité sous forme de repos.

La notion de temps « normal » s’entend sur la base du barème VIAMICHELIN.

Par principe, ne constituant pas un temps de travail effectif, ce temps ne pourra être comptabilisé dans le compteur annuel d’heure de travail effectif et donner lieu à majoration, ni même dans le calcul des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail.

En tout état de cause, Il n'a pas à être rémunéré, sauf coïncidence avec l'horaire de travail.

Enfin il devra être récupéré au plus vite en accord avec son Manager.

Ces règles ne s’appliquent pas aux collaborateurs qui bénéficient d’une entière autonomie dans l’organisation de leurs déplacements professionnels.

Article 2. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et papier auprès de la DIRECCTE (DREETS) de la Drôme et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Valence.

Fait à Allex le 19 janvier 2022 en 4 exemplaires

Pour la société CHARLES & ALICE : XXXXX :

Pour les organisations syndicales de CHARLES & ALICE :

Pour la CFDT : XXXXX

Pour la CGT : XXXXX