accord collectif portant attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre FAD représentée par, d’une part

et

les représentants des organisations syndicales suivantes : pour la CFDT, , pour la CGT , d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

La prime sera versée, dans les conditions définies ci-après, à l’ensemble des salariés lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et dont la rémunération brute annuelle 2018 est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC brut calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, calculé conformément à l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales modifiant l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 160 euros.

Ce montant sera modulé en fonction, d’une part, de la durée du travail prévue au contrat, et, d’autre part, de la durée de présence effective sur l’année 2018.

1. Modulation en fonction de la durée du travail prévue au contrat :

Le montant de la prime attribuée aux salariés à temps partiel est proportionnel à celle attribuée aux salariés à temps complet.

2. Modulation en fonction de la durée de présence effective en 2018 :

Les salariés effectivement présents au moins 6 mois pendant l’année 2018 auront droit à une prime intégrale.

Les salariés effectivement présents moins de 6 mois pendant l’année 2018 auront droit à une prime proportionnelle à la durée de présence effective pendant l’année 2018.

En application de la loi du 24 décembre 2018, sont assimilés à des périodes de présence effective, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. De même les heures comptabilisées au titre de l’activité partielle ne seront pas comptabilisées en absence.

Les salariés absents durant l’ensemble de l’année 2018 ne recevront pas de prime.

Principe de non substitution

La prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes

Fait à Denain le 7 mars 2019,

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT Le Directeur