Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez FAD - FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN (Siège)

FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN SAS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Accord d’Entreprise

Préambule :

L’année 2021 aura été marquée par une nouvelle augmentation significative de la production (+28% en tonnage coulé). Malgré une baisse de 14% des prix de vente brut moyen, le chiffre d’affaires facturé est en hausse significative (+34%) par rapport à 2021 (avant clôture). La hausse d’activité a permis la disparition du chômage partiel (4 021 heures contre 19 072 heures en 2020). Celui-ci n’a concerné que des salariés vulnérables qui devaient rester en isolement. La bonne performance d’ensemble a permis de générer, à fin décembre et avant clôture, un résultat brut d’exploitation positif et en nette amélioration par rapport à l’année dernière. Contrairement aux années précédentes, grâce aux enregistrements de commande de fin d’année, le carnet de commandes en moulage est déjà bien rempli pour plusieurs mois. La charge sur le premier trimestre excède la capacité moyenne mensuelle de l’année écoulée.

Les objectifs de l’année 2022 seront d’adapter les ressources pour faire face à l’accroissement de la demande dans le secteur de la mine tout en poursuivant les efforts de diversification. La hausse généralisée des coûts d’achats est une source de préoccupation amplifiée par les tout récents événements en Ukraine.

A l’issue des réunions des 22 février, 1er mars et 8 mars 2022, M. X, délégué syndical CGT et M. X, délégué syndical CFDT, spécifient à la direction leur accord sur les dispositions envisagées.

Article 1 : Rémunérations

Une augmentation générale de 2,1 % du salaire de base est appliquée au 1^er mars 2022 à l’ensemble des salariés sauf :

• Les cadres,

• Les contrats particuliers,

• Les personnes rémunérées au SMIC ou en fonction du SMIC qui bénéficient des augmentations légales.

Au cours de l’année 2022, la direction entend également attribuer des augmentations individuelles liées à des ajustements ou des changements de statut.

Prime de performance trimestrielle QSE

Son montant est revalorisé à 100 euros et sera versé avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :

• pas de rebut déclaré lors du trimestre ou aucun accident du travail avec arrêt déclaré pendant le trimestre et

• aucun accident environnemental survenu pendant le trimestre.

Le versement de cette prime est effectué pour l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise à la fin de chaque trimestre. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence.

Le montant des autres primes diverses ou indemnités évoluent de la façon suivante:

En sus de l’application des mesures prévues au règlement intérieur, l’attribution des primes et indemnités liées à l’exécution d’un travail seront suspendues pour le salarié qui ne porterait pas les équipements de protection mis à sa disposition.

Article 2 : Prime annuelle

Le montant de la prime qui sera versée en 2022 est de 650 €.

La prime sera allouée au prorata temporis pour les salariés quittant la société en cours d’année.

Complément de prime

Un complément de 80 € sera versé avec les salaires de mai, août, novembre 2022 et février 2023 à chaque salarié qui n’aura eu aucune absence durant la période de 3 mois précédent le versement.

La notion d’absence s’entend par toute absence hormis congés, récupération, activité partielle, arrêt consécutif à AT/MP, mise en isolement, période de formation.

Le versement de cette prime est effectué pour l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise à la fin de chaque période. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence. Le budget non distribué est reversé aux bénéficiaires.

Article 3 : Mutuelle

La part de la mutuelle prise en charge mensuellement par la société passe de 51 à 53 € à compter du 1^er mars 2022.

Article 4 : Prime de cooptation

La cooptation est un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau ou entourage pour un poste disponible dans l’entreprise. Tout collaborateur ayant présenté un candidat potentiel, qui après avoir intégré l’entreprise en CDI et après avoir validé sa période d’essai, se verra verser une prime de 500 €.

Article 5 : Abondement du PERCO

L’entreprise abondera à hauteur de 100% des versements sur le PERCO à partir de la date de la signature jusqu’à la signature du prochain accord ou désaccord et ce avec un maximum de 100 € versé par l’entreprise.

Article 6 : Indemnité long trajet domicile / travail

En 2022, pour aider les salariés qui utilisent beaucoup leur véhicule et en complément de l’indemnité de trajet, l’entreprise maintient le versement d’une indemnité annuelle de 100 € nets pour les salariés effectuant plus de 50 km par jour (aller/retour) dans le cadre du déplacement domicile / travail. Elle sera versée en une seule fois avec la paie de décembre pour les salariés concernés et présents à l’effectif au moment du versement.

Article 7 : Lunettes de sécurité avec verres correcteurs

Comme l’année dernière, la possibilité est donnée aux salariés qui le souhaitent, de s’équiper de lunettes de sécurité avec verres correcteurs à la charge de l’entreprise. Les salariés intéressés et qui n’ont pas été équipés en 2021 sont priés de se faire connaître auprès du service Ressources Humaines.

Article 8 : Aménagement du temps de travail

1. Ponts 2022 : Il s’agit du vendredi 27 mai, du vendredi 15 juillet et du lundi 31 octobre. Ils seront accordés en fonction des impératifs de production.

2. Journée solidarité : le lundi de pentecôte sera chômé et la compensation sera faite via 7 heures de RTT.

3. Période des congés annuels : l’arrêt annuel d’été d’à minima 2 semaines est prévu entre la semaine 31 et la semaine 34. Les congés du personnel de maintenance font l’objet d’une programmation spécifique (travaux d’été). Les salariés acceptant, à la demande du chef de service, de décaler leurs congés pendant l’arrêt annuel d’été se verront attribuer une prime de 100 € par semaine effectuée. A fin décembre 2022, il ne devra plus rester au maximum dans les compteurs que 5 jours de congés. L’arrêt éventuel de fin d’année sera annoncé au CSE de novembre. Les jours de travail effectués pendant l’arrêt de fin d’année feront l’objet d’une prime de 30 €.

4. Saint Eloi : la prime est de 70 euros et versée avec le salaire de décembre pour le personnel inscrit à l’effectif au 1^er décembre 2022.

5. Journée pour enfant malade : sous réserve de la fourniture d’un justificatif médical, une journée non travaillée et payée est octroyée à tout salarié ayant un enfant malade de moins de 4 ans.

6. Attribution d’une journée de congé supplémentaire pour déménagement (valable une fois tous les 5 ans sur présentation d’un justificatif de domicile).

Fait à Denain, le 11 mars 2022,

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT Le Directeur