Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez CHARLES ET ALICE - CHARLES & ALICE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

La société CHARLES ET ALICE,

La société CHARLES et ALICE, SAS, au capital de 3.200.000€, inscrite au R.C.S. de Romans, sous le numéro 347 681 074, dont le siège social est situé Zone Industrielle – Route de Livron, 26400 ALLEX, représentée par XXXXX dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société CHARLES ET ALICE,

à savoir :

• pour CFDT : XXXXX

• pour la CGT : XXXXX

d’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

3 préalables

1/ l'augmentation du cout de la vie en 2020 a été de 0 % et est anticipé à 0,7% à fin 2021, 0,6 à fin février 2021

https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852

2/ sur les quatre dernières années nos NAO ont amené à accroitre les salaires « employés/ouvriers » de 6,76 % vs une augmentation du cout de la vie cumulée de 4,88%

Soit une amélioration de 1,88% du pouvoir d’achat de ce collège

3/ 2020 et 2021 sont des années difficiles

Inutile de revenir sur 2021 et l’aspect COVID auquel est venu s’ajouter une hausse de plus de 50% du prix de la pomme sur le dernier quadrimestre.

2021 s’annonce encore difficile non seulement la crise de la COVID continue avec des impacts négatifs sur la MDD et la RHF qui ne sont pas compensés par les bons résultats de la marque mais en plus la répercussion du prix de la pomme chez l’ensemble les clients est difficile. Mais en plus depuis quelques semaines on constate une hausse du prix du plastique qui pourrait avoir en plus un impact supplémentaire en 2021. Avec ces nouvelles la qualité et donc le prix de la récolte 2021 seront décisionnaires quant au résultat de l’année 2021.

Article 1. Proposition de NAO

Il est tout d’abord rappelé que conformément aux engagements de la Direction lors des discussions des NAO 2020, un échange a eu lieu sur le sujet de la subrogation et de la levée des jours de carence en cas d’absence pour maladie.

Aussi un accord a été trouvé sur la mise en place de la subrogation depuis le 1er janvier 2021.

De plus il a été également décidé de la suppression de la carence de trois jours à compter du 1er janvier 2021 pour la première absence de plus de 7 jours calendaires pour maladie des salariés des catégories « employés/ouvriers » et « agents de maitrise ».

Dans la continuité de l’accord NAO 2017, concernant les Jours d’absence pour enfant malade  et une absence injustifiée maladie sans arrêt :

- Les jours pour enfant mineur malade pourront, si le salarié a prévenu son responsable et le service RH au moins une heure avant la prise de poste et sur présentation du certificat médical du médecin de l’enfant dans les 48 heures et dans la limite de 2 fois par an, être mis en congés payés, en récupération ou en forfait jours, dans la limite des compteurs disponibles.

Il en sera de même en cas d’absence injustifiée si le salarié a prévenu son responsable et le service RH au moins une heure avant la prise de poste, dans la limite de 2 fois par an par salarié.

Par ailleurs,

Dans ce contexte, les propositions pour 2021 sont les suivantes :

1/ Augmentation Générale des salaires rétroactivement au 1er avril 2021

Il a été convenu les augmentations suivantes par collège :

Comme la Direction s’y est engagée il y a donc une part d’augmentation individuelle en 2021. Ces augmentations individuelles devront être accompagnées par un entretien d’explication par le manager de chaque salarié afin de lui expliquer pourquoi il a eu ou pas une AI cette année.

A noter que sont exclues des NAO les augmentations liées à des augmentations de périmètre et/ou de poste.

2/ Prise en charge par l'entreprise seule de la hausse du coût de la prévoyance

Avantage pour les salariés estimé à environ 0,1% de salaire

Le cout de la cotisation de prévoyance ALLIANZ a augmenté de 5% en 2021, la totalité de la hausse a été supportée dès le 1^er janvier 2021 par la part entreprise.

3/ Augmentation des Tickets restaurants de 0.50 € (répartition inchangée : 60 % à la charge de l’employeur / 40 % à la charge du salarié), soit une valeur faciale de 8,50€. La mise en application se fera à partir de la paie de mai 2021.

4/ A la demande des Délégués Syndicaux, la Direction a accepté l’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour déménagement sur présentation au RH d’un justificatif de changement d’adresse (ex : facture d’EDF…) à raison d’une fois par an maximum.

5/ Les Délégués Syndicaux ont demandé que soit clarifié l’impact des ventes sur le calcul des TRS qui servent à l’élaboration des primes sur objectifs de certains salariés.

La Direction précise que le TRS ne prend en compte que le temps pendant lequel les lignes tournent. Ainsi tous les arrêts de ligne qui pourraient être décidés afin de tenir compte d’une baisse de commandes n’impacte pas du tout les TRS.

6/ Accord de principe de travailler en 2021 dans une commission comprenant des salariés, des délégués syndicaux et les services RH afin de réfléchir aux solutions possibles pour gérer de façon individuelle et différenciée la fin de carrière des salariés afin de les accompagner sur leurs dernières années d’activité au sein de la société. Cet accord prendra en compte

dans la réflexion des éventuels CET (Compte Epargne Temps) et /ou PERCO (Plan Epargne pour la Retraite Collective) qui pourraient accompagner ces mesures.

7/ Réflexion en cours sur une organisation et une revalorisation des astreintes.

Nous profitons de cet accord pour rappeler l’article 32 1.2 Congés ancienneté de notre convention collective :

la durée des congés est augmentée en fonction de l’ancienneté dans les conditions suivantes :

Après 15 ans = 1 jour

Après 20 ans = 2 jours

Après 25 ans = 3 jours

Après 30 ans = 4 jours

Les jours supplémentaires ne se cumulent pas.

Ces journées sont automatiquement ajoutées dans les compteurs par les services RH.

Les autres points suggérés par les Délégués Syndicaux dans les échanges pour les NAO 2021 n’ont pas été retenues par la Direction.

Article 2. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et papier un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Valence.

Fait à Allex, le 14 avril 2021 en 4 exemplaires

Pour la société CHARLES ET ALICE : XXXXX

Pour les organisations syndicales de CHARLES ET ALICE:

Pour la CFDT : XXXXX

Pour la CGT : XXXXX